La société ANNECY TECHNOLOGY – 1 Rue du Pré Paillard – 74940 ANNECY LE VIEUX – N°SIRET 538 521 253 00020, représentée par Monsieur Guillaume SIGNORINI, Directeur de Site.
d’une part,
L’organisation syndicale représentative soussignée, CGT représentée par Monsieur Yves GRANDGIRARD
d’autre part,
DISPOSITIONS
Préambule
La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1 : Personnel visé
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (53 944,80€) calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2 : Montant de la prime
Variation en fonction de la durée de présence effective
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 150 euros correspondant à une durée de présence effective de plus d’un an à la date de versement de la prime.
Les salariés entrés en cours d’année ou ayant une absence (pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous) supérieure à un mois percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, congé parental…).
Article 3 : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminé de la date de signature et jusqu’au 31 mars 2019.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’Hommes.
Fait à Annecy Le Vieux, le 12 mars 2019
Pour la sociétéPour la CGT Guillaume SIGNORINIYves GRANDGIRARD DirecteurDélégué syndical
