ACCORD DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL Entre : L’Association ANAELIA, dont le siège social est situé au 88A rue Principale, 68500 WUENHEIM représentée par …………………., en qualité de président, dûment habilité(e), ci-après dénommée « l’Association ». Et : Les salariés de l’Association, ci-après dénommés « les Salariés ». Préambule Conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et en l’absence de convention collective applicable, la présente convention a pour objet d’organiser la modulation du temps de travail au sein de l’Association, afin d’adapter l’organisation du travail aux variations d’activité. Article 1 – Champ d’applicationLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association. Il concerne exclusivement les contrats de travail à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée de plus de 1 mois. Article 2 – Durée et période de référenceLa modulation du temps de travail est organisée sur une période de référence de 12 mois. Cette période commence le 01 janvier et se termine le 15 décembre. Article 3 – Durée du travail et limites de la modulation• La durée hebdomadaire de travail peut varier entre 15 heures minimum et 45 heures maximum, sans excéder 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.• La durée annuelle de travail ne peut excéder 1 607 heures. Article 4 – Répartition des horaires• La répartition des horaires est fixée par l’Association en fonction des besoins de l’activité.• Un planning prévisionnel sera communiqué aux salariés au moins 20 jours à l’avance.• Toute modification des horaires sera notifiée avec un délai de prévenance de 5 jours minimum.• En cas d’urgence des modifications de planning de dernière minute peuvent être proposées aux salariés volontaires. Article 5 – Heures d’astreinte et heures de nuit• Les périodes d’astreinte non travaillées ne sont pas comptabilisées comme du temps de travail effectif mais donnent lieu à une indemnisation spécifique définie par l’Association.• Les heures d’astreinte travaillées sont comptabilisées comme du temps de travail effectif et rémunérées selon les règles en vigueur, dans le cadre de l’accord de modulation.• Les heures de nuit (de 21h00 à 6h00) font l’objet d’une majoration spécifique (de 10%) conformément à la réglementation applicable. Article 6 – Rémunération et paiement des heures supplémentaires• La rémunération mensuelle est lissée sur l’année afin d’assurer une stabilité de revenu.• Les heures effectuées au-delà des 1 607 heures annuelles ouvrent droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur selon la réglementation en vigueur.• Pour les salariés à temps partiel et/ou les salariés arrivés en cours d’année, le décompte des heures sera effectué prorata temporis. Article 7 – Suivi et contrôle du temps de travail• L’Association met en place un suivi des heures effectuées par chaque salarié.• Chaque salarié est tenu de renseigner ses horaires sur un document de suivi mis à disposition. Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accordLe présent accord entre en vigueur à compter du 01 janvier et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Article 9 – Formalités et dépôtLe présent accord sera transmis à l’inspection du travail conformément aux dispositions légales et sera notifié à l’ensemble des salariés. Fait à Wuenheim, le 07 février 2025. Président ANAELIA ……………………..
