Accord d'entreprise ANETT NORD-PICARDIE

ACCORD COLLECTIF SUBVENTIONS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

24 accords de la société ANETT NORD-PICARDIE

Le 17/04/2024

• Autre, précisez

NORD PICARDIE

ACCORD COLLECTIF

 SUBVENTIONS AU

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

 Entre :

    La Société ANETTNORD PCIARDIE–253 Rue du maréchal FOCH 02200 COURMELLES- dont le siègesocial est à Thouars – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par M………………..en qualité de Directrice Adjointe des Ressources Humaines

Et le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

•  M………………….,Titulaire 1er collège

• M…………………., Titulaire 1er collège

• M…………………., Titulaire 1er collège

• M…………………., Titulaire 1er collège

• M…………………., Titulaire 2ème collège

PRÉAMBULE

 Le présent accord est conclu dans la cadre des échanges qui se sont tenus le17/04/2024.

Cet accord à pour objet de préciser l’ensemble des éléments relatifs à la détermination du montant et du versement de la contribution patronale aux budgets des œuvres sociales et culturelles du CSE.

 ARTICLE 1 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DUCOMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

 Cette attribution demeure sans changement, elle est régie par les dispositions légales.

                                                                                      

ARTICLE 2 – SUBVENTION AU TITRE DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT

Les versements sont effectués pour l’année entière, en mai de chaque année, pour l’exercice comptable en cours.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

 Le présent accord est conclupour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2024.

ARTICLE 5 - REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

 Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

 Toute demande de révision est obligatoirementaccompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

ARTICLE 6 - DENONCIATION

 Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncéspartiellement ou totale mentpar l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

                                                                                                 

  Fait en 4exemplaires àCOURMELLES, le 17 avril 2024.

Pour la Société ……………………….. Directrice Adjointe des Ressources Humaines

Pour leComité social et économique : M…………………., Titulaire 1er collège M…………………., Titulaire 1er collège M…………………., Titulaire 1er collège M…………………., Titulaire 1er collège M…………………., Titulaire 2ème collège