PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
OPH ANGERS LOIRE HABITAT 4, rue de la Rame CS 70109 49101 Angers cedex 02 représenté par le Directeur Général
Délégué syndical CFDT d’Angers Loire habitat
Déléguée syndicale CFE CGC d’Angers Loire habitat, Il est fait le constat suivant:
L’OPH ANGERS LOIRE HABITAT et les délégations syndicales CFDT et CFE CGC ont engagé le 18/02/2025, les négociations annuelles obligatoires.
A l’issue des réunions des : 18/02/2025 (Accord de méthode), 27/02/2025, 12/03/2025,21/03/2025
Les parties conviennent :
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
A/ Propositions des organisations syndicales
Propositions de la CFE CGC
Augmentation générale et Prime de partage de la valeur
La CFE-CGC propose une revalorisation salariale de 1,8% identique pour toutes les catégories. et une prime de partage de la valeur de 300€. Elle se dit également favorable à une augmentation des salaires à hauteur de 1.5% et à une PPV de 400 €.
Mutuelle complémentaire
La CFE-CGC souhaite une augmentation de la prise en charge employeur pour la mutuelle à hauteur de 80% du montant de la cotisation base isolé.
Propositions de la CFDT
Augmentation générale
Suite à sa proposition initiale de revalorisation salariale de 100€ Brut identique pour toutes les catégories, la CFDT fait la nouvelle proposition suivante : Une augmentation générale avec un seuil minimal d’augmentation 50 euros permettant ainsi de valoriser les 2 premières catégories.
3 solutions sont proposées l’une avec un effet rétroactif au 1er janvier et l’autre sans rétroactivité avec une date d’effet au 1er avril 2025.
Mutuelle complémentaire
La CFDT souhaite une augmentation de la prise en charge employeur pour la mutuelle à hauteur de 80% du montant de la cotisation base isolé.
Versement d’une prime d’été
La CFDT
souhaite qu’un jour cette prime soit mise en place de façon pérenne pour faciliter l’accès aux vacances des salariés quelques soient les résultats de l’intéressement mais elle se dit favorable au versement du complément d’intéressement en lien avec les résultats d’ALH.
Transformation de la prime de fin d’année en 13ème mois
La CFDT propose la mise en place d’un 13ème mois à la place de la prime de fin d’année.
Mise en place d’une prime de fin d’année pour les fonctionnaires comme pour les salariés du privé.
Médailles du travail
Après une demande initiale de doublement du montant des primes de médailles du travail, la CFDT fait la nouvelle proposition suivante : Après 20 ans de service (médaille d’argent): 350 € Après 30 ans de service (médaille de vermeil): 500 € Après 35 ans de service (médaille d’or) : 600 € Après 40 ans de service (médaille grand or): 800 €
La CFDT a entendu les arguments de la direction concernant ses demandes relatives à l’abondement des chèques vacances et à une prime d’intéressement d’un montant identique pour tous.
B/ Propositions de la Direction
La Direction rappelle le contexte budgétaire de ces négociations :
des recrutement 2025 représentant une hausse budgétaire de 2,5 % (7 créations de postes en CDI et 3 en CDD)
une possibilité de conventionnement France Travail qui représenterait une hausse des frais de personnel de 320 000 €.
Les propositions de la direction sont les suivantes :
Une augmentation générale des salaires de
1.5 % identique pour toutes les catégories à compter du 1er Janvier 2025
Le versement d’une prime individuelle exceptionnelle de
400€ à 900 € (enveloppe de 70 000€ chargé)
La mise en place d’une enveloppe pour l’individualisation des rémunérations d’un montant de 20 000€ (chargé) en 2025
Après échanges sur les différentes propositions et contre-propositions des organisations syndicales et de la direction, une hausse de l’enveloppe budgétaire initialement prévues pour les NAO a été consentie par la direction afin de répondre favorablement à certaines propositions des organisations syndicales. Les négociations annuelles obligatoires 2025 ont permis d’aboutir à un accord sur les propositions suivantes :
1° Accord sur une augmentation générale de
1.5 % à compter du 1er janvier 2025 identique pour toutes les catégories.
2° Accord sur une participation employeur à hauteur de
80% de la cotisation salarié base isolé à compter du 1/04/2025 dans la limite de 1.2% du plafond de la sécurité sociale.
3° Versement d’une prime individuelle exceptionnelle de
400€ à 900 € dont l’enveloppe passe à 70 000€ chargé pour 2025.
4° Mise en place d’une enveloppe pour l’individualisation des rémunérations d’un montant de 20 000€ (chargé).
5° Revalorisation du forfait mobilités durables de 500€ à 600 €. L’exonération passe de 800€ à 900 €.
6° Versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de
400€ pour toutes les catégories sur la paie d’avril 2025- Les critères d’attribution seront définis en CSE extraordinaire.
7° Revalorisation des primes de médaille à compter d’avril 2025 sur les bases suivantes :
Après 20 ans de service (médaille d’argent) : 320 €
Après 30 ans de service (médaille de vermeil) : 400 €
Après 35 ans de service (médaille d’or) :
500 €
Après 40 ans de service (médaille grand or) :
600 €
8°
Versement d’une prime de fin d’année aux fonctionnaires sur la base du complément indemnitaire annuel et dans la limite des plafonds annuels fixés par arrêtés selon les filières et les grades concernés. Les autres modalités du versement de cette prime (carence …) sont celles fixées par l’accord rémunération de 2023.
L’année de départ en retraite du fonctionnaire, le cumul de la prime de retraite et de la prime de fin d’année ne pourra pas dépasser le montant maximum annuel du CIA défini par arrêté selon les filières et les grades concernés.
Fait à Angers, le 25/03/2025
Pour Angers Loire habitat Pour le Syndicat CFE CGCPour le syndicat CFDT Le Directeur Général La déléguée syndicaleLe délégué syndical
