Accord sur la mise en place du dispositif de modulation du temps de travailAssociation d’Animation pour le Développement des Entremonts en Chartreuse
(AADEC)
PREAMBULE Afin de répondre aux variations inhérentes aux activités de l’association, de permettre de satisfaire l’accueil du public, et d’éviter le recours excessif aux heures supplémentaires et au chômage partiel, un régime de modulation est mis en place concernant les salariés sous CDI ou CDD de 6 mois ou plus. L’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail s’effectue dans la perspective de concilier les impératifs de l’activité des métiers de l’animation qui doivent respecter les rythmes de travail spécifiques liés à l’accueil et l’animation des centres de loisirs, et à l’animation locale et évènementiel, tout en facilitant les possibilités d’accès du personnel concerné à un temps de travail adapté à la charge de travail due aux variations de l’activité sur une période de référence. POSTES ET SALARIES CONCERNES Il est convenu que de la modulation du temps de travail s’applique uniquement aux salariés dont les besoins de service varient aux cours de la période de référence selon l’activité. DUREE ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF Selon la modulation de type A de la convention collective ECLAT, il est convenu que la base annuelle de travail effective est fixée à 1485 heures pour un salarié à temps complet. La durée du travail hebdomadaire ne pourra excéder un maximum de 48 heures hebdomadaires et 44 heures de moyenne sur 12 semaines dans les périodes hautes. La durée hebdomadaire du travail effectif doit permettre d’assurer à chaque salarié deux jours de repos consécutifs. PERIODE & PLANNIFICATION La période de référence permettant de déterminer les congés payés, les plannings de travail et la modulation, chaque année, est fixée du 01/06 de l’année N au 31/05 de l’année N+1.La planification indicative de la répartition de l’horaire de travail sur l’année sera communiquée minimum 3 semaines avant le début de chaque période de référence et devra être validée par un représentant du personnel ou un salarié mandaté. Les horaires et leur répartition pourront être modifiés dans les cas suivants : - Surcroît temporaire ou saisonnier d’activité ; - Absence et/ou remplacement d’un salarié absent ; - Réorganisation des horaires collectifs d’un service ; - Déplacements professionnels. SUIVI DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIVES REALISEES & MAJORATIONS Chaque situation individuelle est vérifiée à la fin de la période de référence. Les dépassements de la durée annuelle de 1485 heures ne remettent pas en cause le principe de la modulation. Ces dépassements constitueront des heures supplémentaires comptabilisées à un taux majoré dans les conditions suivantes : - de la 1486ème heure à la 1600ème heure : les heures effectuées sont majorées de 10 % ; ces heures sont obligatoirement rémunérées. Elles ne donnent pas droit au repos compensateur de remplacement et ne sont pas comptabilisées dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.- au-delà d'une durée annuelle de 1 600 heures : les heures effectuées sont majorées de 25 % et subissent le cas échéant les majorations liées au repos compensateur et au dépassement du contingent d'heures supplémentaires. - au-delà d'une durée annuelle de 1 935 heures : les heures effectuées sont majorées de 50 % et subissent le cas échéant les majorations liées au repos compensateur et au dépassement du contingent d'heures supplémentaires. L’employeur mettra à disposition du salarié un outil permettant d’inscrire chaque jour le nombre d’heures de travail effectives réalisées. Un outil de suivi sur l’année de référence sera également mis à disposition des salariés ; permettant un compte rendu hebdomadaire du temps de travail. REPOS COMPENSATEUR Les heures supplémentaires réalisées sur la période donneront lieu à un repos compensateur deremplacement équivalent soumis aux majorations citées plus haut. REMUNERATION & CONTREPARTIES En contrepartie de leurs services les salariés percevront une rémunération mensuelle brute lissée sur l’année, indépendante de l’horaire réel de chaque mois. En contrepartie du dispositif de modulation du temps de travail, les heures de travail réalisées les jours fériés, de repos ou après 22 heures ne font pas l’objet de majorations.
Fait à Saint Pierre d’Entremont, le Les salariés mandatés,L’employeur,
