ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT L’AMPLITUDE DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Entre L’EHPAD Résidence Anne de Bretagne
1 rue Jean Moulin 56850 CAUDAN Représentée par agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et , membres titulaires de la délégation unique du personnel
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En vue de réorganiser les horaires des équipes d’accompagnement (AMP,AS, ASL), l’amplitude de travail des salariés à temps partiel doit être portée à 12h00 ,avec une interruption maximale de 4 heures.
Le présent accord a pour objet de favoriser la présence d’un effectif suffisant tout au long de la journée, avec des temps de transmissions suffisants, et de supprimer les arrivées et départs échelonnés des salariés à temps partiel par rapport à l’effectif employé à temps plein.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement
Article 2 Amplitude maximale du travail
L’amplitude maximale de travail est portée à 12h00 avec une interruption maximale de 4H00 par le présent accord pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiel
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 Validité de l’accord
« Conformément à l’article L 2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit. »
Article 6 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
