ACCORD D’ENTREPRISE : PRIME D’ASSIDUITE INDIVIDUELLE
Entre :
La Société ANGEL S.A.S située 7 Route de la Chapelle à ECOUFLANT (49000), représentée par la Direction, Messieurs ………………………
Numéro SIRET : 499 368 553 0016
Code APE : 2830Z
D’une part,
Et :
Les membres du CSE de
la société ANGEL S.A.S
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les membre du CSE ont travaillé sur la réforme de la prime d’assiduité, afin de récompenser la présence régulière des salariés et les inciter à ne pas s’absenter. Il est rappelé que jusqu’alors, la société ANGEL appliquait depuis le 1er mars 2015, une prime mensuelle basée sur la présence, ainsi qu’une prime de présence annuelle versée chaque année en janvier.
La société ANGEL SAS a dénoncé les primes ci-dessus le 4 juillet 2022. La prime d’assiduité mensuelle cessera donc à l’issue d’un délai de prévenance de 3 mois, soit jusqu’au 31 Octobre 2022.
La prime annuelle sera encore versée en janvier 2023, pour l’exercice 2022. Elle n’aura plus lieu d’être pour les prochains exercices.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est applicable à
la société ANGEL S.A.S, située 7 Route de la Chapelle à ECOUFLANT (49000), à compter du 1er novembre 2022.
TITRE II : ENONCE DU DISPOSITIF DE LA PRIME
2.1 : Une prime d’assiduité mensuelle
2.1.1 : Bénéficiaires
La nouvelle prime de présence, sera versée au personnel remplissant toutes les conditions suivantes :
Quel que soit le contrat (CDD, CDI et intérimaire)
Être rattaché au service production, logistique, maintenance ou qualité
Sont exclus de cette prime, le personnel administratif et cadre.
2.1.2 : Eligibilité :
Un salarié doit réaliser un mois de travail complet pour prétendre au versement de cette prime. Il ne sera pas fait de prorata en cas de départ ou d’arrivée en cours de mois.
2.1.3 : Montant de la prime
Le montant de la prime d’assiduité mensuelle est fixé à 75€ pour un mois complet avec aucun jour d’absence. Un cas d’absence pour maladie et accident du travail pour 1 jour, elle est fixée à 35€.
En cas d’absence pour maladie et accident supérieur à 2 jours ou en cas d’absences injustifiées dès le 1er jour, la prime ne sera pas versée.
2.1.4 : Critères d’attribution de la prime.
La prime d’assiduité individuelle sera versée sous réserve de respecter les critères suivants :
Les critères suivants donnent droit au versement de la prime :
Absences pour Congés Payés, pour Congés d’ancienneté
Absences récupérées avant ou au maximum dans la semaine, sous réserve de fournir un justificatif (RDV médical, Convocation au tribunal - hors procédure prud’homale faite à l’initiative du salarié – Convocation à la gendarmerie…)
Absences évènements familiaux
Absences congés maternité, paternité ou adoption
Retard (du lundi au jeudi uniquement) dans la limite d’1h, avec récupération dans la même journée ou au maximum le lendemain pour les personnes de l’après-midi. Retard à titre exceptionnel (1 retard par an et par salarié).
Les critères suivants ne donneront pas droit au versement de la prime :
Absences pour Maladie > à 1 jour
Absences pour Accident du Travail > à 1 jour
Absences injustifiées et congé sans solde dès la 1ère journée
Tout départ anticipé de son poste de travail, non prévu par une demande d’absence et validée par la Direction
TITRE III : PERIODICITE DU VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée mensuellement avec un décalage d’un mois (Versement de novembre 2022, correspondant aux variables d’Octobre 2022).
La prime d’assiduité mensuelle est versée sur 12 mois (mois d’Août compris). TITRE IV - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, PUBLICITÉ, INFORMATION DU PERSONNEL, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD 4.1 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord Conformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS compétente.
4.2 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires au jour de la dénonciation, sous réserve des particularités énoncées ci-dessous.
À titre informatif, au jour de la conclusion de l’accord, les dispositions légales prévoient que l’accord signé avec le Comité Social et Economique (C.S.E.) peut être dénoncé à l'initiative des parties signataires, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés :
que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposer la dénonciation auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu, du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord et de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective de branche (CPPNI).
La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois commençant à courir à compter de la date de réception des lettres recommandées de dénonciation.
4.3 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d'avenants et d'annexes dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l’accord, sous réserve des particularités énoncées ci-dessous.
La révision partielle ou totale de l’accord peut être demandée par chacune des parties signataires étant précisé que, lorsque l'une des parties signataires demandera la révision ou la suppression d’une ou plusieurs dispositions de l’accord, elle devra en aviser chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle ou d'une justification concernant la suppression des dispositions mises en cause.
Dans un délai maximal de trois mois après la demande de révision du présent accord, l’employeur et les personnes habilitées à négocier l’accord de révision devront se réunir pour négocier sur les propositions de révision. L’invitation aux négociations d’un accord de révision devra intervenir à l’initiative de l’employeur.
En cas d’accord, les modifications apportées au texte conventionnel entreront en vigueur dans les conditions fixées par cet accord, à défaut le lendemain du jour de son dépôt. L’accord de révision sera déposé auprès de la DREETS, du Conseil prud'hommes et de la CPPNI dans les formes et délais prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision.
En l'absence d'accord à l’issue du processus de négociation, les dispositions antérieures demeureront en vigueur.
4.4 : Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous Les parties conviennent que l’employeur et une commission formée par les membres du Comité Social et Economique, devront se réunir dans les trois ans de la signature de l’accord pour faire le point sur les incidences de son application. Les parties s’accordent sur le fait que, dans l'hypothèse où des difficultés d’application surviendraient, des négociations s'engageraient dans les meilleurs délais pour traiter de cette situation, en vue d’adapter les dispositions de l’accord.
En tout état de cause, les parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une des parties pour examiner toute difficulté éventuelle ou toute demande d’évolution de l’accord.
4.5 : Information du personnel Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, dans chaque établissement de la société. Les salariés seront informés du lieu de consultation de l’accord d’entreprise par voie d’affichage au sein de chaque établissement de la société.
4.6 : Publicité de l’accord À l'initiative de la Direction, le présent accord d’entreprise sera déposé à la DREETS compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
À ce titre, seront notamment déposés :
la version intégrale de l’accord, signée des parties, au format PDF ;
une version « anonymisée » de l’accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx) ;
De plus, un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail et à l’ accord du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la métallurgie, le présent accord sera transmis par l’employeur et par courriel à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective de branche (CPPNI) dont relève la Société, après suppression des noms et prénoms des signataires et des négociateurs.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ECOUFLANT, le 21 juillet 2022
Pour la
Société ANGEL,
La Société TUBEX, Présidente, Elle-même représentée par
Monsieur …………………… Monsieur …………………………
Directeur Général Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique de la Société ANGEL,
