- La société ANDRE BTP S.A.S., représentée par Monsieur ………………..agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
et d'autre part,
- le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE, représenté par Monsieur ………………., Délégué Syndical, Syndicat majoritaire à hauteur de 65,00% des voix aux dernières élections professionnelles,
Après avoir exposé que la Direction a procédé à la convocation du Délégué Syndical de l’entreprise, par courrier recommandé avec AR en date du 12 juin 2019 à une réunion qui a eu lieu le mardi 25 juin 2019 avec pour ordre du jour :
- information à remettre aux participants et dates de leurs remises, - calendrier des réunions - lieux et horaires des réunions.
A l'issue de cette réunion, après discussion il a été conclu le présent Accord de méthode.
Article 1: Champ d'application
Le présent Accord concerne la négociation annuelle de la société ANDRE BTP S.A.S. engagé en Juin 2019.
Article 2: Calendrier des réunions
- Deuxième réunion, le mardi 9 juillet 2019 à 8h00 dans les locaux de la société ANDRE BTP à Nantes, 10 chemin Montplaisir, - Troisième réunion, le lundi 15 juillet 2019 à 15h30 dans les locaux de la société ANDRE BTP à Nantes, 10 chemin Montplaisir, date de clôture des négociations.
Article 3: Information à transmettre par la Direction
- Pour les thèmes de négociation
Durée Effective et Organisation du Temps de Travail, les informations comportant les éléments suivants sont détaillées : durée du travail, horaires de travail, temps partiel choisi, heures supplémentaires, congés payés, journée de solidarité, la date de transmission par la Direction est fixée au 27 juin 2019 au soir, pour être examinées lors de la deuxième réunion comme défini ci-dessus.
- Pour les thèmes de négociation
Intéressement, Participation et Epargne Salariale, les informations comportant les éléments suivants sont détaillées : copie des accords existants au sein de l’entreprise. Elles seront transmises par la Direction le 27 juin 2019 au soir pour être examinées lors de la deuxième réunion comme défini ci-dessus.
- Pour les thèmes de négociation
Effectifs, Promotion, Missions de travail temporaire, Plan d'embauche, Travailleurs handicapés, Régime de prévoyance, les informations comportant les éléments suivants sont détaillées : effectifs au 31 décembre 2018 par qualification et par sexe, indication du nombre de promotion, heures effectuées par le personnel intérimaire, déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, régimes de prévoyance en place. Elles seront transmises par la Direction le 27 juin 2019 au soir pour être examinées lors de la deuxième réunion comme défini ci dessus.
- Pour le thème de négociation
Salaires Effectifs, les informations comportant les éléments suivants sont détaillées : masse salariale des trois dernières années, rémunération moyenne brute, indemnités de petit déplacement, la date de transmission par la Direction est fixée le 27 juin 2019 au soir, pour être examinées lors de la deuxième réunion comme défini ci dessus.
- Pour le thème
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les informations comportant les éléments suivants sont détaillées : rémunération moyenne brute comparée hommes-femmes selon les catégories : Cadre, Etam, Ouvrier, la date de transmission par la Direction est fixée au 27 juin 2019 au soir, pour être examinées lors de la deuxième réunion comme défini ci-dessus.
Article 4 : clôture des négociations et conséquences
La date de clôture de la négociation se situe à l'issue de la troisième réunion comme il est dit ci-dessus. A cette date de clôture, il sera obligatoirement procédé soit à la signature d'un Accord, soit à un constat de désaccord établi à l'initiative de la Direction.
a / Désaccord
Dans le cas de désaccord, le lendemain de la troisième réunion, la Direction peut mettre en œuvre des décisions unilatérales correspondant aux propositions faites lors de la troisième réunion sans modifications non expressément motivées.
Le procès verbal de désaccord sera établi par la Direction le lendemain de la troisième réunion, il reprendra par thème, les dernières propositions des parties, il sera à priori signé des parties et transmis à chaque signataire. Dans ce constat de désaccord, la Direction indiquera les dispositions unilatérales prises en application de l'article L 2242-4 du Code du Travail.
b / Accord
Dans le cas d'un accord, partiel ou global, il sera dressé un Accord qui reprendra strictement les éléments objet de l'accord sur les différents thèmes de négociation énoncé ci-dessus.
Afin d'éviter certaines difficultés concrètes d'interprétation, l'Accord devra expressément préciser les éléments ci-après : 1-La date de fin de l'Accord, sera la date anniversaire de la troisième réunion et en conséquence la Direction convoquera par écrit à cette même date les Délégués syndicaux pour une première réunion. 2-L'Accord précisera qu'à la date de fin il cessera expressément de produire ses effets et qu'il n'est pas révisable sauf modifications des dispositions réglementaires. 3-L'Accord précisera qu'avant sa signature, l'Accord sera soumis au C.S.E. pour avis, et que l'Accord sera transmis aux membres du C.S.E.
Article 5 : Autres dispositions
La délégation de chacune des organisations syndicales comprendra au maximum deux membres.
L’employeur s’il le souhaite pourra se faire assister par le Secrétaire Général de la société AETHICA.
Le présent Accord ne pourra pas faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision. Si besoin est, il sera notifié auprès des syndicats non-signataires majoritaires avant toute formalité de dépôt mise à la charge de l'Entreprise.
Fait à Nantes, le 25 juin 2019.
Pour le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE– Monsieur ……………………..
