RELATIF À L’APPROBATION PAR LES SALARIÉS D’UN PROJET D'ACCORD D’ENTREPRISE
1) QUESTION SOUMISE AU REFERENDUM
La question soumise au référendum est :
Approuvez-vous l'accord d'entreprise élaboré par l’employeur relatif au fait de porter les heures complémentaires au-delà du 1/10ème de la durée légale prévue et d’encadrer les modalités de recours et de rémunération de ces heures pour les salariés à temps partiel ?
2) ORGANISATION DU REFERENDUM
Le projet d'accord d'entreprise est soumis aux salariés par envoi individuel par voie électronique. Le référendum est organisé en application des articles L. 2232-21, D. 2232-2 et D. 2232-3 du Code du travail. La consultation aura lieu par voie de référendum le 13 décembre 2024
Dans les locaux de l’Association situés 17 RUE VITRUVE, 75020 PARIS 20, dans la salle de reprographie
Entre 10h et 10h30
Modalités de la consultation :
La totalité des salariés de l’Association est appelée à voter. L'effectif total de l’Association est constitué du personnel désigné au sein du Registre Unique du Personnel à la date du 13 décembre 2024.
Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour aller voter. Le temps qui y sera consacré par chacun n'entraînera aucune réduction de salaire.
Le vote aura lieu en l'absence de l'employeur
Chaque salarié recevra deux bulletins papiers de différentes couleurs, un comportant la mention « Oui » (couleur : bleu) et un comportant la mention « Non » (couleur : rose), mis à disposition le jour du vote
Le bulletin « Oui » exprime l'approbation de l'accord d'entreprise par le salarié
Le bulletin « Non » exprime le refus de l'accord d'entreprise par le salarié
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité de l’isoloir.
Ne seront pas comptabilisés les bulletins nuls et les bulletins blancs.
Chaque salarié placera le bulletin de son choix dans des enveloppes normées garantissant l'anonymat ;
Chaque salarié émargera sa présence sur une liste prévue à cet effet ;
Le recueil, le décompte et le dépouillement des bulletins exprimés sera réalisé par deux salariés, le plus âgé et le plus jeune,
Le décompte et le dépouillement auront lieu sur place, immédiatement à l'issue du vote.
Le procès-verbal du résultat du vote sera affiché au sein de l'Association et communiqué par voie électronique aux salariés.
Conformément aux dispositions légales, le projet d'accord d’entreprise est validé s'il recueille deux tiers ou plus des suffrages exprimés.
Si l’accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise, il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
ANM’ Chiens Guides
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS PARTIEL
Entre les soussignÉs :
L’association ANM’ Chiens Guides,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, affiliée à la Fédération des Associations de chiens guides d’aveugles (FFAC), dont le siège social est sis 17 RUE VITRUVE, 75020 PARIS 20, immatriculée sous le numéro W751050193 au Répertoire National des Associations (RNA), Représentée par Madame la Présidente, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée la «
Association » ou « ANM’ »
d’une part,
ET :
Les salariés de l’Association,
Représentant la majorité des deux tiers, Ci-après désigné : les «
Salariés »
d’autre part,
L’Association et les Salariés sont ensemble dénommés : les «
Article 3Définition des heures complémentaires PAGEREF _Toc184217160 \h 4
Article 4Plafond des heures complémentaires PAGEREF _Toc184217161 \h 5
Article 5Taux de majoration des heures complémentaires PAGEREF _Toc184217162 \h 5
Article 6Droit des salariés à temps partiel PAGEREF _Toc184217163 \h 5
Article 7Dispositions finales PAGEREF _Toc184217164 \h 5
Dispositions préalables
Préambule
Reconnue d’intérêt général, l’ANM’ Chiens Guides œuvre depuis 1979 pour le libre-accès des personnes déficientes visuelles accompagnées d’un chien guide.
Dans le cadre du développement de son activité, l’Association a souhaité adapter les dispositions relatives au temps partiel à son activité tout en préservant les intérêts de ses salariés, présents et futurs.
Actuellement, le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et la majoration applicable à ces heures est limitée à 10%.
Il s’avère qu’au regard du développement de l’activité de l’Association et de la spécificité de l’activité de celle-ci, ces limitations ne sont pas adaptées.
En conséquence, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, la durée maximale de recours aux heures complémentaires et la majoration applicable au sein de l’Association.
Cet accord est rédigé en complément des documents qui régissent déjà le fonctionnement de l’Association. Il existe en harmonie avec ceux-ci et ne vient pas annuler les acquis et dispositions accordés depuis 2004.
Conditions générales de mise en œuvre du présent accord
Le présent accord est validé par la majorité des deux tiers des salariés conformément aux dispositions légales en vigueur dans la mesure où :
L’effectif de l’Association est inférieur à 11 salariés ;
L’Association est dépourvue de délégués syndicaux ;
L’Association est dépourvue de CSE ;
Le présent accord porte sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Objet
Le présent accord vise à porter les heures complémentaires au-delà du 1/10ème de la durée légale prévue et d’encadrer les modalités de recours et de rémunération de ces heures, pour répondre aux besoins de l’Association.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association travaillant à temps partiel.
Définition des heures complémentaires
Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
Seules seront considérées comme des heures complémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures complémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Plafond des heures complémentaires
Par dérogation aux dispositions légales et conformément aux dispositions des articles L
. 3123–20 et L. 3123–28 du code du travail, les parties ont convenu de porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies les heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat à condition, toutefois, de ne pas atteindre la durée de travail d’un salarié à temps plein.
Taux de majoration des heures complémentaires
Par dérogation aux dispositions légales et conformément aux dispositions des articles L.3123–21 et L. 3123–29 du code du travail, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de 25% pour chacune des heures accomplies jusqu’au tiers des heures prévues au contrat de travail.
Droit des salariés à temps partiel
Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment en termes d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.
Dispositions finales
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts prévues par le présent article, sous réserve de son approbation par la majorité des deux tiers des salariés.
Suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, la Direction fera un bilan une fois par an avec les salariés sur le recours aux heures complémentaires.
Signature, formalités et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais :
Un exemplaire original (signé) en format PDF par voie électronique et un exemplaire rendu anonyme (format docx) sur le site internet dédié :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel.
Enfin, un dernier exemplaire sera conservé par la Direction.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de prud’hommes.
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant écrit conclu selon les modalités prévues par la loi, au cas où, les circonstances, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendrait inapplicable ou nécessiterait des adaptations.
Fait à Paris, le 13 décembre 2024, En 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
Pièces à annexer au présent accord d’entreprise :
Procès-verbal du référendum d’approbation des salariés
