Entre : La Société ANETT UN PAYS DE LOIRE – sise 2, rue de la mairie – 79100 SAINTE RADEGONDE, représentée par Laurent MARTIN en qualité de Directeur,
et
XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT
XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical, mandatée par le Syndicat CFTC
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue les 06/01/2022, 13/01/2022 et 20/01/2022.
Compte tenu des revalorisations successives du SMIC (octobre 2021 et janvier 2022), la Direction a accepté exceptionnellement d’engager plus tôt la négociation de la grille de Qualifications et de Rémunérations des ouvriers. Il est néanmoins convenu que le calendrier des négociations en vigueur au sein d’Anett demeure, à savoir des négociations ouvertes en mars pour une application au 1er avril. Les prochaines négociations sur la Grille se tiendront donc en mars 2023.
OBJET
A l’occasion de cette présente négociation, la Direction a proposé une réforme de la grille allant vers plus de simplifications pour les services Production - Magasin et Distribution.
Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord. Il définit les « Qualifications et Rémunérations » pour l’exercice 2022/2023. A titre exceptionnel, il s’appliquera dès le 1er janvier 2022.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.
Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.
ARTICLE 2 : QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS
Par la signature de cet accord, la Direction affirme sa volonté de réformer la grille Ouvriers en retenant trois exigences :
Une grille simple et lisible,
qui récompense la montée en compétence,
et qui valorise la multi polyvalence aux postes les plus techniques
SECTEURS : PRODUCTION et MAGASIN Qualification du poste Caractéristiques du Poste Affectations repères (non exhaustives) Agent de Production N1
temps de formation au poste limité
tâches simples et répétitives
digitalisation faible
connaissance client faible
Engagements Plat et VT, Mise sur cintre, Pliage main, manutention Tri, nettoyage,…
Agent de Production N2
temps de formation moyen,
tâches plus diversifiées
utilisation outils IT,
connaissance client maitrisée
Contrôle Tri, Eclatement, Réception de ligne Plat et VT, Préparatrice Pliage Main, Visitage ou Classement VT, Couture, magasin, linger ou lingère,…
Agent de Production N3
multi-polyvalence reconnue, maitrisée et avec une rotation régulière sur plus de 3 sorties de postes agent de production N2,
Poste soumis à quota en fonction de la taille de l’atelier
SECTEURS : DISTRIBUTION
Qualification du poste Caractéristiques du Poste Agent de Chargement N1
Maitrise des plans de chargement
Titulaire du permis VL
Agent de Chargement N2
Maitrise des plans de chargement
Titulaire du permis PL
Agent de Distribution VL1
Niveau d’entrée dans le poste
Apprentissage du métier
Déchargement du camion
Agent de Distribution VL2
Connaissance maitrisée de son périmètre
Déchargement du camion
Agent de Distribution PL1
Niveau d’entrée dans le poste
Apprentissage du métier
Déchargement du camion
Agent de Distribution PL2
Connaissance maitrisée de son périmètre
Déchargement du camion
Agent de Distribution PL3
multi-tournées reconnue entre minimum 6 tournées
la multi polyvalence est permanente,
pas de tournées fixes pour les AD concernés
Déchargement du camion
Poste soumis à quota
L’accord établit la rémunération des personnels concernés en terme de salaire horaire brut de base :
Qualification du poste Coefficient du Poste Salaire Horaire brut de Base du Poste Agent de Production N1
1-1
SMIC
Agent de Production N2
2-1
10,85 €
Agent de Production N3
2-3
11,15 €
Agent de Chargement N1
2-1
10,70 €
Agent de Chargement N2
2-1
11,01 €
Agent de Distribution VL1
3-1
10,70 €
Agent de Distribution VL2
3-1
11,01 €
Agent de Distribution PL1
3-2
11,62 €
Agent de Distribution PL2
3-2
13,01 €
Agent de Distribution PL3
3-2
13,16 €
Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.
ARTICLE 3 : PRIME DE POSTE
Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure dans la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :
Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.
Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure hors de la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :
Salaire horaire du poste N3 – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.
Par définition les agents de Production et de Distribution N3 ne bénéficient pas de la prime de poste lorsqu’ils occupent occasionnellement un poste hors grille, du fait de leur qualité de bénéficiaires permanents du taux horaire Multi-polyvalent.
Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».
Fait en 4 exemplaires à SAINTE RADEGONDE, le ………………..
