Procès-verbal des réunions des 25 septembre, 24 octobre, 20 novembre, 06 décembre 2023 et 23 janvier 2024 qui se sont tenues au siège de l’ANFH.
L’Association représentée par, Directeur général, et les délégations suivantes :
SYNAFOR-FEP-CFDT, représentée par , Déléguée syndicale ;
SNEPAT-FO, représentée par , Déléguée syndicale
ont, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les trois blocs de thèmes de la loi « Rebsamen » :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Lors de la séance préparatoire du 06 juillet 2023, a invité les Organisations syndicales à dresser la liste des thèmes qu’elles souhaitaient aborder. Ces éléments sont joints en annexe de ce PV.
Constats de désaccord
Les parties se sont rencontrées à cinq reprises les 25 septembre, 24 octobre, 20 novembre, 06 décembre 2023 et 23 janvier 2024. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les chèques déjeuner
La mutuelle et la prévoyance
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La qualité de vie et les conditions de travail
Le télétravail
La retraite progressive.
et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail. Etat des positions respectives pour :
Les salaires effectifs
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Instauration d’un 13ème mois
Revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite, versement pour tous les salariés
Attribution d’une prestation d’aide à la famille (prestations familles extra légales) aides finançant des activités de service à la personne et garde d’enfants
Propositions du syndicat FO :
Augmentation générale des salaires de 2,5%
Mise en place d’un supplément familial et d’une indemnité logement plus large que l’indemnité de résidence
Réponses de la Direction :
La Direction n’est pas favorable à l’instauration d’un 13ème mois ni à la négociation d’une augmentation des salaires fixée dans le cadre des NAO 2024, elle a rappelé que la valeur du point de coefficient, en référence au point d’indice de la fonction publique, fixant le niveau de rémunération, a augmenté de 3,5% au 01/07/2022 puis de 1,5% au 01/07/2023 pour tous les salariés de l’ANFH. La Direction n’est pas favorable à verser l’indemnité de départ en retraite à aux salariés partant en retraite ne remplissant pas la condition d’ancienneté de 10 ans à l’ANFH. La demande de revalorisation du montant de l’indemnité de départ en retraite n’a pas abouti. Lors des négociations, les Organisations syndicales ont priorisé d’autres mesures. A ce titre, la Direction rappelle que l’ANFH accorde un demi-mois de salaire supplémentaire pour chaque palier prévu par le code du travail (NAO 2017). Lors des négociations, les mises en œuvre du Supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence n’ont pas été privilégiées par rapport à d’autres mesures, jugées moins chronophages à la mise en place et procurant un gain financier supérieur pour les salariés. La mise en place du Supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence à l’ANFH supposerait le recueil par le service RH d’informations personnelles comme la situation professionnelle du conjoint, le nombre d’enfants à charge et le lieu de résidence.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Attribution de jours de congé pérennes d'ancienneté dans le cadre de la médaille de travail
Proposition du syndicat FO :
Engager la réflexion sur la semaine de 4 jours à l’ANFH
Réponse de la Direction :
La Direction n’est pas favorable à instaurer un jour de congé d’ancienneté pérenne, considérant que le nombre de jours de congés étant déjà élevé à l’ANFH. Pour valoriser davantage l’ancienneté à l’ANFH et répondre au besoin de reconnaissance exprimé, la Direction a proposé d’octroyer un cadeau (ou chèque cadeau) aux salariés à l’occasion de la remise de leur médaille du travail.
Les chèques déjeuner
Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant et de la prise en charge employeur (10,80€ avec une part patronale de 60% soit 6,48 euros pour un gain de pouvoir d’achat annuel estimatif d’environ 250 euros net par an par salarié)
Proposition du syndicat SNEPAT-FO :
Augmentation de la part patronale des chèques déjeuners
Réponse de la Direction :
La Direction était plutôt favorable mettre en œuvre cette revalorisation, cependant, lors des négociations, les Organisations syndicales et la Direction ont estimé que la revalorisation de la part employeur des chèques déjeuner était moins prioritaire par rapport aux autres demandes en faveur du pouvoir d’achat. Par ailleurs, la question de la dématérialisation des chèques déjeuner au profit d’une carte déjeuner a été abordée lors des négociations.
La mutuelle et la prévoyance
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Augmentation de la part employeur de la mutuelle
Révision à la hausse des garanties couvertes par la prévoyance, identiques pour tous (aligné sur le régime des cadres)
Réponse de la Direction :
La Direction est attachée à la répartition tripartite de la prise en charge de la mutuelle et à la participation des salariés au coût. La répartition 60% (employeur), 20% (CSE) et 20% (salarié) lui paraît satisfaisante. Elle n’est pas favorable à la demande d’augmentation de la part employeur. Aucun accord n’a été trouvé vis-à-vis de la prévoyance lors des négociations, les Organisations Syndicales ayant jugé cette thématique moins prioritaire par rapport aux autres demandes formulées. La Direction est favorable à étudier le sujet lors de prochaines discussions, notamment à l’occasion du renouvellement du marché.
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Demande du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Revalorisation des plafonds concernant les frais de repas et d'hébergement pour les permanents
Demandes du syndicat SNEPAT-FO :
Octroi d'une Indemnité Compensatoire pour Frais de transport (ICFT) pour les salariés de la Corse
Adéquation de l'octroi de la prime transport pour les salariés de la Corse avec les textes réglementaires en vigueur pour la fonction publique.
Augmentation des plafonds ANFH concernant l'hébergement et la restauration
Réponses de la Direction :
Une prime compensatoire pour frais de transport est déjà versée aux salariés de la délégation Corse. La demande d’ajuster les modalités de calcul de cette indemnité au regard de ce qui est pratiqué dans la fonction publique a été jugée moins prioritaire par rapport aux autres demandes pour l’année 2024. La demande a été entendue s’agissant de la hausse demandée des plafonds des frais de repas et d'hébergement pour les permanents. Ces plafonds sont validés par le Conseil d’Administration.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Proposition du syndicat SYNAFOR-CFDT :
Elargissement du statut cadre au sein des délégations
Propositions du syndicat FO :
Statut cadre pour les salariés seniors
Révision des grilles de salaire (fin de grille des assistants, entrée et fin de grille entre confirmé-expert-senior)
Harmonisation de la grille indiciaire des délégués (-/+ 10 000 agents et avant/après 1er juillet 2019)
Ouverture d’un chantier sur l’évaluation annuelle notamment sur les critères.
Réponse de la Direction :
Aucun accord n’a été conclu lors des négociations sur cette thématique. Ces points seront abordés de façon plus approfondie dans le cadre du comité de suivi de l’accord GPEC. Dans le cadre des NAO 2024, la Direction indique ne pas être favorable à la révision des grilles de salaire et à l’ouverture du statut cadre pour les salariés de niveau « senior ». Elle rappelle que dans le cadre du Comité de suivi de l’accord GPEC, une étude a été réalisée en 2019 qui confirmait la pertinence des niveaux de rémunérations des métiers de délégation, et qu’en 2021, la grille a évolué pour intégrer un niveau « expert » en 3ème niveau.
La Qualité de vie et les conditions de travail
Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Mise en place d'un congé menstruel "visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail"
Réponse de la Direction :
Lors des négociations, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu de ne pas mettre en œuvre un congé menstruel à l’ANFH car cela supposerait le recueil d’informations personnelles que le service RH n’a pas à connaître et à favoriser une pathologie médicale plutôt qu’une autre. La Direction rappelle que le télétravail, prescrit par le médecin du travail pour un salarié de façon temporaire, est systématiquement mis en œuvre par le service RH, en suivant les recommandations formulées.
Le télétravail
Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Mise en place pour les télétravailleurs d’un forfait de jours flottants en plus des deux jours fixes de télétravail actuellement
Proposition du syndicat FO :
Evolution de l’accord télétravail (3ème jour de télétravail)
Réponse de la Direction :
Aucun accord n’a été trouvé concernant l’évolution du nombre de jours de télétravail autorisé pour les télétravailleurs. En revanche, la thématique du télétravail a fait l’objet d’accords en lien avec d’autres revendications (cf. constats d’accord).
La retraite progressive
Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Maintien du niveau de prise en charge employeur des cotisations AGIRC-ARRCO.
Réponse de la Direction :
La Direction n’a pas répondu favorablement à la demande formulée par le syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT de maintenir le niveau de prise en charge employeur des cotisations AGIRC-ARRCO. En revanche, un accord a été obtenu s’agissant du renouvellement de l’accord arrivé à échéance (cf. constats d’accord).
Constats d’accord
Les Organisations syndicales et la Direction sont d’accord sur les thèmes suivants :
Le partage de la valeur ajoutée, intéressement et épargne salariale
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le télétravail
La retraite progressive
La qualité de vie au travail et les conditions de travail
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 1
L’articulation vie personnelle et vie professionnelle
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois 1
Les mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 1
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 1
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’exercice du droit à la déconnexion
La formation professionnelle
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions
et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.
Etat des positions respectives pour :
Le partage de la valeur ajoutée, intéressement et épargne salariale
Propositions du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée (revendication portée dans le cadre des NAO 2023 pour laquelle les discussions ont été poursuivies lors des NAO 2024)
Mise en place d’un PEE/PERCOL avec abondement de l’employeur
Propositions du syndicat SNEPAT-FO :
Octroi d'une prime de partage de la valeur (PPV) pour tous les salariés
Réflexion sur les critères de la prime d'intéressement
Proposition de la Direction :
Mise en place d’un PEE/PERCOL
Réponse de la Direction :
En soutien au pouvoir d’achat des salariés de l’ANFH, la Direction et les Organisations syndicales se sont accordées sur le fait de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime de partage de la valeur, aux salariés de l’ANFH présents et toujours en poste au moment du versement de la prime, et disposant d’un niveau de rémunération inférieur à 3 fois le SMIC. Il a été négocié que le montant de la prime exceptionnelle soit proratisé selon le temps de présence sur l’année 2023 et dégressif selon le niveau de coefficient des salariés. Les critères de l’accord d’intéressement pourront être revus à l’occasion de la négociation du prochain accord d’intéressement (2025-2027). Par ailleurs, la Direction a indiqué être favorable à la négociation d’un dispositif d’épargne salariale (PEE/ PERCOL) pouvant intégrer la possibilité d’abondement par l’employeur. D’un commun accord avec les Organisations syndicales, cette mesure n’a pas été jugée prioritaire par rapport aux autres points ayant fait l’objet d’un accord.
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Demande du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Augmentation de 20% de la prise en charge des frais de transport pour tenir compte de la hausse de l’énergie, pour les 3 dispositifs d’indemnisation à l’ANFH
Demande du syndicat SNEPAT-FO :
Revalorisation du montant de la prime transport
Réponse de la Direction :
La Direction et les Organisations syndicales se sont accordées sur la revalorisation de la prise en charge des frais de transport domicile-travail des salariés. Les frais sont revalorisés à hauteur de 50%. Ainsi les participations employeur évoluent de la façon suivante à compter du 1er janvier 2024 :
Dispositif 1 (transport en commun) : Passage d’une prise en charge de 50% à 75%.
Dispositif 2 (indemnité transport nette (exonéré de charges fiscales et sociales) : Passage de 16,65€ à 24,98€ net.
Dispositif 3 (indemnité transport brute, salariés exclus des dispositifs 1 et 2) : Passage de 19€ à 28,50€ brut.
Une clause de revoyure est prévue dans l’hypothèse de non-reconduction de la hausse des plafonds d’exonération Urssaf.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Demande du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Mise en place du rachat des jours de RTT – Loi de Finances rectificatives 2022
Modalités de paiement des heures supplémentaires
Demande du syndicat SNEPAT-FO :
Possibilité de rachat des jours RTT plafonné à 7000€
Réponses de la Direction :
La Direction et les Organisations syndicales se sont accordées sur le fait de mettre en place à l’ANFH le dispositif de rachat de jours RTT prévu par la loi du n° 2022-1157 du 16 août 2022. Ce dispositif permet aux salariés de renoncer à une partie des jours RTT acquis sur l’année et de demander à l’employeur de se les faire racheter. Les jours rachetés font l’objet d’une majoration de 25%. Un accord a été signé entre la Direction et les Organisations syndicales pour fixer les modalités et les conditions d’application du rachat de jours exceptionnel de RTT à l’ANFH sur les années 2023 à 2025. La Direction rappelle que les heures supplémentaires réalisées à la demande du cadre encadrant font l’objet de récupérations.
Le télétravail
Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail de 3€ par jour télétravaillé
Proposition du syndicat FO :
Autoriser au fil de l’eau les demandes de télétravail régulier des salariés atteignant les critères d’éligibilité sans attendre le démarrage de la campagne de télétravail à mi-année.
Réponse de la Direction :
La Direction et les Organisations syndicales ont négocié un avenant relatif à l’accord télétravail en vigueur au sein de l’ANFH. Cet avenant est venu augmenter le montant de l’indemnité forfaitaire de télétravail incluant la prise en charge d’équipements permettant d’exercer son activité en télétravail à l’exception des éléments fournis par l’employeur (ordinateur et casque audio), permettre aux salariés de formuler une demande de télétravail régulier en dehors de la campagne annuelle de recensement dès lors qu’ils remplissent les critères d’éligibilité au télétravail et, enfin, de préciser les modalités d’accès au télétravail pour les femmes enceintes et les salariés aidants.
La retraite progressive
L’accord relatif à la retraite progressive arrivant à échéance, la Direction et les Organisations syndicales se sont accordées pour renouveler les dispositions en vigueur. Un accord a été signé le 7 février 2024 pour une application sur une durée de 3 ans.
La Qualité de vie et les conditions de travail
Proposition du syndicat SYNAFOR-FEP-CFDT :
Adapter les outils de travail afin de prévenir les risques pouvant impacter la santé des salariés
Réponse de la Direction :
La Direction rappelle que les risques professionnels sont évalués à minima une fois par an dans les unités de travail, lors de l’actualisation du Document Unique. Des mesures sont mises en œuvre pour corriger ou prévenir les situations à risque identifiées. Elles sont répertoriées annuellement dans le PAPRIPACT.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction présente les données issues du Bilan social 2022 et les résultats obtenus dans l’index égalité entre les femmes et les hommes obtenus pour l’année 2022. L’accord relatif à la QVCT à l’ANFH intègre des indicateurs permettant d’identifier précisément les éventuels écarts potentiels entre femmes et hommes. Cette thématique n’a pas donné lieu à des échanges particuliers entre les Organisations syndicales et la Direction.
L’exercice du droit à la déconnexion
La Direction rappelle l’accord sur l’application du droit à la déconnexion des salariés à l’ANFH qui a été signé le 14 novembre 2017. L’accord relatif à la QVCT à l’ANFH signé en mars 2023 prévoit des dispositions permettant de renforcer le droit à la déconnexion. Ses dispositions seront déclinées prochainement en concertation avec le comité de suivi de l’accord QVCT. Cette thématique n’a pas donné lieu à des échanges particuliers entre les Organisations syndicales et la Direction.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
La Direction rappelle l’accord sur l’application du droit d’expression annuelle des salariés à l’ANFH qui a été signé le 20 septembre 2018. Cette thématique n’a pas donné lieu à des échanges particuliers entre les Organisations syndicales et la Direction.
La formation professionnelle
Proposition du syndicat SYNAFOR-CFDT :
Construire les prochaines orientations de formation en lien avec le projet stratégique et réaliser un plan de développement des compétences pluriannuel
Propositions du syndicat SNEPAT-FO :
Définition d’un parcours d’intégration métier et mise en place du tutorat
Définition d’une orientation à 3 ans de la formation professionnelle continue des salariés
Réponse de la Direction :
La Direction rappelle qu’elle est favorable à la mise en place de parcours d’intégration et de formation par métier, notamment pour les métiers principaux de Conseiller en gestion de fonds, Conseiller formation et Conseiller en dispositifs individuels. Cette disposition est d’ailleurs prévue dans l’accord relatif à la QVCT à l’ANFH signé le 8 mars 2023 suite aux NAO 2023 et est abordée dans le cadre de la commission de formation. La Direction confirme son attachement à ce que les formations inscrites au plan de développement des compétences visent à permettre aux salariés de l’ANFH de développer les compétences permettant d’exercer les missions en lien avec le projet stratégique.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Proposition du syndicat SYNAFOR-CFDT :
Avec l’aide d’un expert : révision et toilettage de certains emplois, identifications de nouveaux emplois, la révision des grilles de certains emplois dont celle des délégués
Proposition du syndicat FO :
Ouverture d’un chantier sur les métiers en délégation et au siège dans le cadre de la GPEC (lien avec les évolutions des missions, charge mentale …)
Réponse de la Direction :
Il a été convenu de faire appel à un cabinet externe de conseil en Ressources Humaines pour réaliser un diagnostic sur les missions exercées par les 4 métiers suivants : conseiller en gestion de fonds, conseiller formation, conseiller en dispositifs individuels et assistant, afin d’actualiser, le cas échéant, les intitulés d’emploi et les référentiels emploi cibles. Il est également prévu que ce cabinet réalise un benchmark des politiques GPEC existantes dans des structures similaires à l’ANFH. Les conclusions du cabinet devront permettre d’alimenter et étayer les futures négociations concernant une éventuelle révision de l’accord GPEC. En parallèle, il a été convenu qu’une étude soit conduite dans le cadre du comité de suivi de l’accord GPEC sur le besoin d’actualisation d’emplois au sein de services du Siège courant 2024 (au sein des services Informatique et DFC prioritairement, puis des Ressources Humaines et des Finances dans un second temps).
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences
La Direction rappelle que l’ANFH n’est pas concernée par ce point car elle ne fait pas appel à la sous-traitance. Cette thématique n’a pas donné lieu à des échanges particuliers entre les Organisations syndicales et la Direction.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions
Sur leur demande, les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux et les titulaires d’un mandat syndical peuvent bénéficier en début et fin de mandat d’un entretien individuel. La Direction veille à garantir une évolution salariale des représentants du personnel identique à celle des autres salariés. L’accord portant sur la Qualité de vie et les conditions travail intègre des dispositions sur le respect et la sensibilisation des responsables à l’exercice du mandat des membres concernés dans leurs équipes ainsi que des éléments concrets pour lutter contre la discrimination syndicale. Cette thématique n’a pas donné lieu à des échanges particuliers entre les Organisations syndicales et la Direction.
Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
