Mise en place d’une prime de partage de la valeur 2024
Vu l’information préalable du CSE le 5 mars 2024
Les conditions de versement de la prime de partage de la valeur présentées ici résultent de la loi 2023-1107 du 29 Novembre 2023. Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.
Bénéficiaires
Salariés titulaires d’un contrat de travail Agents publics relevant d’un EPIC Intérimaires (versée par l’entreprise de travail temporaire)
Exonération sociales et fiscales
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés :
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.(maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.)
Conditions d’attribution
1 / Prime de 400 € pour tous les salariés/agents/intérimaires présent au 1er Mars 2024 2 / Prime proratisée au temps de travail 3 / Prime modulée en vertu de l’ancienneté (intérim et contrat cumulés): Salariés présents moins de 3 mois continus au 1er Mars 2024: 25 % Salariés présents au moins 3 mois continus au 1er Mars 2024 (du 1er Décembre 2023 au 29 Février 2024): 50% Salariés présents au moins 4 mois continus au 1er Mars 2024 (du 1er Novembre 2023 au 29 Février 2024): 100 %
Attribution aux salariés/agents dans le respect des conditions d’attribution sus- mentionnées:
- en congé paternité, maternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, - absents pour congé parental d’éducation (totale ou partielle), pour enfant malade, pour congé de présence parentale ou en cas de dons de jours au titre d’un enfant gravement malade - en cas d’accident de travail, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire - en cas de temps partiel thérapeutique (sans déduction de l’absence liée au TPT et quelle que soit sa quotité)
Le Délégué syndical CFDT La Déléguée syndicale CFE CGC Le Directeur général
