Registre du Commerce et des Sociétés à Angers sous
le n°
B 389 106 865
Représenté par son Directeur Général
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFDTreprésentée par
CFE CGCreprésentée par
D'autre part
Préambule
Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code général des impôts, notamment son article 81, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, Vu la Loi d’orientation des mobilités du 24 Décembre 2019 Vu le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 pour le secteur privé Vu le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 pour la fonction publique de l’État Vu les décrets n°2020-1547 et le décret n°2020-1554, tous deux datés du 9 décembre 2020, fixent les modalités d’application de ce forfait respectivement dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Vu la Loi climat et résilience du 22 août 2021 Vu le décret du n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Angers Loire Habitat et les organisations syndicales, souhaitent s’inscrire dans une politique de mobilité durable.
A ce titre, le forfait mobilités durables a été instauré par la loi d’orientation des mobilités et constitue un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacement personnels de leurs salariés/agents entre leur domicile et leur lieu de travail en favorisant les mobilités dites douces.
L’accord Forfait Mobilités Durables arrivant à son terme le 31 décembre 2025, des réunions de négociations ont eu lieu avec les organisations syndicales d’octobre à novembre en vue de proposer un nouvel accord aux collaborateurs.
Article 1– Les bénéficiaires
Les bénéficiaires du FMD à Angers Loire Habitat
Les salariés du privé et les agents de la fonction publique éligibles au dispositif sont les suivants :
les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD)
les salariés en contrat d’intérim
les agents de droit public
les apprentis
les stagiaires gratifiés
les salariés à temps partiel
Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du FMD.
Les exceptions
Le forfait mobilités durables ne peut, en revanche, être attribué aux agents et salariés :
qui disposent d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
qui bénéficient d’un véhicule de fonction
qui bénéficient d’un transport collectif (navette) gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
transportés gratuitement par leur employeur
qui bénéficient des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale (ils peuvent utiliser les transports en commun en raison de l’importance de leur handicap)
Article 2– Les modes de transport éligibles
Pour les salariés et les agents publics, les modes de transport éligibles au FMD pour le trajet domicile-travail sont les suivants :
le vélo personnel du salarié, avec assistance électrique ou sans (mécanique)
le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50%)
les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
les engins de déplacement personnel motorisé électrique(EDPME),propriété du salarié (leur trottinette électrique , leur gyropode électrique, leur gyroroue (monoroue).
Les scooters des particuliers ne sont pas éligibles.
la marche à pied
Le trajet effectué et pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à l’aide de l’un des moyens de transport ci-dessus correspond à la distance la plus sécurisée entre la résidence habituelle du collaborateur et le lieu de travail (référence Google map.fr). Pour les salariés comme les agents de droit public, le bénéfice du Forfait Mobilités Durables est conditionné à un déplacement (aller et retour) domicile-travail supérieur à 1km.
Article 3 –
Le montant
Les montants alloués
Le montant du forfait est fixé à 0,40 euro par kilomètre. Il sera versé mensuellement au titre du forfait mobilités durables dans la limite de 600 € par an et par salarié.
Pour les agents de droit public : Le montant annuel du forfait exonéré d'impôts est modulé selon le nombre de jours d'utilisation (minimum 30 jours par an, prorata pour temps partiel) :
100 € pour 30-59 jours
200 € pour 60-99 jours
300 € pour au moins 100 jours
Le cumul avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun
L’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50% des titres d’abonnements souscrits
par ses collaborateurs pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Pour les salariés et les agents publics, le Forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou de vélos partagés dans la limite de 900 € par an et par salarié/agent telle que définie par la réglementation et sous réserve du respect des plafonds d’exonération sociaux et fiscaux.
Cas particuliers
Les salariés travaillant à temps partiel, qui utilisent un moyen de transport alternatif à la voiture individuelle pour leur trajet domicile-travail, sont concernés par le dispositif du forfait mobilités durables. Dans leur cas, la prise en charge du FMD par l’employeur dépend avant tout de la durée de leur travail.
La règle est la suivante :
si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel doit bénéficier du FMD dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet
si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du FMD calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (prorata temporis).
Article 4 – Les modalités de la demande
L’attribution du FMD n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande à l’aide d’un formulaire chaque année. Cette demande doit être adressée avant le dernier jour de l’année civile en cours. Un modèle de formulaire de demande est joint en annexe 1. Une information sera réalisée annuellement auprès des salariés afin d’en faire la demande.
Article 5 – Promotion de la marche, du co-voiturage et du vélo Dans la mesure du possible, il est préconisé de recourir à la marche pour les déplacements de proximité. Une action de sensibilisation par an sera réalisée notamment dans le cadre de la semaine de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail afin d’encourager le recours à ce mode de déplacement. Afin d’encourager le recours au co-voiturage, un espace collaboratif sous forme de « chat » offrant la possibilité de poster les offres et demandes de co-voiturage sera proposé en lien avec le CSE. De même, un dispositif facilitant la déclaration numérique des indemnités kilométriques va être mis en place en lien avec la DSIN. Une communication sera réalisée afin de promouvoir les mobilités douces (vélo notamment) et inciter le collaborateur à l’achat d’un deux roues pour leur trajet domicile-travail. Des locaux de vélos ont également été aménagés afin de faciliter le stationnement des vélos dans l’entreprise. En complément des ateliers mécaniques participatifs seront mis en place à raison de 2 sessions par an (6 vélos par session) en vue d’accompagner et rendre autonome le collaborateur dans l’entretien, les réglages et les réparations de son vélo.
Article 6 – Les justificatifs
Le salarié ou l’agent doit fournir selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD.
Les justificatifs possibles sont :
Pour tous les modes : une attestation sur l’honneur
Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (..)
Pour le covoiturage : relevé de facture de la plateforme de covoiturage, une attestation du covoitureur, ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/), prouvant la réalisation effective des trajets.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au règlement intérieur d’ALh.
Article 7 –
Les modalités de versement
Concernant les salariés, l’allocation attribuée par l’employeur au titre du Forfait Mobilités Durables est versée mensuellement sur le bulletin de salaire avec un mois de décalage (N+1) sur la base de 0.40€/km (dans la limite de 600€) et d’un état détaillé du nombre de kilomètres parcourus le mois N.
Pour les agents publics, le forfait mobilités durables est versé l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur auprès de l’employeur sur la base de la réglementation en vigueur. Ex : demande adressée le 30/06/2026 avec attestation et justificatif versement forfaitaire en janvier 2027. Article 8 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029. S’agissant des agents publics, la mise en œuvre de cet accord est conditionnée à une délibération du Conseil d’Administration qui interviendra en avril 2026. Article 9 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 semaines. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord. Article 10 – Modalités de publicité de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes d’Angers, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article D2231-2 du Code du travail). Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent accord seront déposées sur une plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).
Etabli en 5 exemplaires originaux, A Angers, le 16 décembre 2025
Pour la CFDTPour la CFE CGCPour Angers Loire habitat
