PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
OPH ANGERS LOIRE HABITAT 4, rue de la Rame CS 70109 49101 Angers cedex 02 représenté par
Monsieur CFDT d’Angers Loire habitat
Madame CFE CGC d’Angers Loire habitat, Il est fait le constat suivant :
L’OPH ANGERS LOIRE HABITAT et les délégations syndicales CFDT et CFE CGC ont engagé le 5 mars 2026, les négociations annuelles obligatoires.
A l’issue des réunions des : 05/03/2026 (Accord de méthode), 12/03/2026,27/03/2026
Les parties conviennent :
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
A/ Propositions des organisations syndicales
Propositions de la CFE CGC
Augmentation générale et Prime de partage de la valeur
La CFE-CGC propose une revalorisation salariale de 1,2% identique pour toutes les catégories applicable à compter du 1er mai 2026 et une prime de partage de la valeur de 600€.
Divers
La CFE-CGC souhaite également une prise en charge par l’employeur de la prévoyance de la Tranche B à hauteur de 100% comme pour la tranche A. Elle sollicite la prise en charge des transports en commun par l’employeur à hauteur de 75 % et une hausse des tickets restaurant de 0.50 cts avec prise en charge de l’employeur à 60%.
Propositions de la CFDT
Augmentation générale et prime de partage de la valeur
La CFDT fait la nouvelle proposition suivante : Une augmentation générale de 40€ identique pour tous les collaborateurs à compter du 1er mai 2026 et une prime de partage de la valeur de 400€.
Baisse des enveloppes de prime individuelle exceptionnelle et d’individualisation
La CFDT souhaite une baisse des enveloppes de prime individuelle exceptionnelle de 60 000€ à 50 000€ et d’individualisation de 20 000€ à 5000€.
Hausse de la prise en charge des transports en commun par l’employeur à hauteur de 75 %
La CFDT sollicite la prise en charge des transports en commun par l’employeur à hauteur de 75 %.
Transformation de la prime de fin d’année en 13ème mois
La CFDT propose la mise en place d’un 13ème mois à la place de la prime de fin d’année.
B/ Propositions de la Direction
La Direction rappelle le contexte budgétaire de ces négociations :
L’adhésion à France travail à compter du 1er janvier 2026 qui constitue une dépense supplémentaire de 360 000€
Une hausse du taux AT/MP de 72 000€ en 2026
Un contexte géopolitique incertain susceptible d’engendrer des coûts supplémentaires pour l’Office
Les propositions de la direction sont les suivantes :
Une augmentation générale des salaires de
1% identique pour toutes les catégories à compter du 1er janvier 2026.
Le versement d’une prime individuelle exceptionnelle de
400€ à 900 € (enveloppe de 60 000€ chargé)
La mise en place d’une enveloppe pour l’individualisation des rémunérations d’un montant de 20 000€ (chargé) en 2026
La mise en place d’une prime de 200€brut/an pour les maîtres d’apprentissage (de septembre N-1 à septembre N)
Après échanges sur les différentes propositions et contre-propositions des organisations syndicales et de la direction, une hausse de l’enveloppe budgétaire initialement prévues pour les NAO a été consentie par la direction afin de répondre favorablement à certaines propositions des organisations syndicales.
Les négociations annuelles obligatoires 2026 ont permis d’aboutir à un accord sur les propositions suivantes :
1° Accord sur une augmentation générale de
1 % à compter du 1er janvier 2026 identique pour toutes les catégories.
2° Versement d’une prime individuelle exceptionnelle de
400€ à 900 € dont l’enveloppe passe à 60 000€ chargé pour 2026.
3° Mise en place d’une enveloppe pour l’individualisation des rémunérations d’un montant de
20 000€ (chargé).
4° Versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de
400€ pour toutes les catégories sur la paie de mai 2026 (sous réserve de la validation des critères d’attribution lors du CSE du 5 mai 2026).
5° Mise en place d’une prime de
200€brut/an pour les maîtres d’apprentissage (de septembre N-1 à septembre N.)
6° La prise en charge des transports en commun par l’employeur
à hauteur de 75 % à compter du 1er mai 2026.
7°
L’harmonisation de la prise en charge par l’employeur de la prévoyance Tranche B à hauteur de 100% comme pour la tranche A à compter du 1er mai 2026.
L’ensemble de ces mesures représente
2.12% d’augmentation de la masse salariale 2026.
Fait à Angers, le 07/04/2026
Pour Angers Loire habitat Pour le Syndicat CFE CGCPour le syndicat CFDT
