ACCORD DE REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) DU 29/04/2022
ASSOCIATION ANRAS
ACCORD DE REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) DU 29/04/2022
ASSOCIATION ANRAS
ENTRE :
L’Association ANRAS, Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire, Association Loi 1901, SIREN N°305 874 117, dont le siège social est situé sis 3, Chemin du Chêne Vert à FLOURENS (31130), représenté par Monsieur XX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « L’Association »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,
C.F.E. - C.G.C., representee par Madame XX
C.G.T., représentée par Monsieur XX
Sud Santé Sociaux, représentée par Madame XX
D’AUTRE PART
PREAMBULE L’Association rappelle qu’un accord relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été conclu le 29 avril 2022.
Cet accord avait prévu une durée de 3 années.
Les parties se sont réunies le 07 avril 2025 afin d’envisager l’avenir de cet accord.
La totalité des organisations syndicales représentatives confirme avoir été convoquée à la table des négociations.
Ces dernières et la Direction sont convenues de proroger la durée de validité de cet accord, jusqu’au 30/04/2026.
S’en est suivie une réunion, au terme de laquelle, le présent avenant a été conclu entre les parties.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 29 AVRIL 2022 SUPPRIMEES :
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
« Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de la signature du présent accord ».
NOUVELLES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 29 AVRIL 2022 REVISE :
Les dispositions de l’accord du 29 avril 2022 telles que visées au 1.1 supprimées sont remplacées par les suivantes, contenues au présent 1.2.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé par les parties au 30 avril 2026.
Avant cette date, toutes les organisations syndicales représentatives, seront invitées à la négociation d’un nouvel accord ou en vue d’une nouvelle prorogation de l’accord du 29 avril 2022.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altèrerait le présent accord, les parties prenantes conviennent de se rencontrer pour modifier et adapter le cas échéant l’accord à de nouvelles dispositions ».
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD, PRISE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée expirant le 30 avril 2026. Il entrera en vigueur le jour de sa signature par l’ensemble des parties.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant sera déposé sur la plateforme Télé Accords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
La version de l’avenant signée des parties
La copie du courrier de notification du texte aux organisations syndicales représentatives
La version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction.
Fait à FLOURENS, le 24 novembre 2025
En 6 exemplaires originaux
Pour l’Association ANRAS Monsieur XX, Président Madame XX, Déléguée Syndicales centrale CFE – CGC
Monsieur XX, Délégué Syndical centrale CGT
Madame XX, Déléguée Syndicale centrale Sud Santé Sociaux
