Entre La Société ANDROS et Cie dont le siège social est situé à 46130 Biars sur Cère représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part, et La délégation CGC CFE représentée par XXXXXXXXX, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :
La direction et les représentants des organisations syndicales conviennent, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire et en réponse à l’ensemble des prescriptions des articles L. 2242-1 et suivants, d'appliquer à compter du 1er janvier 2022, les mesures suivantes :
1/ augmentation générale de 3% pour les salariés statut TAM : application paye Janvier 2022,
2/ intégration de la prime d’ancienneté des cadres dans le calcul de prime annuelle des cadres : application paye Novembre 2022.(mois de versement habituel de la prime annuelle)
Article 2. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
