Accord d'entreprise ANETT DIX

ACCORD COLLECTIF SUBVENTIONS AU CSE

11 accords de la société ANETT DIX

Le 29/04/2024

• Autre, précisez

MEDITERRANEE

ACCORD COLLECTIF

 SUBVENTIONS AU

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

 Entre :

•     La Société ANETTMEDITERRANEE- dont le siège social est situé – 2 rue de la Mairie – 79100 THOUARS, représentée parxxen qualité de Directeur.

et

•  Le Comité Social et Economique représenté par ses membres élus

  • xx, membre titulaire 1er collège du Comité Social et Economique

  • xx, membre titulaire 1er collège du Comité Social et Economique

  • xx, membre titulaire 2ème collège du Comité Social et Economique

  • xx, membre suppléant 1er collège du Comité Social et Economique

PRÉAMBULE

  Le présent accord est conclu dans la cadre des échanges qui se sont tenusle25/04/2024.

   Cet accord à pour objet de préciser l’ensemble des éléments relatifs à la détermination du montant et du versement de la contribution patronale auxbudgets desœuvres sociales et culturellesdu CSE.

  ARTICLE1 –SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

   Cette attribution demeuresans changement, elle est régiepar les dispositions légales.

                                                                                      

    ARTICLE2–SUBVENTION AU TITRE DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DUCSE

  ARTICLE3 –MODALITÉS DE VERSEMENT

  Les versements sont effectués pour l’année entière,en mai de chaque année,pour l’exercice comptable en cours.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2024.

ARTICLE 5 - REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

 Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

ARTICLE 6 - DENONCIATION

 Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalementpar l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

                                                                                                 

       Fait en7exemplairesàAubord,le29avril 2024

 Pour la Société Pour le Comité Social et Economique :

xx

Directeur xx – Titulaire 1er Collège

xx – Titulaire 1er Collège

xx – Titulaire 2ème Collège

xx – Suppléant 1er Collège