il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel à l’issue de la négociation annuelle obligatoire engagée au titre de l’année 2025 ouverte le 02 février 2026 . Il est précisé que les parties ont souhaité ouvrir par anticipation les NAO 2026 et qu’il est d’ors et déjà prévu 2 réunions en octobre et novembre 2026.
1. Cadre et déroulement de la négociation
La négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion tenue le 2 février 2026 à 14h30 sur le site de La Bouvinerie, en présence de la Direction, et du représentant syndical. Les thèmes de négociation portaient notamment sur la rémunération effective et l’évolution des salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les conditions de travail et la qualité de vie au travail. Un calendrier prévisionnel de réunions avait été fixé selon les dates suivantes : le 23 février 2026, le 2 mars 2026, avec en prévision d’une réunion de clôture le 23 mars 2026, les échanges se sont poursuivis jusqu’en aout 2026. En effet, les évolutions d’augmentations du SMIC ont eu pour conséquence, d’ouvrir par anticipation des NAO de 2026 sur le sujet des rémunérations.
Tout d’abord, une liste de revendications syndicales datée du 17 mars 2026 a été remise. Un premier retour oral a été fait par la direction le 23 mars 206 puis les négociations sont restées ouvertes jusqu’à la date du 31/08/2026.
2 Revendications n’ayant pas donné lieu à accord
Les revendications proposés par le délégué syndical sont annexées au présent PV . Concernant les propositions sur la revalorisation salariale générale de 3,5 % pour tous, la création d’une prime de mobilité, d’une prime de polyvalence, l’évolution de la participation employeur aux titres-restaurant, de la mutuelle, des jours enfants malades, de l’abondement aux œuvres sociales du CSE, ainsi que la question du nombre de saisonniers ont été refusées pour les motifs suivants :
Salaires
Revalorisation générale de 3,5 % pour tous
Refusée, contraintes budgétaires 2026 et augmentations individuelles déjà accordées en mars 2026
Prime de mobilité
Création d’une prime de mobilité
Refusée, priorité à des dispositifs non monétaires (covoiturage, transports)
Prime de polyvalence
Création d’une prime de polyvalence
Refusée, intégrée dans la politique salariale et les évolutions individuelles
Tickets restaurant
Prise en charge employeur à 60 %
Refusée, maintien du niveau actuel jugé conforme aux équilibres économiques
Mutuelle
+2 € de participation employeur
Refusée, participation actuelle maintenue au regard du coût global
Enfants malades
Passage à 3 jours pour enfants malades
Refusée, maintien du dispositif existant d’absences enfants malades
Saisonniers
Augmentation du nombre de saisonniers
Refusée, sujet relevant de l’organisation des équipes, hors champ NAO
Index égalité professionnelle
Engagement renforcé sur la progression de l’index
Refusée Rappel du plan d’action existant, sans nouvel engagement chiffré, avec objectif de l’accroissement du nombre de femmes cadres
3 Revendications ayant donné lieu à accord partiel
Bien qu’aucun accord global de NAO n’ait pu être conclu sur l’ensemble des revendications présentées, les parties sont convenues de formaliser un accord partiel sur plusieurs mesures relevant de la négociation 2025 et l’anticipation des NAO 2026.
3.1. Revalorisation de la prime de vacances
Les parties conviennent du relèvement de la prime de vacances à
300 euros, conformément à la demande syndicale retenue par la Direction. Le reliquat sera versé en septembre 2026.
3.2. Mesure relative à l’habillement
Les parties actent un accord de principe sur la mise en place d’une mesure relative à l’habillement, sous la forme d’une enveloppe annuelle de
120 euros par salarié concerné, ou de tout dispositif équivalent qui sera précisé dans les modalités internes d’application.
La prime d’habillement au titre de l’année 2025 sera versée sur la paie d’août 2026.
3.3. Revalorisation salariale interne par anticipation de la grille CUMA
Les parties conviennent, à titre plus favorable, d’appliquer par anticipation une nouvelle grille de salaires minima internes fondée sur l’avenant n°11 du 2 juillet 2026 relatif aux salaires minima de la convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA (IDCC 7024), lequel est présenté dans le support de négociation comme un texte déjà négocié, en attente de publication et d’extension au Journal officiel. En conséquence, à compter du
1 août 2026 les taux horaires bruts minima internes applicables sont arrêtés comme suit :
La Direction appliquera dès le 01/08/2026 l’avenant du 2 juillet 2026 avant la publication au Journal officiel, ces montants constituent des minima internes applicables dans l’entreprise au titre du présent procès-verbal d’accord partiel. Toutes ces revendications ayant fait l’objet d’un accord partiel s’appliquent aux sociétés LAP et PROGREF.
3.4. Nettoyage / secteurs
Les parties actent également l’augmentation du nombre de passages de la société de nettoyage, conformément au point déjà accepté dans le document de base à compter du 01/09/2026.
4. Le temps de travail et partage de la valeur
Ces deux sujets n’ont pas été abordés et seront l’objet d’une attention particulière lors des échanges de négociation pour 2026.
5. Portée du présent procès-verbal
Le présent procès-verbal constate l’existence d’un
accord partiel sur les mesures expressément visées à l’article 3 ci-dessus et vaut formalisation des engagements réciproques des parties sur ces seuls points.
Il met fin à la négociation annuelle obligatoire 2025 sur les thèmes abordés, sans préjudice des obligations légales de dépôt et de publicité applicables.
