Pacte Social d’Anett NORD PICARDIE - VOLET 1 ---- Accord d’entreprise portant sur les mesures salariales et indemnitaires
Entre :
La Société ANETT Nord Picardie sise 253 Rue du Maréchal Foch – 02200 COURMELLES- représentée par Monsieur en qualité de Directeur, assisté de , Directeur des Ressources Humaines,
et
Monsieur , en qualité de Délégué Syndical, mandaté par le Syndicat C.G.T., assisté de et de .
Article 2 : Mise en place d’une Indemnité Complémentaire mensuelle permanente
Article 3 : Durée et date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021 sous réserve de signature avant le 31 mars 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision et Modification de l’Accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Article 6 : Publicité et Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait en 4 exemplaires à Courmelles, le 22 mars 2021
