ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE « PRIME VAE ET DEMARCHES ACTIVES DE QUALIFICATION »
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE « PRIME VAE ET DEMARCHES ACTIVES DE QUALIFICATION »
Entre :
L’Association AGESPA
Dont le siège social est situé :
4 rue de l’Hôtel de Ville, 34700 LODEVE
Représentée par
XX, Directrice Générale, par délégation du Président de l’Association, pour les établissements qu’elle gère.
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par XX en sa qualité de délégué syndical. D’autre part
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
L’Association, assurant la gestion de quatre EHPAD dans l’Hérault, étant adhérente depuis le 18 novembre 2024 à un syndicat de branche, la FEHAP, est tenue à l’application de la Convention Collective du 31 octobre 1951.
N’étant précédemment pas adhérente au syndicat précité et donc non tenue d’en appliquer les dispositions postérieures à sa désadhésion intervenue en 2017, mais afin de s’assurer d’une attractivité suffisante au vu du contexte actuel des ressources humaines, l’Association avait pris diverses décisions unilatérales de l’employeur prévoyant l’octroi de primes SEGUR 1 et 2, et « Grand Age ».
Or selon les dispositifs leur bénéfice est réservé à certains métiers sur conditions de diplôme : A.S., A.M.P. et A.E.S.
Elles ne sont donc pas nécessairement attribuées aux salariés non diplômés et en poste d’agents de soins ».
Afin de renforcer la qualité des soins et l’attractivité de certains postes, dans un contexte de pénurie avérée, l’Association avait décidé d’encourager ses salariés à engager les démarches nécessaires à la reconnaissance de leur expérience par la validation des acquis de l’expérience (V.A.E.), et à titre expérimental de soutenir et promouvoir les parcours de Validation des Acquis de l’Expérience Aide-Soignant
(VAE AS) et Validation des Acquis de l’Expérience Accompagnant Educatif et Social spécialité accompagnement en structure collective (VAE AESasc), par le versement d’une « Prime VAE».
Une D.U.E. avait été prise le 20/12/2022 avec une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 20/12/2023 sans possibilité de tacite reconduction.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, un accord a été conclu ayant pour objet de reconduire cette prime pour une année complémentaire, dans les mêmes conditions et pour une durée d’un an. Dans le cadre de la Négociation Annuelle 2024, l’accord a été reconduit pour une durée d’un an mais en l’élargissant aux salariés en démarches actives de qualification, à savoir les salariés en cours de formation et ayant obtenu partie des modules nécessaires à l’obtention des diplômes visés.
Le présent accord a pour objet de reconduire l’accord conclu en 2024, pour une nouvelle durée d’un an.
IL A ENSUITE ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION et PERSONNELS BENEFICIAIRES :
La Prime « VAE et démarches actives de qualification » est une mesure incitative, visant notamment à tenir compte de l’investissement actif que la démarche du salarié implique y compris pour lui-même et de l’amélioration de la qualité de la prise en charge.
Si elle est la retranscription d’une volonté incitative et d’une marque de soutien des établissements aux actions diplômantes, elle implique donc aussi une action active du salarié dans le processus de VAE et de qualification.
Elle est donc versée aux seuls salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Positionnés sur un poste d’agent de soin en EHPAD,
et
Justifiant d’une notification de la recevabilité de leur demande d’inscription en parcours VAE AS ou VAE AESasc (spécialité accompagnement en structure collective) et se trouvant dans la durée de validité de l'avis de recevabilité, ou justifiant de la validation partielle des modules nécessaires à l’obtention du diplôme,
Justifiant d’une démarche de participation active dans le processus de VAE ou de qualification, ce qui implique notamment :
Dans l’hypothèse d’une inscription portée par l’établissement au dispositif de Soutien de Branche à la Validation des Acquis de l’Expérience (DSB VAE), de la suivre avec assiduité et de justifier d’une démarche d’avancement dans l’acquisition des modules,
Dans l’hypothèse d’une inscription au dispositif VAE directement réalisée par le salarié, de justifier régulièrement et à tout moment en cas de demande, du suivi des sessions et actions nécessaires à la formation théorique et de l’avancement dans l’obtention des modules.
Dans l’hypothèse d’une validation partielle des modules nécessaires à l’obtention du diplôme visé, justifiant d’une inscription en cours et active lui permettant de repasser les épreuves nécessaires à l’obtention des autres modules, ou bien d’une inscription au dispositif VAE selon les modalités visées au deux points précédents.
Ainsi la prime ne serait plus due dès lors qu’un salarié ayant été valablement inscrit dans un de ces parcours :
Obtiendrait le diplôme visé par la VAE et serait positionné sur un poste AS ou AESasc emportant ainsi les conséquences afférentes en termes de coefficient et prime afférentes
Ou
N’obtenant pas le diplôme visé dans le temps requis par la période de validité
et ne pouvant justifier d’un nouvel avis de recevabilité d’une nouvelle période de VAE AS ou VAE AESasc, ou d’une nouvelle inscription en formation, ne se trouverait donc plus valablement inscrit dans un parcours lui permettant de bénéficier à nouveau de la prime « VAE et démarches actives de qualification»
Ou
Ne justifierait pas de son implication dans le processus/abandonnerait.
ARTICLE 2 – MONTANT ET MODALITES D’APPLICATION DE LA PRIME
2-1)Montant :
Comme évoqué ci-dessus la prime est la contrepartie d’un travail effectif.
Pour les salariés éligibles, le montant de la prime est égal à 70 euros bruts mensuels pour un temps complet.
La prime est versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Elle suivra le même régime que celui du salaire de base en ce qui concerne les modalités/échéances de versement et de proratisation en cas de suspension du contrat de travail ou de rupture du contrat de travail en cours de mois.
Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures dont certaines ne seraient pas concernées par la prime, le montant de la prime serait calculé au prorata du temps accompli dans chacune de ces structures.
En cas de réalisation en cours de mois des conditions d’accès à la prime, le salarié en situation de travail effectif et dont le contrat n’est pas suspendu, acquerra le bénéfice de la prime à compter du 1er mois suivant.
2-2)Conditions d’applications :
La Prime « VAE et démarches actives de qualification » sera versée mensuellement à terme échu et donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin. Elle est la contrepartie d’un travail effectif.
Le montant de cette prime, par parallélisme et équité avec des dispositifs comme celui de la prime SEGUR 2 :
Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées au sein de l’Association, et ce quelle que soit leur cause origine, et qu’elles émanent de dispositions d’usage, d’accord d’entreprise, de dispositions conventionnelles appliquées volontairement (comme par exemple notamment prime toujours ancienneté, technicité, décentralisée, annuelle…), ou même de dispositions contractuelles (sauf dispositions contractuelles).
N’est pas pris en compte dans le salaire de référence servant de base au calcul au taux applicable aux heures complémentaires ou supplémentaires, elle ne fera l’objet d’aucune revalorisation automatique, notamment lors des augmentations de valeur du point ou du SMIC.
Est inclus pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non, d’accident du travail, de maternité,… et à l’indemnité de congés payés.
Serait, tenant une prime hors dispositif SEGUR ni financée et donc un complément spécifique sui generis intervenant au-delà des obligations conventionnelles, pris en compte dans l’appréciation globale de tout minima conventionnel éventuellement applicable ou revendiqué au regard des fonctions et qualifications réellement exercées par un salarié qui en aurait été bénéficiaire.
Il est rappelé que tenant son caractère brut, la Prime « VAE et démarches actives de qualification » est soumise à l’ensemble des cotisations salariales et patronales applicables aux rémunérations, et qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, le tout bien évidemment dans le respect des règles légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 4 - DUREE
Le présent accord entre en vigueur le 15 décembre 2025 pour une durée déterminée d’un an sans possibilité de tacite reconduction.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire original du présent accord est remis au délégué syndical. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction de chaque établissement. L’accord sera également accessible dans la Base de données économique sociale et environnementale.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il est rappelé qu’en application de la disposition de l’Article L 2253-3 du Code du Travail, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.
