AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La SELARL Anesthau 7, société immatriculée sous le numéro SIRET 91378849300017, dont le siège social est situé au 310 avenue du Maréchal Juin, Pôle Santé Thau, 34200 Sète, représentée par (suppression prénom nom) dûment habilité aux fins des présentes,Ci-après dénommée "l’Employeur",
Et
Les salariés infirmiers anesthésistes signataires de l’accord collectif du [date de signature de l’accord initial],
Ci-après dénommés "les Salariés",
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la période de référence applicable pour l’acquisition des congés payés, afin de l’aligner sur la période d’annualisation du temps de travail prévue par l’accord collectif du 23/05/2025.
Article 2 : Nouvelle période de référence pour les congés payés
À compter du
1er janvier 2026, la période de référence pour l'acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Cette période remplace la période de référence antérieure allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, conformément à l'article L3141-11 du Code du travail, tel que modifié par accord collectif.
Article 3 : Dispositions transitoires
Pour assurer une transition équitable entre les deux périodes de référence, les congés payés acquis au titre de la période allant du
1er juin 2025 au 31 décembre 2025 seront intégrés et cumulés avec ceux acquis au titre de l’année civile 2026.
Ainsi, les droits à congés acquis entre juin et décembre 2025 ne seront pas perdus, et resteront utilisables selon les modalités habituelles de prise de congés.
Article 4 : Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la modulation du temps de travail signé le 23/05/2025 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les dispositions en vigueur, et notifié aux salariés par tout moyen approprié.
Fait à Sète, le 25/06/2025, en autant d’exemplaires que de parties.
