Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
La société XXXXX
, SIRET XXXXX, dont le siège social est situé à XXXXX– XXXX, représentée par Xxx, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration.
Et,
Les membres du personnel suivants représentant la majorité des deux tiers du personnel,
LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL AYANT APPROUVE l’ACCORD en annexe
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : - favoriser les départs à la retraite anticipée ; - reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, - augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.
Tous les salariés de la Société XXX ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés sous contrat d’alternance.
Article 3 - Ouverture et tenue de compteL'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service du personnel par voie d’imprimé, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du CET
Article 4 - Alimentation du compte en tempsChaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps.
4.1 Alimentation à l'initiative du salariéTout salarié peut décider de porter sur son compte :
6 jours ouvrés maximum du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés (l'interdiction d'alimenter le CET par les 24 premiers jours de congés payés est d'ordre public) ;
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
Des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ;
Les jours de congés d'ancienneté
Les jours de congés conventionnels ;
Les jours de fractionnement
Des heures effectuées au-delà de la durée collective
La demande d’alimentation devra être faite par écrit sur le formulaire « Alimentation du CET » prévu à cet effet. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder :
30 jours ouvrés par an pour les salariés ayant un âge inférieur à 45 ans ;
45 jours ouvrés par an pour les salariés ayant un âge supérieur ou égal à 45 ans
Le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent compte épargne temps et par exception, il est possible d’affecter lors de l’ouverture du CET les 6 jours ouvrés du congé annuel excédant 24 jours ouvrables de congés des 3 années antérieures, à savoir les jours acquis et non pris sur les périodes d’acquisition suivantes :
01/06/23 au 31/05/24
01/06/22 au 31/05/23
01/06/21 au 31/05/22
4.2 Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur (en cas de variation d'activité)En raison des variations d'activité pouvant conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail ; dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail peuvent être affectées sur le compte épargne-temps.
Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l'article 8 du présent accord.
Article 5 - Alimentation en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
Toute prime
Des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;
La valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration
Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre d'heures versées sur le compte × 0,143.
Article 6 - Plafond
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent 60 jours.
Article 7 – Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Utilisation du CET
Article 8 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé8.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique. Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable.
8.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congéLes éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :
Durée Délai de prévenance
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés
15 jours ouvrés
Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum
30 jours ouvrés
Absence d’une durée comprise entre 16 jours ouvrés et 30 jours ouvrés maximum
60 jours ouvrés
Les collaborateurs pourront utiliser les éléments placés sur le CET pour des journées « enfant malade » pour les enfants de moins de 16 ans. Le salarié devra justifier de son absence par certificat médical justifiant sa présence auprès de son enfant, sans délai de prévenance.
8.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
8.4 Retour anticipé du salarié Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.
8.5 Utilisation pour financer un temps partiel
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
un congé sans solde
un passage à temps partiel pour convenances personnelles,
une période de formation en dehors du temps de travail ;
un congé familial tel qu'un congé parental d'éducation, un congé de proche aidant, un congé de solidarité familiale, un congé de présence parentale
un congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congé à un autre salarié de l'entreprise :
Ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Dont l'enfant âgé de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée ;
Proche aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 1 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier à la Direction.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validés par le responsable hiérarchique et la Direction.
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Pour un congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 62 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines au moins 3 mois avant la date de départ effectif par courrier à la Direction.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles précitées au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.
Retour anticipé du salarié
En principe, le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
- divorce ; - invalidité ; - surendettement ; - chômage du conjoint. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Article 9 : Passerelle vers un Plan d'Épargne
Conformément aux dispositions des articles L.3152-2 et L.3332-8 du Code du travail, les salariés peuvent, à leur demande, affecter les jours de repos non pris inscrits sur leur Compte Épargne Temps (CET) à des dispositifs d'épargne salariale. Le nombre maximum de jours CET transférables annuellement vers le Plan d’Epargne est fixé à 10 jours au global (quota maximum légal).
9.1 Conditions d'affectation
Les salariés peuvent transférer tout ou partie des jours de repos épargnés dans leur CET vers leur Plan d’Epargne, sous réserve que ces jours excèdent un seuil de 5 jours par année civile, conformément à l'article L.3152-3 du Code du travail. Les jours affectés au Plan d’Epargne sont convertis en valeur monétaire correspondant au salaire journalier applicable au moment du transfert.
9.2 Modalités de versement
Le transfert des jours de repos non pris du CET vers le Plan d’Epargne est effectué après une demande écrite du salarié. Ce dernier doit spécifier la répartition souhaitée. Cette demande écrite devra être réalisée par les salariés dans la limite d’une fois par an, en juin. Elle sera traitée sur le mois suivant. Les sommes pourront être investies, selon le choix du salarié, dans un ou plusieurs des fonds communs de placement entreprise prévus par les règlements du Plan d’Epargne.
Gestion et fin du CET
Article 10 - Cessation et transfert du compte10.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur.
En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.
10.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption) d'un enfant, à partir du 3e
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violences conjugales
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite)
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
Activité de proche aidant (par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs)
Achat d’un véhicule dit « propre » (qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou un vélo à assistance électrique neuf.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Dispositions finales
Article 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 13 – Révision
L’accord conclu pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par le Code du Travail
L’accord conclu pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 13- Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS dont dépend l’entreprise.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
