Le syndicat CFDT de l’UES ALDEV représenté par, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur les rémunérations a eu lieu conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail. Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 9 février, 13 février et 29 mars 2024.
Les parties se sont entendues pour négocier sur les champs suivants :
Augmentation générale
Augmentation individuelle
Prime de performance
Autres modes de rémunération
Titre restaurant
Dispositifs « mobilité »
Complémentaire santé
Participation
Les parties s’étant entendues sur l’ensemble des champs, la direction met en place les mesures ci-après.
ARTICLE - 1 : AUGMENTATION GENERALE
A compter du 1er janvier 2024, une augmentation brute mensuelle de 2.5 % est accordée aux salariés dans le cadre de la revalorisation du point CNER UCCAR.
A titre d’information, appliquée aux salaires de janvier, cela devrait représenter un effort pour l’employeur de plus de 105 000 € sur l’année 2024.
La valeur du point est égale à 13,29€.
ARTICLE -2 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Une enveloppe de 0.3 % de la masse salariale est consacrée à la réduction des écarts au sein d’un même groupe de fonction. Pour les salariés concernés, l’augmentation individuelle sera effective à compter du 01/07/2024.
A titre d’information, cela devrait représenter un effort pour l’employeur de plus de 8 000 € sur une année pleine.
ARTICLE - 3 : PRIME DE PERFORMANCE
L’enveloppe consacrée à la prime de performance versée en novembre 2024 est d’un montant correspondant à 4% de la masse salariale 2023.
A titre d’information, appliquée à la moyenne des 4 dernières années, cela devrait représenter une enveloppe effort pour l’employeur de plus de 166 000 €.
ARTICLE - 4 : AUTRES MODES DE REMUNERATION
4.1 Titre restaurant
La prise en charge employeur des titres restaurant passe de 55 à 60 % à compter du 01/07/2024. La valeur faciale du titre restaurant passe de 8 à 9 € à compter du 01/07/2024.
A titre d’information, cela devrait représenter un effort pour l’employeur de plus de 14 000 € sur une année pleine.
4.2 Dispositif mobilité
La prise en charge employeur du montant de l’abonnement au transport en commun passe de 50 à 75 % à compter du 01/04/2024.
Le forfait mobilité durable versé dans le cadre du covoiturage passe de 200 à 300 € à compter du 01/01/2024.
Le nombre de jour où le/la salarié(e) doit utiliser vélo ou covoiturage passe de 100 à 80 jours par an à compter du 01/01/2024.
A titre d’information, cela devrait représenter un effort pour l’employeur de plus de 1 427 € sur une année pleine.
4.3 Complémentaire santé
Afin que l’augmentation des tarifs de la mutuelle n’ait pas de répercussion sur le reste à charge de la base salarié(e), la direction absorbe cette augmentation en augmentant son taux de prise en charge de la base salarié(e) pour un taux supérieur à 90 % à compter du 01/04/2024.
A titre d’information, cela devrait représenter un effort pour l’employeur de plus de 2 916 € sur une année pleine.
La direction s’engage à étudier, avec les représentants du personnel, une révision des garanties de base lors du renouvellement du marché, dans le respect du maintien d’un contrat responsable.
4.4 Accord Participation
Un avenant à l’accord de participation sera signé. Il instaurera une condition sur le temps de présence du salarié sur la période de référence concernant l’attribution de 50 % de la réserve, actuellement répartie uniformément entre tous les salariés, y compris ceux présents uniquement quelques jours sur l’exercice regardé. Cet avenant prendra effet à compter de l’exercice 2024. Elle s’appliquera donc à la répartition, si celle-ci devait être positive, de la réserve de participation qui sera calculée en 2025 au titre de l’exercice 2024.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein du service RH d’ALDEV et mis en ligne sur le site intranet de l’agence.
En trois exemplaires
A Angers le 02/04/2024,
Directeur général d’ALDEV Administrateur d’Angers Loire Eco
