Sur la rémunération complémentaire des Agents de Distribution
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société ANETT NBD, sise 306 Voie Magellan – Alpespace – 73800 Ste Hélène du Lac, représentée par XXXXXX, Directeur, et dont le siège social est à Vrines, 79100 – 2 Rue de la Mairie.
Et :
Madame XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT.
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale les 26 avril et 04 mai 2022.
Il détermine les nouvelles conditions d’attribution de la rémunération complémentaire attribuée aux Personnels Agents de Distribution.
Article 1 – Bénéficiaires
L’ensemble des Personnels Agents de Distribution.
Article 2 – Objet et Montant de la Prime
La mise en place de la « Rémunération complémentaire Distribution » a pour objet de récompenser le respect de la règlementation et des bonnes pratiques mises en œuvre pour améliorer la performance de la Distribution.
Son montant mensuel maximum est ramené de XXXXXX € à XXXXXX € bruts mensuels. En contrepartie, XXXXXX bruts mensuels seront intégrés dans le taux horaire de base des Agents de Distribution, soit une revalorisation du taux horaire de XXXXXX € bruts.
Article 3 – Modalités d’attribution de la Rémunération complémentaire
Le versement de la rémunération mensuelle est soumis à 3 conditions cumulatives :
Le respect de l’heure de départ fixée au planning,
Le respect des temps de pauses et des temps limites de conduite continue,
L’absence d’AT responsable.
Les résultats sont communiqués mensuellement à chaque Agent de Distribution.
Article 4 – Période de Calcul et de Règlement
Le règlement est assuré mensuellement sur le bulletin de paie.
Pour le personnel à temps partiel et/ou en cas d’absence, le montant mensuel de la rémunération complémentaire est proratisé.
Cette prime sera portée sur le bulletin de paie en rubrique « Rémunération Complémentaire Distribution »
Article 5 – Durée et Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 01/06/2022. Il annule et remplace l’ensemble des dispositifs de rémunération complémentaires antérieurs pour le personnel concerné. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Fait en 5 exemplaires à Ste Hélène du Lac, le 04 mai 2022.
Pour la Société Pour le Syndicat CFDT XXXXXXXXXXXX DirecteurDéléguée Syndicale
