Anjou Electronique, n° d’identification 314 814 831 00025 (APE : 2612Z), Société par actions simplifiées au capital de 453 100 € dont le siège est situé 353 rue de la technologie 49160 LONGUE - JUMELLES, représentée par Madame xxxxx, Directrice Générale,
EtLa CFDT, représentée par Madame xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
Et
A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 3 février 2025, le 6 mars 2025, le 18 mars 2025 et le 25 mars 2025 et le 1er avril 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I- ACCORD
Augmentation Générale :
Pour les salariés non-cadres uniquement, une augmentation générale de 1.30% sur le salaire brut. Le salaire brut comprend le salaire de base, la prime d’ancienneté et les heures supplémentaires structurelles.
Augmentation Individuelle :
0.80% de la masse salariale au 31 décembre 2024 pour les salariés non cadres avec les critères d’aide à la prise de décision de l’attribution suivants :
Performance, Polyvalence, Savoir-Être et Présentéisme ;
Réajustement des éventuels écarts qui pourraient être constatés
2.00 % de la masse salariale au 31 décembre 2024 pour les salariés cadres avec les critères d’aide à la prise de décision de l’attribution suivants :
Performance, Polyvalence, Savoir-Être et Présentéisme ;
Réajustement des éventuels écarts qui pourraient être constatés
L’augmentation individuelle est appliquée sur le salaire brut. Le salaire brut comprend le salaire de base, la prime d’ancienneté et les heures structurelles.
Le salaire mensuel de référence servant au calcul de l’augmentation est celui de décembre 2024.
L’augmentation générale et individuelle sont effectuées au prorata de la durée de travail prévue dans le contrat de travail en cas de travail à temps partiel.
L’augmentation générale concernera uniquement les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté et présents dans les effectifs au 31/12/2024.
Les augmentations générales et individuelles seront appliquées sur les salaires d’avril 2025.
La rétroactivité sera applicable au 1er janvier 2025 (sous réserve d’avoir un contrat de travail en vigueur au 1er avril 2025). Les salariés sortis des effectifs avant le 1er avril 2025 sont exclus de l’application de cet accord.
Prime de fin d’année :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, les parties conviennent de négocier une prime de fin d’année pour l’année 2025 selon les modalités suivantes :
Les parties conviennent que les critères de déclenchement de la prime de fin d’année seront indexés sur la performance collective et, le présentéisme individuel.
Les objectifs d’attribution sont, donc, calculés sur la base du résultat net de l’exercice fiscal de l’entreprise ANJOU ELECTRONIQUE après paiement de l’impôt sur les sociétés et, le versement des primes éventuelles de fin d’année de la façon suivante :
Résultat net (après paiement IS et après versement des primes éventuelles de fin d’année)
Montant Brut de la prime de fin d’année
RN/CA > 6% 960,00 € RN/CA > ou = 5% 880,00 € RN/CA > ou = 4% 800,00 € RN/CA > ou = 3% 720,00 € RN/CA > ou = 2,5% 640,00 € RN/CA > ou = 2% 560,00 € RN/CA > ou = 1,5% 480,00 € RN/CA <1,5% 0,00 €
Les critères d’attribution pour le versement de la prime de fin d’année 2025 sont indiquées ci après :
Avoir un contrat en vigueur au 31/12/2025
Avoir plus de 6 mois d’ancienneté sur l’exercice fiscal allant du 01/10/2024 au 30/09/2025
Avoir plus de 6 mois de travail effectif sur l’exercice fiscal allant du 01/10/2024 au 30/09/2025
Les absences résultants de l’inexécution « normale » du contrat de travail ne seront pas déduites (RTT, heures de récupération, congés pour événements familiaux, congés pour enfants malades indemnisés, congés payés, congé maternité et congé paternité).
Les absences résultants de l’inexécution « anormale » du contrat de travail seront déduites (arrêts maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés parentaux et, absences non rémunérées).
Cette liste d’absence est non exhaustive. Le critère retenu pour déduction ou assimilation de l’absence à du temps de travail effectif est l’inexécution « normale » ou « anormale » du contrat de travail.
La prime de fin d’année sera également attribuée :
Au prorata de la durée de travail prévue dans le contrat de travail en cas de travail à temps partiel
Au prorata du pourcentage de rémunération pour les contrats en alternance
Au prorata du nombre de mois de présence pour les salariés ayant entre 6 mois et 1 an d’ancienneté sur l’exercice fiscal allant du 01/10/2024 au 30/09/2025.
La période de référence considérée est l’exercice fiscal, soit du 01/10/2024 au 30/09/2025.
La prime de fin d’année 2025 sera versée le 30/11/2025.
Bonus Assiduité de la prime de fin d’année
Selon certaines conditions décrites ci après une prime d’assiduité 2025 pourra s’ajouter à la prime de fin d’année 2025.
Les critères d’attribution de la prime d’assiduité 2025, à l’exception du critère liée au temps de travail effectif, sont les mêmes que la prime de fin d’année 2025. Le versement des 2 primes est lié.
Ainsi, la non-perception de la prime de fin d’année entrainera automatiquement le non versement de la prime d’assiduité. Les critères de déclenchement sont, donc, les suivants :
Pour le critère lié au temps de travail effectif, les modalités de calcul pour le versement de la prime d’assiduité 2025 sont indiquées ci après :
Pour les tranches de résultat net strictement inférieur à 3 % : 0€ de prime d’assiduité ; Pour les tranches de résultat net supérieur ou égal à 3% et strictement inférieur à 5% : chaque jour d’absence du salarié entraine une perte de 10 € brut par jour d’absence sur le montant total de la prime d’assiduité déclenchée. Au delà de 10 jours d’absence sur l’exercice fiscal, le montant de la prime d’assiduité est de 0 € brut.
Pour les tranches de résultat net supérieur ou égal à 5% : Chaque jour d’absence du salarié entraine une perte de 20 € brut par jour d’absence sur le montant total de la prime d’assiduité déclenchée. Au delà de 10 jours d’absence sur l’exercice fiscal, le montant de la prime d’assiduité est de 0€ brut.
Le résultat d’exploitation est retraité, il est établi selon les normes du plan comptable général applicable avant le 1er janvier 2025. Le résultat d’exploitation s’entend hors charges et produits exceptionnels (par exemple, les plus ou moins value sur ces cession d’actifs) ; hors charges et produits financiers et hors tout autre élément considéré comme exceptionnel ou financier dans le plan comptable général applicable en 2024.
La période de référence considérée est l’exercice fiscal, soit du 01/10/2024 au 30/09/2025.
Pour le calcul du bonus de la prime d’assiduité 2025, les absences résultants de l’inexécution « normale » du contrat de travail ne seront pas déduites (RTT, heures de récupération, congés pour événements familiaux, congés pour enfants malades indemnisés, congés payés, congé maternité et congé paternité).
Les absences résultants de l’inexécution « anormale » du contrat de travail seront déduites (arrêts maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés parentaux et, absences non rémunérées).
Cette liste d’absence est non exhaustive. Le critère retenu pour déduction ou maintien de l’absence est l’inexécution normale ou anormale du contrat de travail.
La prime de fin d’année de base et le bonus d’assiduité sont conclues pour l’exercice fiscal 2024-2025.
Autres sujets abordés :
Durée et organisation du temps de travail : RAS
Intéressement, participation, épargne salariale : La Direction et les DS ont ouvert la négociation sur la mise en place d’un CET. Les 2 parties conviennent de signer un PV de désaccord sur le thème pour clôturer les négociations.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : La mise à jour de la BDESE a été réalisé avant l’ouverture des NAO 2025.
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : La Direction s’engage à continuer à former ses salariés que ce soit sur la pratique et/ou la théorie afin d’assurer la polyvalence de tous.
Lutte contre les TMS et les maladies professionnelles : La Direction s’engage à poursuivre l’amélioration des postes de travail pour lutter contre les maladies professionnelles et les TMS. Il a notamment été décidé l’investissement de 2 supports de bras depuis le début de l’exercice (système Perdelle), l’achat de 3 nouveaux charriots ergonomiques mobiles pour les postes PRM et une étude est en cours sur le torsadage de grande longueur.
Qualité de vie au travail : La Direction s’engage à poursuivre ses actions sur la qualité de vie au travail, en travaillant sur les axes issus de l’enquête QVT 2024, notamment en mettant en place une newsletter mensuelle. Pour cette année, le relamping n’a pas été prévu au budget car des remplacements de climatiseur vont être nécessaires (20k€).
Aide au CSE : La Direction étudiera au cas par cas les demandes du CSE qui dispose d’un budget d’œuvres sociales et d’un budget de fonctionnement. La Direction continuera de s’engager aux côtés du CSE pour l’organisation d’évènements. La Direction s’est engagée à prendre en charge les frais d’inscription du tournoi de foot inter-entreprise.
II –DEPOT LEGAL
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Saumur.
