ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE SUR LE 4EME TRIMESTRE 2025
Entre
La société
Anjou Electronique, n° d’identification 314 814 831 00025 (APE : 2612Z), Société par actions simplifiées au capital de 453 100 € dont le siège est situé 353 rue de la technologie 49160 LONGUE - JUMELLES, représentée par Madame xxxxx, Directrice Générale,
EtLa CFDT, représentée par Madame xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
Préambule :
Lors du CSE du 13 novembre 2025, la Société ANJOU ELECTRONIQUE a informé et consulté le CSE sur sa volonté de modifier la date de la fin de son exercice fiscal afin d’harmoniser les pratiques au sein des différentes entités juridiques du groupe NSE. Ainsi, la date de clôture fiscale passerait du 30/09 au 31/12 de chaque année.
Le CSE a donné un avis favorable à l’unanimité concernant la modification de la date de fin d’exercice fiscal.
Le 15 décembre 2025, une Assemblée Générale Extraordinaire s’est tenue afin d’entériner cette modification de l’exercice fiscal au 31/12 de la SAS ANJOU ELECTRONIQUE.
Ainsi, de manière transitoire, 2 clôtures fiscales auront lieu sur l’année 2025 :
Au 30/09/2025
Au 31/12/2025
C’est pourquoi, à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 23/12/2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I- ACCORD
Prime de fin d’année :
Les parties conviennent de négocier une prime de fin d’année pour le
4eme trimestre 2025 selon les modalités suivantes :
Les parties conviennent que les critères de déclenchement de la prime de fin d’année seront indexés sur la performance collective et, le présentéisme individuel.
Les objectifs d’attribution sont, donc, calculés sur la base du résultat net du
4eme trimestre 2025, soit du 01/10/2025 au 31/12/2025, de l’entreprise ANJOU ELECTRONIQUE après paiement de l’impôt sur les sociétés et, le versement des primes éventuelles de fin d’année de la façon suivante :
Résultat net (après paiement IS et après versement des primes éventuelles de fin d’année)
Montant Brut de la prime de fin d’année 4T2025
RN/CA > 6% 240 € RN/CA > ou = 5% 220 € RN/CA > ou = 4% 200 € RN/CA > ou = 3% 180 € RN/CA > ou = 2,5% 160 € RN/CA > ou = 2% 140 € RN/CA > ou = 1,5% 120 € RN/CA <1,5% 0,00 €
Les critères d’attribution pour le versement de la
prime de fin d’année 4eme trimestre 2025 sont indiquées ci après :
Avoir un contrat en vigueur au
31/03/2026
Avoir plus de 6 mois d’ancienneté sur l’année civile allant du
01/01/2025 au 31/12/2025
Avoir plus de 6 mois de travail effectif sur l’année civile allant du
01/01/2025 au 31/12/2025
Avoir plus de 6 semaines de travail effectif sur le dernier trimestre 2025 allant du 01/10/2025 au 31/12/2025
Les absences résultants de l’inexécution « normale » du contrat de travail ne seront pas déduites (RTT, heures de récupération, congés pour événements familiaux, congés pour enfants malades indemnisés, congés payés, congé maternité et congé paternité).
Les absences résultants de l’inexécution « anormale » du contrat de travail seront déduites (arrêts maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés parentaux et, absences non rémunérées).
Cette liste d’absence est non exhaustive. Le critère retenu pour déduction ou assimilation de l’absence à du temps de travail effectif est l’inexécution « normale » ou « anormale » du contrat de travail.
La prime de fin d’année sera également attribuée :
Au prorata de la durée de travail prévue dans le contrat de travail en cas de travail à temps partiel
Au prorata du pourcentage de rémunération pour les contrats en alternance
Au prorata du nombre de mois de présence pour les salariés ayant entre 6 mois et 1 an d’ancienneté sur l’année civile allant du 01/01/2025 au 31/12/2025
La période de référence considérée est le
dernier trimestre 2025, soit du 01/10/2025 au 31/12/2025.
La prime de fin d’année
du 4eme trimestre 2025 sera versée le 28/02/2026.
Bonus Assiduité de la prime de fin d’année 4eme trimestre 2025
Selon certaines conditions décrites ci après une prime d’assiduité sur le 4eme trimestre 2025 pourra s’ajouter à la prime de fin d’année 4eme trimestre 2025.
Les critères d’attribution de la prime d’assiduité 4eme trimestre 2025, à l’exception du critère liée au temps de travail effectif, sont les mêmes que la prime de fin d’année 4eme trimestre 2025. Le versement des 2 primes est lié.
Ainsi, la non-perception de la prime de fin d’année 4eme trimestre 2025 entrainera automatiquement le non versement de la prime d’assiduité 4eme trimestre 2025. Les critères de déclenchement sont, donc, les suivants :
Résultat net (après paiement IS et après versement des primes éventuelles de fin d’année)
Montant Brut de la prime de fin d’année 4T2025
Montant Brut du bonus assiduité de la prime de fin d’année 4T2025
Montant Brut de la prime de Fin d’année
4T2025
RN/CA > 6% 240 € 112 €
352 €
RN/CA > ou = 5% 220 € 112 €
332 €
RN/CA > ou = 4% 200 € 61 €
261 €
RN/CA > ou = 3% 180 € 61 €
241 €
RN/CA > ou = 2,5% 160 € 0 €
160 €
RN/CA > ou = 2% 140 € 0 €
140 €
RN/CA > ou = 1,5% 120 € 0 €
120 €
RN/CA <1,5% 0,00 € 0 €
0 €
Pour le critère lié au temps de travail effectif, les modalités de calcul pour le versement du bonus d’assiduité 4eme trimestre 2025 sont indiquées ci-après :
Pour les tranches de résultat net strictement inférieur à 3 % : 0€ de prime d’assiduité ;
Pour les tranches de résultat net supérieur ou égal à 3% et strictement inférieur à 5% : chaque jour d’absence du salarié entraine une perte de 10 € brut par jour d’absence sur le montant total de la prime d’assiduité déclenchée. Au delà de 3 jours d’absence du 01/10/2025 au 31/12/2025, le montant de la prime d’assiduité est de 0 € brut.
Pour les tranches de résultat net supérieur ou égal à 5% : Chaque jour d’absence du salarié entraine une perte de 20 € brut par jour d’absence sur le montant total de la prime d’assiduité déclenchée. Au delà de 3 jours d’absence du 01/10/2025 au 31/12/2025, le montant de la prime d’assiduité est de 0€ brut.
La période de référence considérée est le 4eme trimestre 2025, soit du 01/10/2025 au 31/12/2025.
Pour le calcul du bonus de la prime d’assiduité 4eme trimestre 2025, les absences résultantes de l’inexécution « normale » du contrat de travail ne seront pas déduites (RTT, heures de récupération, congés pour événements familiaux, congés pour enfants malades indemnisés, congés payés, congé maternité et congé paternité).
Les absences résultantes de l’inexécution « anormale » du contrat de travail seront déduites (arrêts maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés parentaux et, absences non rémunérées).
Cette liste d’absence est non exhaustive. Le critère retenu pour déduction ou maintien de l’absence est l’inexécution normale ou anormale du contrat de travail.
La prime de fin d’année de base et le bonus d’assiduité 4eme trimestre 2025 sont conclues uniquement pour le 4eme trimestre 2025.
II –DEPOT LEGAL
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Saumur.
