Accord fixant les modalites de deroulement des negociations relatives à la Classification des emplois
ENTRE
ANGERS LOIRE HABITAT 4 rue de la Rame - 49100 ANGERS
Office Public de l'Habitat lmmatricule au Registre du Commerce et des Societes à Angers sous le n° B 389 106 865
Represente par
D'UNE PART,
ET Les organisations syndicales representatives dans l'entreprise
CFDT CFE CGC representee par
D'AUTRE PART
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Textes de reference :
Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la securisation des parcours professionnels
Article L.2261-32 du Code du Travail portant sur la restructuration des branches professionnelles
Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de !'Habitat et des
Societes de Coordination du 6 avril 2017
Arrete du 16 novembre 2018 procedant à la fusion du champ d'application de la
convention collective nationale du personnel des Offices Publics de !'Habitat et des Societes de Coordination avec la convention collective nationale du personnel des Societes Cooperatives d'HLM
Accords de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social, la representation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la sante au travail, le temps de travail et la formation professionnelle
Accords de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur !'elaboration d'une classification commune, les salaires minimums hierarchiques et les remunerations complementaires
Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Cooperatifs de !'Habitat Social du 16 mai 2024 (agregat des accords de convergence cites ci-dessus)
Preambule Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales representatives des Offices Publics de !'Habitat d'une part, et celles representatives des Societes Cooperatives HLM ont enterine la fusion du champ d'application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence.
Ces deux accords de convergence, indivisibles, permettent la mise en ceuvre d'une Convention Collective Nationale commune desormais denommee Convention Collective Nationale des OrganismesPublicsetCooperatifsdel'HabitatSocial.
A ce titre, l'accord de convergence n° 2 signe le 23 Novembre 2023, definit le nouveau cadre dans lequel devra s'inscrire la classification des emplois des personnels des Offices Publics de !'Habitat et des Societes de Cooperatives. La mise en place de cette nouvelle classification est fixee au 1er janvier 2026 au plus tard.
Dans ce contexte, consciente de !'importance des changements engendres par ce nouveau texte conventionnel au niveau, notamment, de la classification des emplois, la direction a souhaite structurer la demarche globale de l'Office en detaillant dans le present accord la methode qui va etre deployee afin d'accompagner sa mise en ceuvre, en s'appuyant sur le « Guide d'application paritaire à la classification ».
Le bon deroulement de ces negociations, au regard de la technicite des sujets et de leur planification dans le temps, necessite de s'accorder avec les organisations syndicales sur le processus des negociations. 2
Le present accord a pour objet de decrire les principes et les moyens qui permettent de determiner :
Les modalites pratiques de la negociation
Les modalites d'evaluation des emplois conformement à l'accord de convergence 2
Le deroulement des negociations
Le calendrier previsionnel des negociations
TITRE I- DISPOSITIONS SPECIFIQUES
MODALITES PRATIQUES DE LA NEGOCIATION
1°} Convocations Les convocations seront adressees à chaque membre des delegations syndicales par courriel au plus tard 3 jours avant la reunion
2°} Composition des delegations syndicales et de la delegation employeur La delegation syndicale de chaque organisation syndicale representative est composee de son delegue syndical et d'au minimum 2 membres elus. Dans la mesure du possible et afin de s'assurer d'une coherence dans la classification des fiches emplois, les organisations syndicales veilleront à ce que les membres elus soient les memes tout au long des negociations. La delegation de l'employeur est composee de representants designes par le Directeur General appartenant à l'OPH. Cette delegation ne peut etre superieure en nombre à !'ensemble des delegations syndicales. Un credit de 17h sera accorde aux 2 organisations syndicales (a repartir au prorata des resultats des elections} en vue de la preparation des reunions de negociation. 3°} Recours à la visioconference
Dans la mesure ou le contexte sanitaire le permet, les reunions auront lieu en priorite en presentiel afin de faciliter le dialogue, les echanges et les interactions. Compte tenu du contexte sanitaire, ii sera toutefois possible de recourir à la visioconference. Les parties seront informees des modalites d'organisation de la reunion dans les convocations transmises par la direction.
4°} Compte rendu de chaque reunion de negociation
Pour chaque reunion, un compte rendu sera redige par la direction des ressources humaines sous forme d'un releve de decision. Elle pourra etre accompagnee dans cette demarche. Le compte rendu sera valide par les parties en debut de seance suivante. Le compte rendu sera adresse 5 jours avant la reunion. 3
TITRE
II : DISPOSITIONS GENERALES
1-MODALITES D'EVALUATION DES EMPLOIS
1°) Descriptif des emplois
La CCN des OPCH definit un emploi comme « /'ensemble des activites et missions requises regulierement realisees dans le cadre de /'organisation du travail». La direction redige et actualise les descriptifs de tous les emplois existants au sein de l'office en se basant sur les missions, les activites recurrentes et significatives mises en ceuvre regulierement. Les fiches ont ete relues et validees par les responsables hierarchiques. Le systeme de classification des emplois, objet de cet accord de methode, decoule de !'analyse et de I' evaluation des pastes presents au sein d' Angers Loire Habitat.
2°) Les 6 criteres classants Les criteres permettent de materialiser les competences reauises oar l'emoloi. Ils caracterisem les différents niveaux de qualification en fonction du contenu du poste et permettent de le positionner dans la grille de classification.
Au nombre de 6, ils sont definis par la Convention Collective Nationale et recoupent les notions suivantes : autonomie, responsabilite, cooperation/ management, dimension relationnelle, technicite et connaissances requises.
3°) Les 8 degres
Chacun des criteres est decline en 8 degres. Ces degres permettent de decrire le niveau attendu des competences requises pour chaque emploi. L'evaluation de l'emploi sur la base des criteres classants et des degres affectes à chaque critere aboutit à son positionnement au sein du systeme de classification comportant 13 classes.
La CCN précise que ces degrés « permettent de distinguer les niveaux d' exigence, et/ ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d'ambigüités possible»
11-DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Les fiches emplois seront communiquées aux organisations syndicales début juillet 2025 en vue de leur cotation sur la base du guide de classification de la Fédération et conformément aux formations réalisées par les organisations syndicales et la direction.
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Les classifications des organisations syndicales et de la direction seront comparees lors d'une premiere reunion de negociation fixee
le 18 septembre 2025 à 14h avec une duree maximum
de 3h. Les negociations porteront majoritairement sur les classifications divergentes entre les organisations syndicales et la direction. Les classifications identiques entre les OS et la direction seront reputees validees en I'etat. En fonction des ecarts de classification, 2 autres reunions de negociation pourront etre realisees aux dates suivantes :
Jeudi 25 septembre à 10h
Jeudi 2 octobre à 10h
Une reunion de synthese interviendra au plus tard semaine 42
Les negociations sont considerees comme abouties lorsque l'ensemble des fiches emplois auront ete classifiees. En cas de desaccord manifeste entre les parties sur la classification des emplois, les negociations pourront etre interrompues et les modalites de classification des emplois seront definies par la direction.
TITRE3 - FORMALITES
CHAMPS D'APPLICATION ET OBJET
Le present accord s'applique au sein de l'entreprise et a pour objet d'encadrer les negociations sur la classification.
DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD
Le present accord prend effet à compter du jour qui suit son depot tel que vise au V du Titre 2 du present accord. II prend fin lors de la cloture des negociations relatives à l'amenagement du temps de travail ou au plus tard le 31/12/2025.
Ill-REVISION
L'accord pourra etre revise au terme d'un delai de 15 jours suivant sa prise d'effet. La procedure de revision ne peut etre engagee que par la Direction ou l'une des parties habilitees en application du Code du travail. Information devra en etre faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de !'engagement de la procedure et à chacune des autres parties habilitees à engager la procedure de revision par courrier electronique.
DENONCIATION DE L'ACCORD
L'accord pourra etre denonce, conformement à l'article L2222-6 du Code du Travail, par l'un ou l'autre des signataires.
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La denonciation sera notifiee par lettre recommandee avec avis de reception à chacun des autres signataires et deposee par la partie la plus diligente aupres des services du ministere du Travail et du secretariat du Greffe des Prud'hommes.
V-PUBLICITE
Le present accord donnera lieu à depot en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud'hommesd' Angers, conformementaux dispositions legislativeset reglementaires en vigueur (article D2231-2 du Code du travail). Conformement au decret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du present accord seront deposees sur une plateforme de teleprocedure du ministere du Travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx). Etabli en 5 exemplaires originaux,
A Angers, le 2 juillet 2025
Pour la CFDT Pour le CFE-CGC Pour Angers Loire habitat
