Société ANJOU PROCESS ENERGIES, société par actions simplifiée au capital de 390 500 €, dont le siège social est situé 3 Route de la Chapelle Parc d’activité Angers Ecouflant 49000 ECOUFLANT, immatriculée au registre du commerce d’Angers sous le N° 414 761 361.
Représentée par Monsieur XXX XXX agissant en sa qualité de Chef d’entreprise D’une part, ET Les représentants du personnel élus :
M XXX XXX, Suppléant collège Ouvriers (en l’absence du titulaire du collège Ouvriers, M XXX XXX, absent)
M XXX XXX, Titulaire collège ETAM
Ci-après dénommés « Les représentants du personnel ». D’autre part. La direction et les représentants du personnel élus sont ci-après dénommés « les parties ».
PREAMBULE
Le présent avenant concerne l’accord d’entreprise instituant le système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux de la société ANJOU PROCESS ENERGIES conclu le 17 décembre 2018. Les catégories bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire avaient été définies par référence à la convention de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947. Suite à la création du régime de retraite complémentaire unique AGIRC-ARRCO, ces références sont devenues obsolètes et ne pourront plus être utilisées au-delà du 31 décembre 2024. Par conséquent, les articles 1 et 4 de l’accord d’entreprise conclu le 17 décembre 2018 sont modifiés. Les autres dispositions de la décision unilatérale sont inchangées.
Article 1 : Cotisations
1.1 : Taux, assiette, répartition des cotisations
Les salariés qui bénéficient du régime des « anciens affiliés AGIRC » sont ceux visés au 1° de l’article R 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire :
-Les cadres relevant de l’article 2.1 de l’accord, -Les techniciens et agents de maitrise assimilés cadres relevant de l’article 2.2 de l’accord. Sont assimilés Cadre, au sens de cet alinéa, les techniciens et agents de maitrise de niveau H au sens de la convention collective Travaux publics,
-Les techniciens et agents de maitrise relevant au moins du niveau E et jusqu’au niveau G qui sont intégrés à la catégorie des Cadres pour le bénéfice des prestations dans le cadre de l’agrément donné par la commission paritaire mentionnée à l’article 3 de l’Accord précité.
Article 4 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Révision – Dénonciation
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025 et a pour objet de mettre à jour l’accord avec la nouvelle réglementation des classifications professionnelles en vigueur. Cette mesure d’adaptation s’inscrit dans la continuité du système de garanties collectives de remboursement des frais médicaux et ne donne pas lieu à une modification des garanties existantes, des taux ou des assiettes de cotisation. A Ecouflant, le 29/11/2024
Pour la société
ANJOU PROCESS ENERGIES
XXX XXXXXX XXX Chef d’entrepriseReprésentant du personnel
