La société ANABASES ..... (forme) au capital de ..... (capital) Code APE : ………….. Immatriculée au RCS de ………….. sous le numéro …………………. Dont le siège est situé ……………... (siège social/adresse), Représentée par ..... (prénom) ..... (nom), en sa qualité de ..... (qualité).
D'une part
ET :
Les délégués du personnel : M………………. (nom et prénom) et M………………….(nom et prénom) en leur qualité de membres titulaires élus.
D’autre part
PREAMBULE
Les signataires ont souhaité accorder aux salariés parents un avantage leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Par ailleurs, les présentes dispositions annulent et remplacent toute disposition conventionnelle d'entreprise et/ou tout usage qui portent sur le même objet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société …………… quelles que soit la nature du contrat de travail.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent avenant a pour objet d’assortir d’une rémunération une partie du congé pour enfant malade visé à l’article L1225-61 du Code du travail.
2.1 - Conditions
Le bénéfice du congé pour enfant malade est uniquement réservé à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, dont l’âge n’excède pas 15 ans révolus et dont il assume la charge au sens de l’article L 513-1 du Code de Sécurité Sociale.
Il n’est accordé qu’à l’un des deux parents de l’enfant dans l’hypothèse où les deux sont employés au sein de la société …………….
Le lien de filiation n'est pas pris en compte pour bénéficier de ce droit.
Outre les parents de l'enfant, cette faculté concerne toute personne en ayant la charge - notamment financière - effective et permanente ce qui peut aussi bien concerner les salariés ayant recueilli un enfant dont les parents sont dans l'incapacité de s'occuper, ou chez lesquels l'enfant est placé en vue de son adoption.
Le congé pour enfant malade est subordonné à la transmission par le salarié, dans les 48 heures, à la société ………………d’un certificat médical (ou une copie) attestant de la maladie ou de l'accident de son enfant.
2.2 - Durée et rémunération du congé
Il sera accordé un congé pour enfant malade d’une durée maximum de 3 jours par an (dont 2 jours rémunérés par la société ………………).
La durée de ce congé sera portée à 5 jours maximum (dont 2 jours rémunérés par la société ........) si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans.
Ce nombre de jours de congé pour enfant malade s'entend globalement, c'est-à-dire pour l'ensemble des enfants et pour l'année, et non enfant par enfant.
Par ailleurs, la société ……………ne rémunérera les 2 jours de congé pour enfant malade que si l’ancienneté du salarié est d’au moins … ans à la date de prise du dit-congé.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE D'APPLICATION
Le présent accord prendra effet à compter du 01/01/2018
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2020.
ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
ARTICLE 5 : DENONCIATON ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec A.R. à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’Unité départementale Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Par ailleurs, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal de 3 mois pour adapter le présent accord en cas d’évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes.
ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la société ……… en deux exemplaires, auprès l’Unité départementale Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Lyon le 21/12/2017
En ….. exemplaires originaux
Pour la société ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature
