Accord d’Entreprise relatif aux déplacements et interventions sur chantier
Préambule
Dans le cadre de ses activités, l’entreprise Andritz Euroslot est amenée à intervenir sur des sites extérieurs à dimension nationale et internationale pour des missions de maintenance, d’installation ou de réparation. Dans ce cadre et afin de définir des règles claires et justes concernant les conditions de travail des salariés qui auront à intervenir lors de ces déplacements, les parties signataires ont souhaité conclure le présent accord. L’objectif est de proposer un cadre d’indemnisation attrayant pour les salariés tout en maintenant la compétitivité de l’entreprise, répondant au besoin client à court et moyen terme et renforcer notre attractivité pour des commandes futures. Ce présent accord annule et remplace toutes les dispositions, accords et usages sur l'indemnisation des déplacements sur chantiers. Le présent accord a pour objet de définir : - les modalités d’attribution des primes liées aux déplacements. - les modalités de prise en compte des temps de déplacement et des périodes de repos, y compris les périodes de récupération après un déplacement. - l’organisation du temps de travail pendant les interventions, notamment en ce qui concerne la flexibilité des horaires et la gestion des heures supplémentaires.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise amenés à se déplacer ponctuellement pour des interventions extérieures suivantes : chantier, maintenance, réparation, installation, supervision, et nécessitant un déplacement à plus de 100 kilomètres du siège de l’entreprise et pour une durée excédant une journée complète d’intervention. Il s’agit de conditions cumulatives. Cet accord ne s’applique pas pour les déplacements professionnels de nature différentes des interventions extérieures définies ci-dessus comme des formations, séminaires, salons, prospections ou démarches clients ou fournisseurs etc…
Article 2 - Primes d’intervention
Les primes indiquées dans l’article 2 peuvent être cumulatives. Elles sont applicables lors des interventions extérieures telles que définies à l’article 1. Elles ne s’appliquent pas lors des journées de déplacement ou de repos.
2.1. Prime de chantier
Une prime de chantier sera attribuée pour chaque jour travaillé sur site client dès lors qu’à minima l’intervention s’articule sur deux jours consécutifs. La prime
P sera calculée de la manière suivante :
Intervention de 2 à 3 jours
P = 45€ brut / jour
Intervention de 4 à 7 jours
P = 50€ brut / jour
Intervention supérieure ou égale à 8 jours
P = 55€ brut / jour
Pour les déplacements au-delà de 15 jours calendaires, une prime additionnelle de 250€ brut sera accordée chaque semaine complète de travail, sans retour au domicile. La prime
P pourra être cumulée à d’autres primes en fonction des conditions d’exercice des interventions extérieures détaillées dans les articles 2.2 à 2.5 ci-après.
2.2. Prime de risque
Le groupe Andritz, détermine et met à jours le portail des risques par pays. Si le salarié doit intervenir dans des pays ayant des classements : MEDIUM risk = M = RL3 ; HIGH risk = H = RL4 ; EXTREME risk = E = RL5 une prime de risque s’appliquera de la manière suivante :
MEDIUM risk = M = RL3 P x 0,8 HIGH risk = H = RL4 P x 1,1
Les interventions extérieures autorisée par le groupe dans les pays qualifiés EXTREME risk = E = RL5 feront l’objet d’une négociation spécifique.
2.3. Primes de contraintes
2.3.1 Températures de travail
Les conditions de travail peuvent être plus difficile selon l’environnement de travail ou les conditions météorologiques, pour ce faire les primes de contraintes suivantes seront appliquées et peuvent être cumulatives : Température de travail < -5° ou >35°C P x 0,3
La température s’appréciera pour chaque journée de travail en fonction des horaires du salarié (matin, journée, nuit). Le relevé de ces température sera vérifié grâce aux bases de relevés des températures journalières disponibles sur internet ( exemple : https://www.historique-meteo.net/)
2.3.2 Environnement de travail
Intervention sur un site pétrochimique et raffinerie*, nucléaire P x 0,3
*Hors papeterie
2.4. Prime de mobilisation en urgence
Pour toute intervention demandée en urgence (moins de 48h de préavis) hors métropole, une prime de P x 1 par jour est accordée.
2.5 Prime de logement sommaire
Dans le cas d’une intervention dans un lieu n’ayant pas d’hôtel ou de logement disponible à la location à moins d’1h du site et impliquant un logement sur le lieu de l’intervention extérieure, une prime sera appliquée de la manière suivante :
Prime logement sommaire = P x 0,5 par nombre de nuit
2.6 Rétribution des salariés au forfait jours.
Les salariés ayant un décompte au forfait jours et mobilisées dans le cadre des interventions mentionnées dans l’article 1, bénéficieront d’une prime dont le montant dépendra de la durée du séjour. Intervention de 2 à 3 jours Salaire de base brut journalier x nombre de jours sur chantier x
25%
Intervention de 4 à 7 jours Salaire de base brut journalier x nombre de jours sur chantier x
30%
Intervention au-delà de 8 jours Salaire de base brut journalier x nombre de jours sur chantier x
35%
Le salaire de base brut journalier sera calculé de la manière suivante, et ce conformément à la convention collective de la métallurgie : Salaire de base brut journalier = salaire mensuel brut / 22 jours
Article 3 – Prise en compte du temps de travail et de repos pendant les interventions extérieures
3.1. Les temps de déplacement (hors intervention sur site)
3.1.1 Temps de déplacement pour les salariés ayant un décompte du temps de travail en heures
La prise en compte des heures supplémentaires lors d’un déplacement dépend du point de départ du salarié :
Départ du domicile : Si le temps de déplacement dépasse la durée de travail journalière prévue, l’excédent est indemnisé au taux horaire de base du salarié.
Départ du site : Si le salarié se rend d’abord sur le site pour préparer le chantier, ce temps est considéré comme du travail effectif. Les heures supplémentaires effectuées dans ce cadre sont rémunérées selon les règles en vigueur.
Cette contrepartie pourra, à la demande du salarié, être convertie en un temps équivalent en repos. Le temps de déplacement devra être optimisé et validé par le responsable hiérarchique. Le responsable hiérarchique ou responsable de missions indiquera à chaque membre de leurs équipes, leur point de départ pour partir en déplacement. Lorsque le déplacement est réalisé sur une journée habituellement en repos, le temps de déplacement sera indemnisé sur le taux horaire de base du salarié. Cette contrepartie pourra, à la demande du salarié, être converti en un temps équivalent en repos. Le salarié disposera, dans tous les cas, d'un minimum d'un jour de repos par semaine de travail. Le temps de déplacement, y compris le temps de trajet entre l’hôtel et le site client, n’étant pas assimilé à du temps de travail effectif, il n’entre pas en compte pour vérifier l’accomplissement d’heures supplémentaires ni pour vérifier le respect des durées maximales de travail.
3.1.2 Temps de déplacement pour les salariés ayant un décompte en jours
Lorsque le déplacement a lieu un jour habituellement en repos, il sera compensé par un repos équivalent sous forme d’une demi-journée ou d'une journée entière, selon qu'il couvre ou non la période de déjeuner.
3.2 Repos quotidien
Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives. Selon les dispositions légales et conventionnelles, le repos quotidien peut être réduit à 9 heures en raison du caractère urgent de la réalisation des activités.
Si le salarié ne peut bénéficier de ses 11 heures de repos quotidien, le temps de repos manquant sera compensé dès que possible par l’allongement du temps de repos d’une autre journée.
3.2 Repos hebdomadaire
Le salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Si le salarié n’a pu bénéficier d’un repos de 35 heures consécutives en raison d’une mobilisation de 7 jours ou plus (déplacement + intervention), celui-ci bénéficiera d’un repos d’une journée lors de son retour s’il s’agit d’une journée habituellement travaillée. Pour toute mobilisation de 7 jours consécutifs au moins, le 8ème jour sera systématiquement de repos.
Article 4. Organisation du temps de travail pendant les interventions extérieures
4.1 Durées maximales de travail pour les salariés ayant un décompte du temps de travail en heures
4.1.1 Durée maximale quotidienne
La durée maximale quotidienne sera de 12 heures selon les dispositions de la convention collective de la métallurgie.
4.1.2 Durée maximale hebdomadaire
La durée maximale hebdomadaire sera de 48 heures selon les dispositions de la convention collective de la métallurgie. La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne peut dépasser 46 heures calculées sur 12 semaines consécutives.
4.2 Heures supplémentaires
Les salariés pourront être amené à réaliser des heures supplémentaires dans la limite fixée dans les articles 4.1.1 et 4.1.2 Les heures de travail effectuées sur les interventions extérieures au-delà de l’horaires contractuel hebdomadaire, seront majorées à hauteur de 25% pour les 8 premières heures puis 50% pour les suivantes. Ces heures supplémentaires peuvent également être compensées par une récupération équivalente en repos à la demande du salarié.
4.3 Intervention les week-ends
4.3.1 Intervention week-end pour les salariés ayant un décompte du temps de travail en heures
Les interventions durant le week-end seront indemnisées à 200% N’entrent pas en compte, les journées de déplacement ou de repos qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Le traitement de ces heures sera effectué conformément aux dispositions de l'article 3.1.1.
4.3.2 Intervention les week-ends pour les salariés ayant un décompte du temps de travail en jours
Lorsque l’intervention extérieures est réalisée lors d’une journée habituellement en repos, le salarié pourra choisir entre :
Un doublement en temps de repos,
Une indemnisation équivalente à deux fois son salaire brut journalier.
Salaire de base brut journalier = salaire mensuel brut / 22 jours
N’entrent pas en compte, les journées de déplacement ou de repos qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Le traitement de ces heures sera effectué conformément aux dispositions de l'article 3.1.1.
4.4 Prime d’équipe et travail de nuit
Les primes d’équipe et de nuit seront applicables selon l’accord temps travail en vigueur sur le site.
Article 5 – Remboursement des frais de transport
Les remboursements de frais de déplacement se feront sur la base de remboursement pour déplacements professionnels applicables sur le site.
Article 6 – Planification des déplacements
Les déplacements seront planifiés et communiqués aux salariés à l’avance sauf mobilisation en urgence conformément à l’article 2.4. Compte tenu des aléas qui peuvent survenir, les dates d’intervention peuvent démarrer et/ou se terminer à +/- 7 jours par rapport aux dates initialement communiquées. Pour formaliser la mobilisation du salarié, un avenant à durée déterminé sera signé entre les parties.
Article 7 - Durée et révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties, sous réserve de l’accord écrit de l’autre partie.
Article 8 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. L’accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Fait à XXXXXXXX, Le XXXXXXXX,
Pour l’Organisation Syndicale CGTPour La Direction Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Glossaire
Intervention : Missions réalisées par un salarié en dehors du site de l’entreprise, incluant les opérations de chantier, maintenance, réparation, supervision ou installation
Déplacement : temps passé dans le cadre du chantier, en dehors de l’intervention (temps de trajet nécessaire pour rejoindre le lieu d’intervention).
Repos : Période durant laquelle le salarié n’est pas en activité professionnelle et peut librement vaquer à ses occupations personnelles. Cela inclut les temps de pause réglementaires, le repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que les périodes entre deux journées de travail sur un chantier.
Temps de travail effectif : Durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et exécute ses missions
