Accord d'entreprise ANAVEO
Accord relatif à la prolongation des mandats de la délégation unique du personnel
Application de l'accord
Début : 18/03/2019
Fin : 17/06/2019
Début : 18/03/2019
Fin : 17/06/2019
2 accords de la société ANAVEO
Le 18/03/2019
ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les S.A.S ANAVEO et ANAVEO SYSTEMS constituant une unité économique et sociale, représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président ANAVEO et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président ANAVEO SYSTEMS.
D’une part,
ET
La délégation unique du personnel faisant office de comité d’entreprise ayant voté à l’unanimité des titulaires présents, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de secrétaire en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part,
- PREAMBULE :
La durée des mandats des délégués du personnel au sein de l’unité économique et social a été fixée à 3 ans, par accord collectif d’entreprise du 04 avril 2016.
En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 25 avril 2019.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’avril 2019 s’avérait complexe au regard des vacances scolaires, des jours fériés à venir ainsi que de la mise en place du vote électronique. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et les représentants de la délégation unique du personnel au sein de l’entreprise, se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats de la délégation unique du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1 – DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats de la délégation unique du personnel arrivent à expiration le 25 avril 2019.
- Article 2 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Au-delà, les mandats prorogés prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
- Article 3 – DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du comité social et économique le 17 juin 2019.
Au-delà, les mandats prorogés prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Le présent accord entrera en application le jour de sa signature.Article 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront remis à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à CHAMPAGNE AU MONT D’OR, le 18 mars 2019
Signature
(Faire précéder les signatures des noms, prénoms
Et qualité des signataires, et la mention manuscrite
« Lu et approuvé »)
Pour les entreprises
Pour les salariés
Mise à jour : 2019-04-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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