AVENANT EN DATE DU 24 JUIN 2026 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JUILLET 2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R) N°SIREN 725 780 480
Application de l'accord Début : 01/07/2026 Fin : 28/02/2027
AVENANT EN DATE DU A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R) N°SIREN
Entre : La Société ANDRITZ L. SAS, représenté par … Etablissement secondaire situé 215 rue du 8 mai 1945 à Cours D’une part ; ET
en leur qualité d’élus titulaires au comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le D’autre part ;
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Toutes les autres dispositions prévues à l’Accord initial demeurent inchangées et continuent de produire effet dans les mêmes conditions.
La poursuite du dispositif est rendue nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont mises à jour dans le diagnostic figurant ci-après.
Préambule :
Article 1 – Champ d’application
Champ d’application
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent avenant, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent avenant.
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi Cet engagement pris à compter du 1er juillet 2025 à la date d’entrée en vigueur de l’accord initial et pour une durée de 1 an, est prolongé par le présent avenant et s’applique pendant toute la durée de celui-ci telle que définie à l’article 11. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
5.2 - Modalités de financement de actions Les actions seront financées
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
5.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié :
5.3 - Modalités d'information des salariés La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail notamment sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à l’information.
5.4 - Durée d’application de l'engagement Cet engagement pris à compter du 1er juillet 2025 à la date d’entrée en vigueur de l’accord initial et pour une durée de 1 an, est prolongé par le présent avenant et s’applique pendant toute la durée de celui-ci telle que définie à l’article 11.
Article 8 – Validation de l’accord collectif Le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux élus signataires titulaires du comité social et économique d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de la transmission de ces documents au comité social et économique. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 8 mois. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à partir du et cesse de produire ses effets au En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à celui-ci.
Article 12 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT En vue d’assurer le suivi de l’application de l’accord et son présent avenant, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre des réunions du CSE portant sur la mise en œuvre du dispositif et tenues tous les 2 mois.
Article 13 – REVISION DE L’Avenant Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 14 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de.
