Registre du Commerce et des Sociétés à Angers sous
le n°
B 389 106 865
Représenté par son Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFDTreprésentée par
CFE CGCreprésentée par
D'AUTRE PART
Textes de référence :
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article L.2261-32 du Code du Travail portant sur la restructuration des branches professionnelles
Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination du 6 avril 2017
Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination avec la convention collective nationale du personnel des Sociétés Coopératives d’HLM
Accords de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle
Accords de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires
Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 16 mai 2024 (agrégat des accords de convergence cités ci-dessus)
Préambule
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l’Habitat d’une part, et celles représentatives des Sociétés Coopératives HLM ont entériné la fusion du champ d’application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence.Ces deux accords de convergence, indivisibles, permettent la mise en œuvre d’une Convention Collective Nationale commune désormais dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social. A ce titre, l’accord de convergence n° 2 signé le 23 novembre 2023, définit le nouveau cadre dans lequel devra s’inscrire la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coopératives. La mise en place de cette nouvelle classification est fixée au 1er janvier 2026 au plus tard.Dans ce contexte, consciente de l’importance des changements engendrés par ce nouveau texte conventionnel au niveau de la classification des emplois, la direction a souhaité engager des négociations avec les organisations syndicales.
Un accord méthode a été signé le 2 juillet 2025 afin de déterminer :
Les modalités pratiques de la négociation
Les modalités d’évaluation des emplois conformément à l’accord de convergence 2
Le déroulement des négociations
Le calendrier prévisionnel
Des réunions de négociations ont ainsi eu lieu les 25 septembre, 2 octobre, 14 octobre et 6 novembre afin de croiser et d’échanger sur les cotations de la direction et celles des organisations syndicales sur les bases suivantes :
Comparaison des classifications de la direction et des organisations syndicales
Négociations et argumentations concernant les cotations et classifications
Ces réunions ont permis d’aboutir à un consensus concernant les classifications des 98 fiches emplois de l’Office.
ARTICLE 1-Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Angers Loire habitat présents à compter du 1er janvier 2026 ainsi qu’à ceux qui intégreront l’office à partir de cette même date à l’exclusion des stagiaires et du directeur général.
La cotation de l’emploi est établie de la même manière que l’emploi soit occupé par un agent de la fonction publique ou par un salarié de droit privé. Les notions relatives aux minima conventionnels et aux statuts ne s’appliquent pas aux agents de la fonction publique.
ARTICLE 2 -Objet de l’accord
Le présent accord fixe la cotation, la classification et la catégorie professionnelle de tous les emplois existants ou identifiés de l’Office.
Il se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures ayant le même objet telles que l’avenant n°6 à l’accord à l’accord collectif du 15 février 1996 relatif à la classification des emplois signé en 2021. Il entraine également la modification de l’annexe 1 à l’accord rémunération signé le 3 mai 2024 fixant les salaires de base et de référence de l’Office.
ARTICLE 3 – Méthode conventionnelle de classification des emplois
1°) Descriptif des emplois La convention collective des OPCH définit un emploi comme « l’ensemble des activités et missions requises régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail ».
L’emploi se distingue de la notion de poste de travail qui se définit comme une situation individuelle de travail décrite au travers d’un ensemble de tâches et d’activités courantes attendues, des principaux process de travail, de l’environnement et du contexte du poste.
La direction des ressources humaines a rédigé et actualisé la liste et le descriptif de tous les emplois existants au sein de l’office en se basant sur les missions, les activités récurrentes et significatives mises en œuvre régulièrement.
Chaque fiche emploi comporte une description générale des responsabilités de l’emploi, ses liaisons hiérarchiques, ses activités principales et les compétences requises ; Elle a fait l’objet d’une validation par chaque direction après présentation aux collaborateurs et modifications éventuelles.
2°) Les 6 critères classants Ces critères permettent de matérialiser les compétences requises par l’emploi. Ils caractérisent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu du poste et permettent de le positionner dans la grille de classification. Au nombre de 6, ils sont définis par la Convention Collective Nationale et recoupent les notions suivantes : autonomie, responsabilité, coopération / management, dimension relationnelle, technicité et connaissances requises.
Définition des critères :
3°) Les 8 degrés
Chacun des critères est décliné en 8 degrés qui permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et/ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité et précision.
4 °) L’évaluation et cotation des emplois
Conformément à l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, l’évaluation des emplois sur la base des critères classants et des degrés affectés à chaque critère aboutit à son positionnement au sein du système de classification comportant 13 classes.
C’est l’addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l’emploi.
Chaque classe renvoie à un minimum salarial rattaché à la convention collective (proratisé selon le temps de travail) ou au salaire de base défini par l’annexe de l’accord rémunération lorsque le salaire de base est supérieur à celui de la convention collective.
La classification des emplois, découle de l’analyse et de l’évaluation des 98 emplois présents au sein d’Angers Loire Habitat.
ARTICLE 4 – Grille de classification des emplois
Au terme des négociations, la direction et les organisations syndicales ont arrêté la classification des 98 emplois de l’Office répartis en 13 classes des 3 catégories professionnelles. La grille de classification est répartie en 8 référentiels métiers :
Agent/employé
Chargé
Assistant
Chef d’équipe
Gestionnaire
Chef de projet
Responsable
Directeur
Les cotations des emplois sont définies en annexe 1.
ARTICLE 5–Modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification
1°) Incidences individuelles de la nouvelle classification
Conformément à l’accord de convergence n°2, la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/agent de maitrise/cadre).
Le classement au sein de la catégorie de technicien / agent de maîtrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention est maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail. Dans ce cas, la classification afférente sera déterminée conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’organisme.
De même, l’application de la nouvelle classification ne peut pas avoir
pour conséquence une diminution de rémunération.
A ce titre, conformément aux dispositions prévues par les accords de l’entreprise, les avantages catégoriels acquis sur la base d’une classification antérieure sont conservés sur la base de cette ancienne catégorie.
2°) Communication auprès des collaborateurs
Une communication de l’accord sera effectuée auprès de l’ensemble des collaborateurs au travers de plusieurs réunions d’information du 9 au 11 décembre 2025. Les documents (accord, annexes...) seront accessibles et consultables sur intranet.
Un courrier individuel sera également adressé à chaque collaborateur afin de l’informer de la classification applicable à son emploi et de lui communiquer sa fiche emplois.
ARTICLE 6–Modalités de suivi et de mise à jour
Mise en place d’une commission de suivi
Une commission de suivi de la classification est créée afin de veiller à l’application du présent accord, d’examiner les demandes de révision de cotation et de coter les nouveaux emplois créés.
Elle se réunira au moins une fois par an à l’initiative de la direction. La commission paritaire de suivi est composée comme suit :
1 à 2 membres de la direction d’Angers Loire habitat
Les délégués syndicaux de l’OPH
2 représentants de chaque organisation syndicale parmi les membres élus du CSE.
Les modifications de la grille de classification (annexe 1) donneront lieu à la signature d’un accord. Dans les 6 mois suivant la signature de l’accord, la direction et les organisations syndicales se donnent la possibilité de se réunir afin de faire le point sur l’accord et les éventuelles remontées individuelles.
ARTICLE 7 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 8 – Révision
Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande écrite d’une des parties signataires, qui précisera le ou les points susceptibles d’être révisés et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant soit à défaut, à partir du jour sui suivra son dépôt légal. Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 9 – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé, conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, par l’un ou l’autre des signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du Travail et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.
ARTICLE 10 – Publicité
Cet accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes d’Angers, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article D2231-2 du Code du travail).
Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent accord seront déposées sur une plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).
Etabli en 5 exemplaires originaux, A Angers, le 24 novembre 2025
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