Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
La Société ANNECY TECHNOLOGY SAS, au capital social de 500 000€, dont le siège social est situé sis 1 rue du Pré Paillard – 74 940 ANNECY-LE-VIEUX, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 538 521 253 et représentée par, en de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
ET : Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat CGT, représenté par, en qualité de Déléguée Syndicale,
PREAMBULE :
Conformément au calendrier discuté avec la CGT, deux réunions ont eu lieu les 4 juin et le 25 juin 2024. En complément, une réunion préalable avait été réalisée en février 2024, ainsi qu’une réunion intermédiaire le 10 juin 2024. A l’issue de ces négociations, un accord a été trouvé. Le présent document en formalise les modalités.
ARTICLE I) REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour l’année 2024 :
REVENDICATIONS CGT
Augmentation générale (AG) de 130€ brut minimum/personne Prime d’assiduité de 70€ à 80€ Prime de transport de 15% Prime de paniers et tickets restaurants à hauteur de 10% Prime d’équipe à hauteur de de 15€ de plus Prime d’ancienneté augmenté de 5% Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 70% Enlever la clause de suppression de PASS si grève Suppression des oublis de pointages concernant la PASS (forfait de 15 min/mois) et souplesse si grève transport Maintien de la PASS pour cause maladie dans la limite de 2 jours par mois Prime de départ retraite à hauteur de 30% en plus de l’indemnité conventionnelle Prime d’année d’ancienneté pour médaille du travail: à date échu Revalorisation du calcul des jours de RTT
ARTICLE II) PROPOSITION DE LA DIRECTION
PROSITION 1 Pour l’année 2024, la Direction propose :
Une enveloppe d’augmentation salariale individuelle de 2.5%, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures de pause), versée sur la paie de juillet 2024.
La Direction souhaite appliquer les critères d’exclusion suivants et qui trouvent sens dans notre fonctionnement. Il s’agit des critères suivants :
Entrées en cours d’année 2023,
Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours de l’année 2022 (hors index égalité HF),
Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.
Le versement de la prime d’ancienneté pour médaille du travail à date échu.
ARTICLE III) CONSTAT D’ACCORD
Fort des échanges entre la Direction et la CGT, un accord a été trouvé sur les mesures suivantes :
MESURE N°1 :
A compter du 1er juillet 2024, une enveloppe d’augmentation salariale individuelle de 1.5%, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures de pause), versée sur la paie de juillet 2024. L’augmentation distribuée sera égale pour l’ensemble des collaborateurs. Il sera appliqué les critères d’exclusion suivants et qui trouvent sens dans le fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit des critères suivants :
Entrées au cours des 12 derniers mois,
Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours des 12 derniers mois (hors index égalité HF),
Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.
MESURE N°2 :
A partir du 1er juillet 2024, une enveloppe d’augmentation salariale individuelle représentant 1.5% de la masse salariale de l’année passée et dont la distribution se fera à la discrétion de la Direction.
MESURE N°3 :
Le versement de la prime d’ancienneté pour médaille du travail à date échu.
Fait à Annecy-le-Vieux, le 28/06/2024, fait en 3 exemplaires
Pour la direction générale
Monsieur X, Directeur
La C.G.T
Représentée par Madame Y, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
