ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A L’ORGANISATION DES FORFAITS ANNUELS EN JOURS AU SEIN DE LA SOCIETE ANNONAY PRODUCTIONS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société,
D’une part,
ET :
…, élus membres titulaires de la délégation unique du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Chapitre 2 Principes et définitions PAGEREF _Toc517280260 \h 6
I.Temps de travail effectif PAGEREF _Toc517280261 \h 6 II.Bornes et limites. PAGEREF _Toc517280262 \h 6
Chapitre 3 Modalités de mise en place et d’organisation des forfaits annuels en jours PAGEREF _Toc517280263 \h 7
I.Typologie des salariés relevant du régime institué par le présent accord PAGEREF _Toc517280264 \h 7 II.Modalités d’aménagement et d’organisation du forfait annuel en jours PAGEREF _Toc517280265 \h 8
Chapitre 4 Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc517280266 \h 16
I.Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail PAGEREF _Toc517280267 \h 16 II.Procédure d’alerte PAGEREF _Toc517280269 \h 17
Chapitre 5 Dispositions finales PAGEREF _Toc517280270 \h 18
I.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc517280271 \h 18 II.Rendez-vous PAGEREF _Toc517280272 \h 18 III.Cessation des accord et usages existants ayant le même objet PAGEREF _Toc517280273 \h 18 IV.Durée et entrée en vigueur et durée de validité PAGEREF _Toc517280274 \h 18 V.Conditions de validité PAGEREF _Toc517280275 \h 19 VI.Adhésion PAGEREF _Toc517280276 \h 19 VII.Révision PAGEREF _Toc517280277 \h 19 VIII.Dénonciation PAGEREF _Toc517280278 \h 19 IX.Formalités de publicité PAGEREF _Toc517280279 \h 19
Cadre juridique et champ d’application Cadre juridique
Le présent accord est conclu en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Champ d’application
Les stipulations qui suivent s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société ANNONAY PRODUCTIONS FRANCE répondant aux conditions fixées au point I du Chapitre 3 du présent accord.
Principes et définitions
Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Bornes et limites.
Repos quotidien
Le repos quotidien a une durée minimale de 11 heures consécutives.
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoute, le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures continues. Dispositions finales
Suivi de l’accord
Une commission de suivi sera mise en place.
Elle sera composée de deux membres titulaires de la délégation unique du personnel et d’un représentant de la Société.
La Présidence sera assurée par un représentant de la Société.
Cette commission se réunira une fois par an et sera en charge d’évaluer la mise en œuvre des stipulations du présent accord.
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord, la commission de suivi se réunira dans les deux mois suivant la notification de la demande de réunion faite par l’une des parties.
Rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au moins tous les 5 ans afin de débattre et éventuellement définir quelles améliorations pourraient être portées aux stipulations du présent accord.
Cessation des accord et usages existants ayant le même objet
Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur et ayant un objet identique.
Durée et entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2019 et après son dépôt effectué dans les conditions légales et règlementaires.
Conditions de validité
Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’être signé par les membres titulaires de la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires.
Elle fera en outre l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt que celles visées au IX. du présent chapitre.
Révision
En application des dispositions légales et règlementaires, chacune des parties signataires ou adhérentes ou présent accord pourra demander la révision de celui-ci.
Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.
Dénonciation
Chaque partie peut dénoncer le présent accord.
Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.
Formalités de publicité
Le présent accord ainsi que toutes les pièces requises seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera également transmis à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation de la branche.
En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.
Fait à ANNONAY, le 30 novembre 2018En 7 exemplaires,
Pour la sociétéPour Délégation unique du personnel
