Entre : La Société ANETT UN – AQUITAINE - dont le siège social est à Thouars – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par M. ……………………… en qualité de Directeur.
Et
M. ……………………….., Délégué Syndical, CFTC
PREAMBULE
Le présent accord fait suite à la réunion qui se s’est tenue avec la Délégation Syndicale le 30/01/2025.
Il est rappelé que la mise en place de l’indemnité, effectuée par Décision Unilatérale en l’absence de délégation syndicale en 2022, avait pour objectif de favoriser le pouvoir d’achat des salariés face à la hausse des prix du carburant.
La loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 a revu à la baisse le plafond d’exonération de l’indemnité Transport. Cette baisse est applicable à compter du 01/01/2025.
Le présent accord a ainsi pour objet de répondre à cette évolution législative en modifiant le montant initialement prévu dans la DUE.
Le présent protocole d’accord détermine les conditions de mise en œuvre de la participation de l’entreprise à une partie des frais de transports personnels engagés par les salariés de l’entreprise pour leurs trajets allers et retours entre leur domicile et leur lieu de travail.
Article 1. Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’indemnité de transport, le personnel en CDI, en CDD ou le personnel intérimaire pour lesquels l'utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable :
Soit parce que le trajet « domicile-travail » n’est pas desservi par un mode de transport collectif ou l’est dans des conditions incommodes ;
Soit en raison des conditions particulières de travail (horaires décalés, travail de nuit…) ne leur permettant pas d’emprunter les modes de transports collectifs existants.
Est expressément exclu du dispositif, les personnels bénéficiant de par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des frais.
Article 2. Montant de l’indemnité de transport
L’indemnité de transport est fixée à 0,05 €/km, avec un seuil limite de 25 km aller-retour par jour.
Cette indemnité est versée dans les limites du plafond d’exonération fixé par le Code du Travail et le Code Général des Impôts.
A titre informatif, ce plafond s’élève à 300€ par an pour l’année 2025.
A titre d’illustration, sur un mois avec 21 jours travaillés, l’indemnité de transport versée serait plafonnée à 26.25€ net de toutes charges pour une personne habitant à 25 km et plus de la société.
Article 3. Modalités d’attribution de l’indemnité de transport
L’indemnité de transport est calculée individuellement, en fonction du lieu de résidence du salarié, sur la base du trajet « domicile-travail » le plus court. Son versement est en fonction du nombre de trajets parcourus par le salarié sur le mois. Le bénéfice de l’indemnité de transport est subordonné à la transmission par le salarié, au moins une fois par an, d’un justificatif de domicile et d’une copie de la carte grise du véhicule. La Société est en droit de demander au salarié concerné de lui fournir, par tout moyen (facture d’entretien par exemple), la justification des kilomètres parcourus pour garantir la conformité de ses pratiques notamment vis-à-vis d’éventuels contrôles de l’administration. Tout changement d’adresse du salarié doit être signalé sans délai au service Ressources Humaines. De la même manière, le recours au co-voiturage devra être signalé sans délai, l’indemnité de transport ne pouvant être versé qu’au salarié conducteur.
Article 4. Période de Calcul et de Règlement
Le règlement de l’indemnité de transport est assuré mensuellement à l’occasion du versement des éléments habituels de rémunération. Cette indemnité sera portée sur le bulletin de paie en rubrique « Indemnités de transport ».
Article 5. Prise d’effet et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er février 2025.
Article 6. Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires. Article 7. Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS. Article 8. Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait en 4 exemplaires à St Médard d’Eyrans, le 30/01/2025
