AVENANT N°2 – ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
L’entreprise ANDROS ET CIE, dont le siège social se situe BP 1, 46130 BIARS-SUR-CÈRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 395 287 519, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet ;
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ANDROS ET CIE :
CFE CGC, XXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,
d’autre part.
Préambule :
Un Accord relatif au Compte Epargne Temps a été conclu le 04/01/2016 au sein de la société ANDROS ET CIE et complété par un premier avenant en date du 08/12/2016.
Les parties ont souhaité faire évoluer l’accord CET. Cet avenant vise à offrir aux salariés une solution flexible et adaptée à leurs besoins, leur permettant de gérer leurs temps de repos de manière optimale et de constituer une épargne en vue de leur retraite.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET
En complément des dispositions existantes, il est prévu que :
Tout salarié peut décider d'affecter 50%, représentant 11 jours, ou 100%, représentant 22 jours, de sa prime annuelle à son compte épargne-temps au mois de novembre de chaque année, en fonction des modalités de répartition de cette prime en vigueur dans l'entreprise.
Toute demande de versement de la prime annuelle sur le CET devra être effectuée par écrit au plus tard au 1er septembre de l’année considérée.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET
En complément des usages existants, le salarié peut demander à poser des jours de CET pour convenance personnelle, sous réserve d’avoir liquidé tous les compteurs disponibles tels que les compteurs de congés payés, RTT, reportés, etc …
Dans ce cas, le nombre de jours est plafonné à 5 jours par année civile par salarié.
ARTICLE 6 – DELAI DE PREVENANCE :
2 mois pour une absence > ou = à 3 mois,
1 mois pour une absence comprise entre 1 et 3 mois,
15 jours pour une absence < 1 mois.
La demande doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge auprès du service des ressources humaines.
L’absence de réponse au salarié dans les 15 jours calendaires suivants la demande vaut acceptation. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée.
ARTICLE 7 - MONETISATION DU CET
Il est possible de demander la monétisation de tout ou partie de son CET. Cette demande doit être faite par courrier écrit au service des ressources humaines avant le 15 du mois pour échéance de paiement en paie du mois suivant (exemple : demande le 15 février pour paiement sur la paie de mars).
La valorisation se fait selon les modalités suivantes : salaire de base + ancienneté au moment du versement / 21.67 jours pour définir un taux journalier multiplié par le nombre de jours demandés.
La monétisation n’est possible que dans les cas suivants et sur fourniture d’un justificatif ad hoc :
Mariage, conclusion d'un Pacs ;
Naissance ou adoption d'un 3e enfant ;
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;
Victime de violence conjugale ;
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) ;
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ;
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Rénovation énergétique de la résidence principale ;
Surendettement ;
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs ;
Achat d'un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (voiture, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf).
ARTICLE 8 – ABONDEMENT DU CET
Le compte épargne temps pourra également être abondé comme suit :
10% pour le versement de la prime annuelle au moment du versement, soit 2 jours pour un mois complet ou 1 jour pour un demi mois ;
ARTICLE 9 – COMPTEURS ET PLAFOND DE CET
Il est décidé de déroger à l’article 39 de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952, sur l’obligation pour tous les salariés de moins de 50 ans d’écouler le compte de plus de 2 mois.
Le cumul des jours sur le CET est plafonné à 645 jours pour les tous les salariés bénéficiant d’un compte épargne temps. Les jours cumulés au-delà de ce seuil devront être écoulés dans le trimestre qui suit le dépassement. Passé la fin du trimestre, les jours seront perdus.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juin 2026.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur, notamment sur la plateforme TéléAccords, et sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Fait à Biars-sur-Cère, le 15/06/2026, en 2 exemplaires
Pour la société ANDROS ET CIE
XXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
