Préambule Introduction Ce document est un accord d’entreprise relatif à la gestion des comptes temps disponibles dans la société. Toutes les informations complémentaires relatives à cet accord peuvent être demandées à la direction statutaire de l’Entreprise ou à son service ressources humaines Plan de l’accord
Article 1 : Objet2 Article 2 : Durée, révision, dénonciation2 Durée2 Révision2 Dénonciation3 Article 3 : Bénéficiaires3 Établissements concernés3 Conditions d’ancienneté3 Article 4 : Période de gestion du Compte Temps Disponible3 Contexte3 Période de référence retenue et période d’utilisation3 Salariés entrés en cours d’année3 Article 5 : Modalité d’information individuelle du Personnel3 Article 6 : Procédure de règlement des litiges3 Article 8 : Affichage3
Dépôt de l’accord4
Signatures4
Parties à l’accord Le présent accord est conclu entre :
ANIREL SAS
L’Entreprise, dont le siège social est situé à PERPIGNAN (66100), 600 Rue Félix Trombe, Tecnosud,
SIREN : 949 266 720 représentée aux présentes par sa Présidente
XXXX,
elle-même représentée par
M.XXXX, en qualité de Gérant
d’une part,
Salariés
Le Personnel soit, l’Ensemble des salariés de L’Entreprise, représenté par M. XXXX
d’autre part,
ci-après dénommées individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Contexte En l’absence de délégué syndical, Le
Personnel a ratifié, par voie de référendum en date du 19 novembre 2024, le projet d’accord d’entreprise proposé par la direction de L’Entreprise. Cet accord porte sur les modalités relatives à la mise en œuvre et la période de gestion des comptes temps disponibles.
La volonté de
L’Entreprise est d’instaurer un suivi des temps par le biais d’un Compte Temps Disponible propre à chaque salarié comme le permet la Convention Collective SYNTEC, et d’harmoniser la période de gestion de ce Compte Temps Disponible avec la période de calcul des forfaits jours concernant les cadres relevant de la modalité 3 “autonomie complète” et des plafonnements jours concernant les cadres relevant de la modalité 2 “réalisation de mission” de la convention collective SYNTEC.
Accord d’Entreprise Compte Temps Disponible Article 1 : Objet Le présent accord est relatif à la mise en œuvre et à la période de gestion du
Compte Temps Disponible. Il a pour objet de fixer notamment :
le cadre d'application, la durée de l'accord,
la période de gestion du
Compte Temps Disponible,
les modalités de mise en oeuvre la première année,
les modalités d’information individuelle du personnel,
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
Les modalités de fonctionnement du
Compte Temps Disponible ne présentant pas de particularité dans L’Entreprise, et notamment les jours acquis et les jours pris, ne sont pas détaillés dans le présent accord. Il convient de se référer aux éléments conventionnels.
Article 2 : Durée, révision, dénonciation Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les
Parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la DDETS.
Dénonciation Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l’ensemble des
Parties ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DDETS. La dénonciation devra intervenir au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Article 3 : Bénéficiaires Établissements concernés Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de
L’Entreprise.
Conditions d’ancienneté Le présent accord est applicable à tous les membres du personnel bénéficiant de temps comptabilisés au Compte Temps Disponible, quelle que soit leur ancienneté dans
L’Entreprise.
Article 4 : Période de gestion du Compte Temps Disponible Contexte Instaurer un suivi des temps par le biais d’un
Compte Temps Disponible propre à chaque salarié comme le permet la Convention Collective SYNTEC va permettre d’harmoniser la période de gestion de ce Compte Temps Disponible avec la période de calcul des forfaits jours concernant les cadres relevant de la modalité 3 « autonomie complète » et des plafonnements jours concernant les cadres relevant de la modalité 2 « réalisation de mission » de la convention collective SYNTEC ainsi que de faciliter la lecture des soldes disponible pour le Personnel.
Période de référence retenue et période d’utilisation La période de référence du
Compte de Temps Disponible est fixée dans l’entreprise au 1er janvier de chaque année. La période s’étale sur 12 mois. En adéquation avec la convention collective SYNTEC, le Personnel a 15 mois, soit jusqu’au 31/03/N+1 pour utiliser son solde positif cumulé sur l’année N.
Salariés entrés en cours d’année Pour les salariés entrés en cours d’année, la période de référence débute au jour de leur embauche et se termine, quelle qu’en soit la durée, au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Modalité d’information individuelle du Personnel Le présent accord est accessible au
Personnel et à tout nouvel embauché.
Article 6 : Procédure de règlement des litiges Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les
Parties. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Affichage Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition du
Personnel sur l’espace documentaire salarié, accessible via l’ERP ou sur le portail du Système de Management de la Qualité de L’Entreprise.
Dépôt de l’accord Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par
L’Entreprise, d’une part sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DDETS, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour le
Personnel.
Fait à Perpignan
Le 19 novembre 2024, en 3 exemplaires
Signatures Pour la Direction Statutaire M. XXXXX Gérant Pour le représentant salarié
