La Société ANETT DEUX Bretagne-Le Pré du Chénôt-21 Rue du Rocher Glissant—56380 BEIGNON- dont le siège social est à Thouars – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par en qualité de Directeur.
et
Le Comité Social Economique représentée par
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans la cadre des négociations annuelles sur les salaires qui se sont tenues les 9 et 23 avril 2025.
Il formalise la revalorisation de la prime insalubrité en vigueur dans l’entreprise.
Dans un souci de lisibilité, il a été décidé de procéder au présent avenant de refonte qui ne constitue qu’une démarche rédactionnelle.
Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures de l’accord initial.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord établi les règles et les modalités d’attribution et de règlement de la prime d’insalubrité eu égard aux contraintes particulières liées à la manipulation directe du linge sale.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires et montant de la prime Article 3 : REGLEMENT DE LA PRIME
Le cumul des primes quotidiennes est effectué sur le rythme de quatre ou cinq semaines selon le calendrier annuel des arrêtés de comptes pour les paies. Le règlement serait réparti sur des journées inférieures à 7h, le montant mensuel de la prime serait proratisé.
Cette prime sera inscrite sur le bulletin de paie en rubrique « Prime d’insalubrité ».
Article 4 : Prise d’effet et Durée DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2025.
ARTICLE 5 : REVISION ET MODIFICATION
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
