Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
La société Analyse Système Assemblage Produits, société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 10 000 €, immatriculée sous le SIREN 924 848 112 R.C.S. Clermont-Ferrand, dont le siège social est situé à LA MONNERIE-LE-MONTEL (63650) 25 rue de Chantelauze, représentée par Monsieur………., en sa qualité de Co-gérant,
Ci-après dénommée l'entreprise,
D'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.
D'autre part, Il a été convenu le présent accord.
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et des conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Cadre du CET
Champ d'application - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d'ancienneté.
Ouverture du compteDès la signature de leur contrat, chaque salarié se verra attribué un compte.
L’entreprise pourra exiger de l'ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d'activité.
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Alimentation du CET
Procédure d'alimentation du compteLe compte épargne-temps pourra être alimenter chaque mois. Le salarié devra indiquer avant le 25 de chaque mois s’il souhaite alimenter son compte ou s’il souhaite être rémunéré.
Alimentation du compte à l'initiative du salariéÉléments en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps les jours de congé et de repos suivants : - jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables : 5e semaine et des jours de congé conventionnels excédant les 5 semaines de congé légales. La 5e semaine de congé ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés. - jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires - jours de congé supplémentaires pour fractionnement - heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue collective de travail applicable dans l’entreprise.
Alimentation du compte à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut alimenter le compte épargne-temps en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient.
Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au compte épargne-temps inclut les majorations conventionnelles et légales.
Modalités de conversion des éléments du CET
Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : (nombre d'heures versées sur le compte × 0,143) pour 7 heures de travail/jour.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation ×12) /nombre de jours ouvrés dans l'année].
Utilisation du CET
Utilisation du CET en temps à l'initiative du salariéCatégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
un congé sans solde
un passage à temps partiel pour convenances personnelles,
un congé sabbatique,
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congé à un autre salarié de l'entreprise : - ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; - dont l'enfant âgé de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée ; - proche aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ; - ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Utilisation du CET en temps à l'initiative de l'employeur
En cas de baisse d'activité, l'employeur peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos ou de réduire leur durée hebdomadaire de travail s'ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail. Les jours de repos ou les heures non travaillées en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées par l'employeur au compte épargne-temps. L'employeur ne peut pas utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte.
Gestion et fin du CET
Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.
Cessation du compteCessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
A la rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Garantie des droits acquis sur le compte épargne-tempsLes droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article ci-avant.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er juin 2026.
Suivi de l'accord et clause de rendez-vousPour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Procédure de règlement des conflitsLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
DénonciationLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à LA MONNERIE-LE-MONTEL, le 26/05/2026 En 4 exemplaires originaux
Signatures :
Pour la société Analyse Système Assemblage Produits
