La Société ANETT DEUX CENTRE LOIRE – sise ZI des Gailletrous – 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR dont le siège social est 2, rue de la Mairie – Sainte-Radegonde - 79100 THOUARS, représentée par ………………………………, Directeur,
et
…………………………… en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat ………………
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite à la réunion qui se s’est tenue avec la Délégation Syndicale le 25/02/2025.
Il est rappelé que la mise en place de l’indemnité avait pour objectif de favoriser le pouvoir d’achat des salariés face à la hausse des prix du carburant.
La loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 a revu à la baisse le plafond d’exonération de l’indemnité Transport. Cette baisse est applicable à compter du 01/01/2025.
Le présent avenant a ainsi pour objet de répondre à cette évolution législative en modifiant son montant.
Le présent avenant d’accord vient modifier l’article 2 de l’accord initial signé le 28/04/2022. Les autres dispositions restent en vigueur.
Article 2 – Modifié - Montant de l’indemnité de transport
L’indemnité de transport est fixée à … €/km, avec un seuil limite de … km aller-retour par jour.
Cette indemnité est versée dans les limites du plafond d’exonération fixé par le Code du Travail et le Code Général des Impôts.
A titre informatif, ce plafond s’élève à …€ par an pour l’année 2025.
A titre d’illustration, sur un mois avec 21 jours travaillés, l’indemnité de transport versée serait plafonnée à …€ net de toutes charges pour une personne habitant à …km et plus de la société.
Fait en 3 exemplaires à la Chaussée Saint Victor, le 26/02/2025
Pour la Société …………………………. Directeur Pour le Syndicat ………………… …………………………… Déléguée Syndicale
