AVENANT DE L’ARTICLE 3 A LA DECISION UNILATERALE DE MISE EN PLACE D'UN INTéressement LE 22MARS 2025
La Direction de la SAS ANJE DISTRIBUTION dont le siège est situé 180 Avenue Trouchaud, 30220 SAINT LAURENT d’AIGOUZE, immatriculée au R.C.S. de Nîmes, sous le no514.641.620, représentée par Madame Karine LEIENDECKERS, en sa qualité de Présidente,
ci-après pouvant être désignée comme « la Société »
a établi la présente Décision Unilatérale de mise en place d’un Intéressement,
ci-après pouvant être désigné comme « Accord d’Intéressement »
sous réserve du respect des conditions de l’article L. 3312-5 II du Code du Travail.
ARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRES
Les dispositions du présent Accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la Société comptant 3 mois maximum d'ancienneté dans l'entreprise, y compris les salariés qui seraient sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel.
Pour le calcul de l’ancienneté requise au titre du présent Accord, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des 3 mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail (en CDD ou en CDI).
L’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes légales de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Le départ du salarié de l'entreprise ne le prive pas des droits qui ne seraient pas encore déterminés ou distribués, et ne modifie pas, non plus, la date à laquelle ces droits sont exigibles.
Il est ici bien précisé que les dirigeants sociaux, ainsi que les autres personnes visées à l’article L. 3312-3 3° du Code du Travail bénéficient également de l’accord d’intéressement.
