Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
La Société ANNECY TECHNOLOGY SAS, au capital social de 500 000€, dont le siège social est situé sis 1 rue du Pré Paillard – 74 940 ANNECY-LE-VIEUX, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 538 521 253 et représentée par Monsieur X en tant de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
ET : Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Y, en qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE :
Conformément au calendrier discuté avec la CGT, deux réunions ont eu lieu les 15 juin et le 29 juin 2026. A l’issue de ces négociations, un accord a été trouvé. Le présent document en formalise les modalités.
CONTEXTE :
L'entreprise demeure directement affectée par la conjoncture économique mondiale dégradée. Le ralentissement du marché mondial, engagé depuis plusieurs années, ainsi que les tensions géopolitiques actuelles, pèsent lourdement sur l'activité de l'entreprise.
Les perspectives d'activité restent incertaines et maintiennent l'entreprise dans une situation financière durablement fragile.
Il convient de rappeler que, depuis octobre 2022 et jusqu'à ce jour, faute de charge de travail suffisante, la société a été contrainte de réduire le temps de travail de l'ensemble de son personnel. L'APLD a ainsi été appliquée dans l'entreprise jusqu'au 31 octobre 2025. Depuis novembre 2025, ce dispositif a été remplacé par l'APLDR, mis en place pour faire face à cette incertitude persistante de l'activité.
Les résultats de l'année 2025, ainsi que ceux des six derniers mois, montrent que les mesures adoptées ont permis de préserver l'équilibre d'exploitation de l'entreprise. Le bilan de l'année 2025 révèle toutefois un équilibre économique demeurant fragile et volatil : si le dernier trimestre 2025 a été positif, sans recours marqué à l'APLD, le début de l'année 2026 s'est en revanche nettement situé en deçà du budget prévisionnel, confirmant l'incertitude du marché et le manque de visibilité qui en résulte. Le premier semestre, bien que positif en termes de résultat, continue de nécessiter le recours au dispositif APLDR sur plusieurs mois. Par ailleurs, il est important de souligner que l'inflation observée ces derniers mois devrait se stabiliser et amorcer une tendance à la baisse, selon les dernières statistiques disponibles.
À ce jour, l'entreprise ne parvient toujours pas à retrouver un niveau d'activité suffisant pour permettre une reprise à temps plein de l'ensemble de son personnel.
ARTICLE I) REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour l’année 2026 :
REVENDICATIONS CGT
Augmentation générale (AG) 5% Souhait de travailler sur une uniformisation des mutuelles cadre et non-cadre Augmentation de 20% de la prime de transport Augmentation de 10% de la prime d’équipe
ARTICLE II) PROPOSITION DE LA DIRECTION
PROPOSITION 1
Pour l’année 2026, la Direction propose :
Une prime partage de valeur (PPV) d’un montant de 600€ maximum par collaborateurs, au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois (du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026). La prime sera versée au mois de juillet 2026.
Une augmentation générale de 2%, applicable dés le 1er janvier 2027 et pour laquelle la Direction souhaite appliquer les critères d’exclusion suivants et qui trouvent sens dans notre fonctionnement :
Entrées en cours d’année 2025,
Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours de l’année 2025,
Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.
Une prime partage de valeur (PPV) d’un montant de 400€ maximum par collaborateurs, au prorata du temps de présence sur les 6 premiers mois de l’année 2026 (du 1er janvier 2027 au 30 juin 2027). La prime sera versée en juillet 2027 dans les conditions suivantes :
EBIT > 300 K€ : PPV de 400€/personne
300K€ > EBIT > 150K€ : PPV de 200€/personne
EBIT < 150K€ : 0€
En complément, afin d'harmoniser le calendrier des négociations annuelles obligatoires avec celui des autres sociétés du Groupe Kartesis et de permettre une application des mesures salariales au 1er janvier de chaque année, les parties conviennent de modifier le calendrier des négociations sur la rémunération. À titre transitoire, les négociations ouvertes au titre de l'année 2026 portent sur certaines mesures applicables à compter du 1er janvier 2027. Les parties conviennent que les prochaines négociations annuelles obligatoires sur la rémunération seront ouvertes au plus tard au cours du mois de novembre 2027, les mesures qui en découleront ayant vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2028. À compter de cette date, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération seront ouvertes chaque année au plus tard au cours du mois de novembre, sauf accord contraire conclu entre les parties, afin de permettre une entrée en vigueur des mesures négociées au 1er janvier de l'année suivante.
PROPOSITION 2
Pour l’année 2026, la Direction propose :
Une prime partage de valeur (PPV) d’un montant de 600€ maximum par collaborateurs, au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois (du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026). La prime sera versée au mois de juillet 2026.
Une augmentation générale de 2,4%, applicable dès le 1er janvier 2027 et pour laquelle la Direction souhaite appliquer les critères d’exclusion suivants et qui trouvent sens dans notre fonctionnement :
Entrées en cours d’année 2025,
Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours de l’année 2025,
Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.
En complément, afin d'harmoniser le calendrier des négociations annuelles obligatoires avec celui des autres sociétés du Groupe Kartesis et de permettre une application des mesures salariales au 1er janvier de chaque année, les parties conviennent de modifier le calendrier des négociations sur la rémunération. À titre transitoire, les négociations ouvertes au titre de l'année 2026 portent sur certaines mesures applicables à compter du 1er janvier 2027. Les parties conviennent que les prochaines négociations annuelles obligatoires sur la rémunération seront ouvertes au plus tard au cours du mois de novembre 2027, les mesures qui en découleront ayant vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2028. À compter de cette date, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération seront ouvertes chaque année au plus tard au cours du mois de novembre, sauf accord contraire conclu entre les parties, afin de permettre une entrée en vigueur des mesures négociées au 1er janvier de l'année suivante.
ARTICLE III) CONSTAT D’ACCORD
Fort des échanges entre la Direction et la CGT, un accord a été trouvé sur les mesures suivantes :
MESURE N°1 :
Une prime partage de valeur (PPV) d’un montant de 600€ maximum par collaborateurs, au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois (du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026) sera versée au mois de juillet 2026.
MESURE N°2 :
A compter du 1er janvier 2027, une augmentation générale de 2,4% sera applicable et pour laquelle la Direction souhaite appliquer les critères d’exclusion suivants :
Entrées en cours d’année 2025,
Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours de l’année 2025,
Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.
En complément, afin d'harmoniser le calendrier des négociations annuelles obligatoires avec celui des autres sociétés du Groupe Kartesis et de permettre une application des mesures salariales au 1er janvier de chaque année, les parties conviennent de modifier le calendrier des négociations sur la rémunération. À titre transitoire, les négociations ouvertes au titre de l'année 2026 portent sur certaines mesures applicables à compter du 1er janvier 2027. Les parties conviennent que les prochaines négociations annuelles obligatoires sur la rémunération seront ouvertes au plus tard au cours du mois de novembre 2027, les mesures qui en découleront ayant vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2028. À compter de cette date, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération seront ouvertes chaque année au plus tard au cours du mois de novembre, sauf accord contraire conclu entre les parties, afin de permettre une entrée en vigueur des mesures négociées au 1er janvier de l'année suivante.
Fait à Annecy-le-Vieux, le 01/07/2026, fait en 3 exemplaires
Pour la direction générale
Monsieur X – Directeur des Ressources Humaines Groupe
La C.G.T
Représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndicale ;
