relatif à la mise en place d'une prime de 13ème mois
Entre les soussignés :
La société
ANDRITZ Laroche S.A.S. dont le siège social est situé au 84 rue de Thizy à Cours-La-Ville 69470, SIRET : 725 780 480 000 10,
SIRET: Représentée par M. XXXXXX, en qualité de Directeur Général de la société,
M., XXXXXX élu titulaire du CSE et mandaté par l’UL CGT de Thizy,
Préambule :
La Société ANDRITZ Laroche SAS fait application d’un Protocole d’Accord en date du 11 octobre 1982 qui prévoit notamment le versement d’une « prime définitive d’intéressement aux résultats de l’entreprise ».
Cet accord d’entreprise a été dénoncé conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail par la Société ANDRITZ Laroche SAS qui a informé les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR datées du 1er avril 2025. Un récépissé de dépôt de cette dénonciation a été délivré par la DREETS AURA le 7 avril 2025.
M. XXXXXX élu titulaire du CSE, a été dûment et expressément mandaté par l’Union Locale CGT pour négocier ledit accord de substitution.
Le présent accord a pour objectif de sécuriser le versement d’une réelle prime de 13ème mois. En effet, le Protocole d’Accord dénoncé, conditionnait le versement de la prime aux résultats de l’entreprise.
Le présent accord sera soumis à l'approbation des salariés par référendum. Pour être validé, il devra être approuvé à la majorité des suffrages exprimés.
Par conséquent, toutes les dispositions de l’ancien Accord d’entreprise intitulé « Protocole d’Accord du 11 octobre 1982 » prennent fin et le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :
Article 1 - Objet de l'accord :
Le présent accord a pour objet d’une part, à compter du 1er janvier 2025, la mise en place d'une prime dite de « 13ème mois » pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et d’en définir les modalités de calcul et de versement ; d’autre part, de mettre à jour la prime de trajet versée aux salariés selon le barème applicable.
Article 2 – Champ d’application :
Le présent Accord s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à la société ANDRITZ Laroche SAS.
Article 3 – Prime de 13ème mois :
Article 3.1 – Bénéficiaires :
Pour bénéficier de cette prime de 13ème mois, chaque salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de 3 mois au sein de la société ANDRITZ Laroche SAS.
Les salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage ou alternance d’une durée d’au moins 3 mois, bénéficieront de la prime de 13ème mois au prorata temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée de leur contrat.
Article 3.2 - Période de référence :
La période de référence pour le calcul de la prime de 13ème mois est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 3.3 – Modalités de calcul de la prime :
La prime de 13ème mois sera équivalente à un mois de salaire de base brut mensuel à la date de versement.
Au titre de l’année 2025, première année d’application du présent accord, le premier versement qui interviendra en juillet 2025, comprendra :
Le solde de la prime définitive d’intéressement aux résultats de l’entreprise telle que prévue par le Protocole d’accord dont le montant compte tenu des résultats de l’entreprise en 2024 est de 70% du 1/12ème des rémunérations perçues en 2024 déduction faite de l’acompte intervenu en décembre 2024.
Et le complément prévu par le présent Accord.
Pour obtenir 50% de la prime de 13ème mois telle que définie par le présent Accord. Le versement effectué en décembre 2025, correspondra au solde de la prime de 13ème mois telle que prévue par le présent accord, soit 50% restant. Le versement de la prime de 13ème mois sera ainsi complet pour 2025.
Article 1.1 Principe – déduction des absences non rémunérées
Pour toutes absences non rémunérées, quelle que soit la raison, sauf absence assimilée à du temps de travail pour la détermination des droits à congés payés telle que définie à l’article 1.2, la prime de 13ème mois est diminuée au prorata du nombre de jours d’absence.
Pour information, sont notamment assimilés à du temps de travail pour la détermination des droits à congés payés les absences suivantes :
Les périodes de congés payés,
Les périodes de congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption,
Les contreparties obligatoires en repos en matière d’heures supplémentaires,
Les jours de repos accordés par un accord collectif d’aménagement du temps de temps sur une période supérieure à la semaine,
Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou d’accident de trajet,
Les congés pour évènements familiaux,
Les absences des salariées enceintes, de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs et absences des salariées engagées dans un parcours d'assistance médicale à la procréation pour se rendre aux examens médicaux obligatoires,
Les absences pour don d'ovocytes,
Certaines périodes de formation.
Cette liste n’est qu’indicative et peut donc évoluer en fonction notamment de la réglementation en vigueur.
Article 3.4 - Modalités de versement :
La prime de 13ème mois sera versée en deux mensualités :
50% en juillet,
Le solde en décembre.
La société ANDRITZ Laroche SAS procèdera aux versements d’acomptes au 15 juillet et 15 décembre.
Article 3.5 – Entrée & départ en cours d’année :
En cas d'entrée ou de sortie du salarié en cours d'année, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié au sein de l'entreprise.
Le calcul de ce prorata se fera en jours calendaires de présence au cours de la période de référence.
Article 4 – Prime de trajet :
Article 4.1 – Principe :
La prime de trajet est destinée à compenser une partie des frais de déplacement domicile-travail des salariés de la société ANDRITZ Laroche SAS. Elle est calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail.
Tous les salariés de l'entreprise, liés par un contrat de travail, sont éligibles à la prime de trajet, à l'exception de ceux disposant d'un véhicule de fonction permanent.
Article 4.2 – Modalités de calcul :
Le montant de la prime de trajet mensuel est déterminé selon le barème suivant :
51 € pour les trajets domicile – lieu de travail supérieur à 10 kms
42 € pour les trajets domicile – lieu de travail compris entre 5 et 10 kms
37 € pour les trajets domicile – lieu de travail compris entre 2 et 5 kms
Le versement de la prime est conditionné aux trajets effectivement effectués par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Article 4.3 – Modalités de versement :
La prime de trajet, prévue à l'article 4 du présent accord, est versée trimestriellement, à tous les salariés remplissant les conditions nécessaires. Les kilomètres parcourus sont calculés sur la base de l’adresse de domicile déclarée par le salarié et doivent être mis à jour en cas de changement de domicile.
Article 5 - Dispositions finales :
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, selon les modalités prévues par le Code du travail.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche/Saône.
