L’OPH ANGERS LOIRE HABITAT et les délégations syndicales CFDT et CFE CGC ont engagé le 18 Janvier 2024 les négociations annuelles obligatoires.
A l’issue des réunions des : 18/01/2024 (Accord de méthode), 8/02/2024, 13/02/2024,15/02/2024
Les parties conviennent :
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
A/ Propositions des organisations syndicales
Propositions de la CFE CGC
Augmentation générale
La CFE-CGC propose une revalorisation salariale à 3,60%. Il est précisé que cette augmentation serait identique pour toutes les catégories.
Mutuelle complémentaire
La CFE-CGC souhaite une augmentation de la prise en charge employeur pour la mutuelle à hauteur de 80% du montant de la cotisation base isolé.
Tickets restaurant
La CFE-CGC propose une revalorisation du ticket restaurant à 9 euros avec maintien de la participation employeur à 60%.
Jours pour enfants
La CFE-CGC souhaite le bénéfice de jours garde d’enfants notamment en cas de grève des établissements scolaires ou des structures de garde et des jours enfants malades supplémentaires.
Prime de partage de la valeur
En dernière proposition, la CFE CGC sollicite le bénéfice de la prime de partage de la valeur selon les modalités suivantes : Catégorie 1 : nouvelle proposition : PPV à 500€ Catégorie 2 : nouvelle proposition : PPV à 450€ Catégorie 3 : nouvelle proposition : PPV à 450€ Catégorie 4 : nouvelle proposition : PPV à 300€
Propositions de la CFDT
Augmentation générale
La CFDT propose une revalorisation salariale de 100€ Brut. Il est précisé que cette augmentation serait identique pour toutes les catégories.
En dernière proposition et suite à la nouvelle proposition de la direction, la CFDT sollicite un effort supplémentaire de la direction comme suit : Catégorie 1 : 4% Catégorie 2 : 3,5%
Catégorie 3.1 : 3% proposition CFDT au lieu de 2,5%
Catégorie 3.2 : 2,5% Catégorie 4 : 2%
Mutuelle complémentaire
La CFDT souhaite une augmentation de la prise en charge employeur pour la mutuelle à hauteur de 80% du montant de la cotisation base isolé.
Jours de congés supplémentaires
La CFDT propose la prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur + 1 jour de congé après 15 ans d'ancienneté et 1 jour en plus par tranche de 5 ans d’ancienneté.
Une prime de partage de la valeur
La CFDT sollicite le bénéfice d’une prime de partage de la valeur de 500€ pour les catégories 1,2,3 et de 700€ pour la catégorie 4.
Transformation de la prime de fin d’année en 13ème mois
La CFDT propose la mise en place d’un 13ème mois à la place de la prime de fin d’année et souhaite que cette prime puisse être ouverte aux fonctionnaires suivant le plafond du Complément Indemnitaire Annuel.
B/ Propositions de la Direction
Les propositions de la direction sont les suivantes :
Une augmentation générale des salaires de
3 % identique pour toutes les catégories à compter du 1er Janvier 2024
Le versement d’une prime individuelle exceptionnelle de
400€ à 900 € (enveloppe de 60 000€ chargé)
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur d’un montant de
400€ pour toutes les catégories sur la paie de mars 2024
La mise en place d’une enveloppe pour l’individualisation des rémunérations d’un montant de 20 000€ (chargé) en 2024
Après échanges sur les différentes propositions et contre-propositions des organisations syndicales et de la direction, une hausse de l’enveloppe budgétaire initialement prévues pour les NAO a été consentie par la direction afin de répondre favorablement à certaines propositions de la direction. Les négociations annuelles obligatoires 2024 ont permis d’aboutir à un accord sur les propositions suivantes :
1° Accord sur une augmentation générale des salaires de base à compter du 1er janvier 2024
Catégories
Augmentation générale 2024
CATEG 1
4,0%
CATEG 2
3,50%
CATEG 3
2,50%
CATEG 4
2%
2° Accord sur un passage des tickets restaurants à
9€ à compter du 1er Mars 2024
(participation employeur à 60%)
3°Accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur de
400€ identique pour tous les collaborateurs sur la paie de Mars 2024.
4° Accord sur le volet Complémentaire Santé d’une participation employeur à hauteur de
80% de la cotisation salarié base isolé à compter du 1/02/2024.
Limité aux 2 années restantes du marché complémentaire santé signé avec Harmonie mutuelle et qui se termine le 31 décembre 2025.
5° Versement d’une prime individuelle exceptionnelle de
400€ à 900 € dont l’enveloppe passe à 60 000€ chargé pour 2024.
6° Mise en place d’une enveloppe pour l’individualisation des rémunérations d’un montant de 20 000€ (chargé)
7° Lancement d’une réflexion sur les autorisations d’absence en 2024
Fait à Angers, le 15/02/2024
Pour Angers Loire habitat Pour le Syndicat CFE CGCPour le syndicat CFDT Le Directeur Général La déléguée syndicaleLe délégué syndical
