NEGOCIATION ANNUELLE 2023 PROCES VERBAL D’ACCORD Entre les soussignés,
La Société ANNICK GOUTAL S.A.S.
dont le siège social est situé 16 rue de Bellechasse 75007 PARIS les bureaux administratifs 49/53 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS immatriculée sous le numéro SIREN 331 293 159 APE 4645Z
Représentée par XXX, Directrice Générale D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC représentée par XXX
D’autre part,
Article 1 – CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées les 13 et 27 janvier 2023 et le 10 février 2023.
Au terme de la négociation, l’Organisation Syndicale et la Direction ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.
En revanche, l’application de cette négociation s’étend à août 2023. En raison de l’évolution du cycle annuel du Groupe AMOREPACIFIC, la période d’application de la Négociation Annuelle Obligatoire de la société est fixée en septembre de l’année à compter de la prochaine NAO (voir septembre 2023).
Article 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2.1 Les propositions de la Délégation Syndicale, ont été les suivantes
1/ Une enveloppe globale de 7% pour tous + prime au mérite de 3%
2/ Mise en place selon l’ancienneté d’une prime annuelle supplémentaire en plus des congés d’ancienneté déjà alloués
500€ à partir de 5 ans
1000€ dès 10 ans
1500€ dès 15 ans
3/ Revalorisation de prime mensuelle sur objectifs Retail
soit ajouter un nouveau palier
soit réviser le montant des primes
4/ Révision de la condition pour bénéficier de la prime Retail à partir de 1 mois d’ancienneté (au lieu de 2 mois aujourd’hui)
5/ Il est demandé d’augmenter l’indemnité de transport à hauteur de 75% au lieu de 50% aujourd’hui
6/ Télétravail
augmenter le nombre de jours de télétravail à 2 jours par semaine
pouvoir télétravailler en dehors du domicile légal
Commentaires et propositions de la Direction
1/ Une augmentation annuelle générale
Malgré la difficulté économique et financière que connaît la société depuis des plusieurs années, la Direction a décidé d’augmenter le salaire de base de 1,00% pour l’ensemble des salariés, sous réserve d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2023. Un budget supplémentaire de 1,00% de la masse salariale sera également réservé au renforcement de l’équité interne et de la compétitivité externe. Cette augmentation sera appliquée sur paie de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
2/ Prime d’ancienneté
La Direction ne peut répondre à cette demande compte tenu de l’état actuel de la société.
3/ Revalorisation de prime mensuelle Retail
La Direction s’engage à revoir la prime sur objectifs Retail en ajoutant un nouveau palier de 110% de réalisation de chiffre d’affaires comme le tableau ci-dessous. Les autres éléments restent inchangés (voir annexe).
% de réalisation du CA
par boutique/stand
Montant de la prime mensuelle
Conseiller(ère)
de vente
Responsable Adjoint(e) de boutique/stand
Responsable de boutique/stand
De 90% à 99,99% 150,00 € 150,00 € 150,00 € De 100% à 109,99% 200,00 € 225,00 € 250,00 € De 110% à 119,99% (nouveau) 225,00 € 250,00 € 300,00 € De 120% à plus 250,00 € 300,00 € 350,00 €
4/ Révision de la condition pour bénéficier de la prime Retail
La Direction donne son accord à revoir la condition d’éligibilité à la prime Retail.
A compter du 1 mars 2023, seuls les salariés de la société, qu’ils soient en CDI ou en CDD (dont le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation) ayant 1 (un) mois d’ancienneté auront droit à la prime Retail. Les stagiaires en seraient exclus.
5/ l’indemnité de transport à hauteur de 75%
La Direction ne peut donner suite à cette demande.
6/ Télétravail
Le nombre de jours de télétravail reste fixé à 1 jour par semaine.
En revanche, compte tenu de la mobilité souhaitée par les salariés, le télétravail peut être exercé depuis tout domicile privé pour lequel le salarié peut justifier d’une assurance multirisques habitations, de la conformité des installations électriques et, de manière plus générale, du caractère adapté et sécurisé du lieu choisi pour exercer le travail à distance. Il appartient au salarié d’informer la société du lieu habituel du travail à distance tel que le domicile ou une résidence familiale et de fournir un justificatif annuel de la souscription d’une assurance multirisques habitation. Le télétravail est autorisé depuis les autres pays étrangers de l’Union Européenne, la Norvège, le Lichtenstein, l’Islande et la Suisse en s’assurant du respect des règles légales tant en matière de Sécurité Sociale qu’en matière fiscale. Le travail à distance depuis d’autres pays étrangers est interdit.
Le reste de la charte de télétravail de la société en vigueur du 1er juillet 2022 restera inchangé.
C’est dans un climat positif et un constat de réciprocité dans l’échange que XXX valide un procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS de Paris, dont relève l’entreprise, et du secrétariat général du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
