La Société ANETT NBD – 306 Voie Magellan – Alpespace – 73800 STE HELENE DU LAC - dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par XXXXXX en qualité de Directeur,
et
Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT.
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale, les 26 avril et 04 mai 2022.
Ce protocole prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait du poste occupé dans la Société :
ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,
n’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.
La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.
Article 1 – Catégories de Personnels concernés
Sont concernés tous les Personnels des services Production, Magasin et Maintenance, à l’exception du Personnel d’encadrement.
Article 2 – Montant Prime d’Habillage
La valeur journalière est fixée à XXXXXX € brut par jour. Le versement est mensuel.
Cette valeur correspond à une présence effective pour chaque jour de travail dans le mois considéré.
Article 3 – Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Fait en 5 exemplaires à Ste Hélène du Lac, le 04 mai 2022.
