ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES ET AUX CONGES DE FRACTIONNEMENT
PREAMBULE
Le 29 Avril 2015, la direction de l’ANASOPEM et le syndicat CGT ont conclu « l’accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés et aux congés de fractionnement ».
Cet accord prévoit, par dérogation aux dispositions légales (article L3141-19) et conventionnelles (article 24.1 Congés payés), que les congés de fractionnement ne seraient pas attribués aux salariés de l’ANASOPEM. En contrepartie, l’ANASOPEM s’est engagée à accorder aux salariés le droit de poser trois semaines de congés entre le 01er Juin et le 31 Octobre, une semaine entre le 01er Novembre et le 31 Janvier et une semaine entre le 01er Février et le 31 Mai.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 Avril 2021, la direction de l’ANASOPEM a formulé le souhait de réviser cet accord.
A cet effet, lors de la réunion du Comité Social et Economique du 28 Septembre 2021, chaque partie a convenu de valider les articles suivants :
Article 1 : Date de dépôt des demandes de congés payés et validation
Afin d’assurer une équité pour chaque salarié dans le dépôt des congés, il a été convenu de définir des périodes de transmission puis de validation de la demande selon le tableau suivant :
Période de dépôt par le salarié
Période de validation par le responsable
Congés d’été à prendre entre le 01er Juin et le 31 Octobre
Du 01er au 15 Février
Du 16 au 28 Février
Congés d’hiver à prendre entre le 01er Novembre et le 31 Janvier
Du 01er au 15 Octobre
Du 16 au 31 Octobre
Congés de printemps à prendre entre le 01er Février et le 31 Mai
Du 01er au 15 Janvier
Du 16 au 31 Janvier
Article 2 : Durée de l’accord-Périmètre :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’ANASOPEM.
Article 3 : Prise d’effet :
Il prendra effet immédiatement.
Article 4 : Dénonciation – Révision :
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CSE dans un délai maximum de 3 mois. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
Article 5 – Publicité :
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Attiches, le 28/09/2021
Les membres titulaires du CSE Le président, Titulaires Collège Aide à Domicile :
