La Société ANETT Champagne – ZA Savipol – 6 Rue Paul Henri Spaak – 10300 SAINTE SAVINE dont le siège social est 2, rue de la Mairie – Sainte-Radegonde - 79100 THOUARS, représentée par Monsieur , Directeur,
et
, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite à la réunion qui s’est tenue avec la Délégation Syndicale le 27/01/2025.
Il est rappelé que la mise en place de l’indemnité avait pour objectif de favoriser le pouvoir d’achat des salariés face à la hausse des prix du carburant.
La loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 a revu à la baisse le plafond d’exonération de l’indemnité Transport. Cette baisse est applicable à compter du 01/01/2025.
Le présent avenant a ainsi pour objet de répondre à cette évolution législative en modifiant son montant.
Le présent avenant d’accord vient modifier l’article 2 de l’accord initial signé le 27/04/2022. Les autres dispositions restent en vigueur.
Article 2 – Modifié - Montant de l’indemnité de transport
L’indemnité de transport est fixée à 0,05 €/km, avec un seuil limite de 25 km aller-retour par jour.
Cette indemnité est versée dans les limites du plafond d’exonération fixé par le Code du Travail et le Code Général des Impôts.
A titre informatif, ce plafond s’élève à 300€ par an pour l’année 2025.
A titre d’illustration, sur un mois avec 21 jours travaillés, l’indemnité de transport versée serait plafonnée à 26.25€ net de toutes charges pour une personne habitant à 25 km et plus de la société.
