relatif à la mise en place d’un Compte Épargne-Temps (CET)
et à la gestion des congés payés en date du 20/05/2021
Entre :
La Société ANL France – ZI de La Crozette – 120 allée du Cap – 46090 LE MONTAT – Siret 352191878700022 – représenté par
Et
Les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles nommés :
D’autre part,
Ci-après dénommés « les parties ».
Préambule
A l’occasion d’une réunion en date du 10/06/2021, l’employeur et le CSE de la société ANL France se sont réunis afin de réviser les dispositions de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Épargne-Temps (CET) et à la gestion des congés payés en date du 20/05/2021
Article 1 – Modification de l’article 2.2. « Alimentation du compte »
A l’article 2.2. de l’accord après les mots : « par les JRS pour les salariés au forfait-jours » sont ajoutés les mots : « dans la limite de 2 jours de repos supplémentaires restants au 31 décembre. La demande d’affectation de ces jours de repos supplémentaires au CET, ne pourra être formulée qu’à partir du 15 décembre. »
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant prendra effet au lendemain de sa signature.
Article 3 – Adhésion à l’avenant
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 – Interprétation de l’avenant
Chacune des parties signataires pourra rencontrer l’autre partie, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à l’ensemble des signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Article 5 – Révision / Dénonciation de l’accord
L’avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 6. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes compétent.
